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La charte publiée par la DGID rappelle que, pour les vérifications visées aux articles 579, 582 et 583 du CGI, l’administration doit adresser ou remettre un avis au contribuable avant leur engagement. L’article 586-I prévoit que cet avis doit être accompagné de la charte, sous peine de nullité de la procédure.
