La loi n° 162 du 4 août 2026 encadre un mécanisme temporaire de diminution de l’accise sur le gazole. Sa méthodologie ne repose pas sur la seule hausse du prix à la pompe : elle combine l’évolution des cotations Platts du gazole avec celle du prix moyen intérieur de détail.
L’analyse est effectuée deux fois par mois. Le palier de réduction dépend du seuil commun satisfait par les deux indicateurs, et la baisse ne peut dépasser 25 % du niveau d’accise en vigueur. Le plafond légal ne constitue donc pas une réduction permanente automatiquement acquise.
La diminution cesse lorsque les conditions minimales cumulatives ne sont plus réunies. Pour qualifier un approvisionnement, il faut ainsi identifier la période de fixation concernée et le niveau officiellement annoncé pour celle-ci. Le dispositif d’accise ne permet pas de déduire, à lui seul, une réduction identique du prix final ou du taux de TVA.