Le décret 206/026 impose aux entités concernées par l’impôt minimum complémentaire domestique de satisfaire leurs obligations formelles et de payer l’impôt. L’existence d’une clause de stabilité fiscale antérieure à son entrée en vigueur ne les dispense donc pas, par elle-même, de ces démarches.
Lorsque cette clause oblige l’État à compenser l’augmentation d’impôt, l’entité peut déposer un dossier auprès de la DGI. La compensation correspond à l’impôt domestique payé diminué de la réduction des impôts étrangers résultant de ce paiement ; elle ne coïncide donc pas nécessairement avec l’intégralité de l’impôt uruguayen.
La DGI examine le dossier et communique sa décision. Une imputation sur le paiement n’est admise que si cette communication intervient avant l’échéance, pour le montant reconnu. Il reste à vérifier la clause applicable et les effets fiscaux étrangers, sans traiter la seule demande de compensation comme une suspension du recouvrement.