Le projet soumis par le Trésor australien à consultation du 10 au 24 avril 2026 propose de modifier l’imposition des plus-values des non-résidents sur certaines participations indirectes dans l’immobilier australien. Son exposé prévoit que le principal asset test pourrait être satisfait au moment du contrôle ou à un moment quelconque des 365 jours précédents.
La modification envisagée change donc la dimension temporelle du test. Une photographie de l’actif de l’entité au seul jour de la cession ne suffirait plus à écarter cette condition si elle était remplie pendant la période antérieure visée.
Il s’agit toutefois d’un projet, et non d’une règle dont cette consultation établirait l’entrée en vigueur. L’analyse d’une cession doit encore vérifier les dispositions adoptées, leurs dates d’effet et les autres conditions attachées aux participations concernées. Le seul résultat du test patrimonial ne permet pas de calculer la plus-value imposable.