Les analyses fiscales de GEOTAX News.
La publication BOFiP du 9 septembre 2026 précise les commentaires relatifs aux travaux de rénovation après consultation publique. Nous relevons que la certification sur le devis ou la facture trouve son origine dans l'article 41 de la loi du 14 février 2025. La mise à jour doctrinale ne doit donc pas être présentée comme la création de cette obligation.
