Le projet soumis par le Trésor australien à consultation du 10 au 24 avril 2026 propose de modifier l’imposition des plus-values des non-résidents sur certaines participations indirectes dans l’immobilier australien. Son exposé prévoit que le principal asset test pourrait être satisfait au moment du contrôle ou à un moment quelconque des 365 jours précédents.
La modification envisagée change donc la dimension temporelle du test. Une photographie de l’actif de l’entité au seul jour de la cession ne suffirait plus à écarter cette condition si elle était remplie pendant la période antérieure visée.
Pour préparer une cession, l’analyse gagnerait à reconstituer les variations de l’actif pendant la période envisagée, notamment les acquisitions et ventes d’immeubles. Cette chronologie permettrait d’identifier les dates auxquelles une valorisation devient pertinente. Une diminution récente de la part immobilière pourrait alors ne pas suffire à écarter le test projeté. Ce travail préparatoire reste distinct de la conclusion juridique sur l’imposition, qui dépend du texte applicable à la transaction.
Il s’agit toutefois d’un projet, et non d’une règle dont cette consultation établirait l’entrée en vigueur. L’analyse d’une cession doit encore vérifier les dispositions adoptées, leurs dates d’effet et les autres conditions attachées aux participations concernées. Le seul résultat du test patrimonial ne permet pas de calculer la plus-value imposable.