Le nouveau guide GfC22 de HMRC identifie les erreurs RTI qui créent des écarts entre la paie de l’employeur et le compte PAYE de l’administration. Il ne modifie pas la loi : l’analyse doit rester ancrée dans les PAYE Regulations. En pratique, les employeurs doivent sécuriser les identifiants, traiter correctement les successions et fusions, transmettre toute correction par la voie appropriée et conserver la preuve de son acceptation, tout en continuant à payer les montants non contestés.

Arabie saoudite

Arabie saoudite TVA au 31 octobre et limites de l’allègement des pénalités

Le rappel publié par la ZATCA le 20 octobre concerne les déclarations de TVA de septembre et du troisième trimestre 2026. L’échéance annoncée est le 31 octobre. Les entreprises doivent vérifier leur périodicité effective, rapprocher les montants déclarés et organiser séparément le paiement. L’initiative de suppression de certaines pénalités, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, ne constitue pas un report de cette échéance : ses exclusions temporelles empêchent d’y voir une protection générale pour les déclarations désormais exigibles.

Îles Vierges britanniques

BVI CRS XML 3 et préparation des déclarations 2027

La migration CRS des Îles Vierges britanniques impose de distinguer l’entrée en vigueur du standard modifié, le changement de format du portail et le traitement des corrections historiques. Les institutions financières doivent rapprocher leurs données, leurs classifications et leurs fichiers de dépôt. La loi de 2026 prévoit aussi une disposition transitoire ciblée sur certains rôles des personnes déclarables. Une mise à jour informatique ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la conformité fiscale.

Slovénie

Slovénie : le CBAM 2026 impose déjà de sécuriser émissions, vérification et trésorerie

La mise à jour publiée le 13 octobre 2026 par l’administration financière slovène rassemble plusieurs jalons du régime définitif du CBAM. Le seuil de 50 tonnes demeure inchangé après l’évaluation de la Commission, mais il ne constitue ni une franchise sur les premières tonnes ni un report de préparation. Les importateurs doivent aussi arbitrer entre valeurs réelles vérifiées et valeurs par défaut corrigées rétroactivement, puis rattacher chaque importation de 2026 au prix trimestriel applicable avant la première déclaration et remise de certificats en 2027.

Belgique

Belgique : le futur délai QDMTT reste conditionnel à la publication de la loi

L’administration fiscale belge a annoncé le 12 octobre 2026 qu’un projet de loi porterait à quinze mois le délai de dépôt de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire, avec une transition de dix-huit mois pour les exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2024. Le texte adopté en commission le 2 octobre n’est toutefois pas encore en vigueur : jusqu’à sa publication au Moniteur belge, les groupes doivent distinguer le délai légal actuel, le report administratif au 31 octobre 2026 et le calendrier futur envisagé.

Oman

Oman étend les listes de biens soumis à la TVA à 0 % depuis le 1er octobre

Trois décisions de l’Autorité fiscale d’Oman, publiées au Journal officiel du 27 septembre 2026, établissent ou actualisent les listes de produits alimentaires, de produits de santé humaine et de fournitures vétérinaires éligibles au taux de TVA de 0 %. Elles s’appliquent depuis le 1er octobre. L’avantage n’est pas une exonération générale : la classification douanière et, pour les catégories médicales, l’autorisation de l’autorité compétente restent déterminantes. Les entreprises doivent donc revoir leurs référentiels sans automatiser le changement.

Portugal

Portugal ajuste les taux d’ISP sur l’essence et le gazole le 12 octobre

La Portaria n° 451-A/2026/1 modifie, à compter du 12 octobre 2026, les taux unitaires de l’ISP applicables au Portugal continental à l’essence sans plomb et au gazole routier. Par rapport aux taux entrés en vigueur le 5 octobre, l’essence baisse de 8,67 euros par 1 000 litres et le gazole augmente de 0,73 euro. Ces écarts fiscaux ne préjugent pas du prix à la pompe : le produit, la période, le stock et la chaîne de facturation doivent être contrôlés séparément.

Union européenne

Panama et le Viet Nam quittent l’annexe I de la liste fiscale européenne

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 octobre 2026, une révision de sa liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Panama et le Viet Nam passent à l’annexe II, dans l’attente d’un examen approfondi du Forum mondial. Ce changement justifie une revue des opérations concernées, mais ne permet pas de supprimer automatiquement une retenue, un contrôle ou une déclaration. L’analyse distingue la décision adoptée, sa publication officielle et les règles propres à chaque opération.

Union européenne

TVA européenne : l’autoliquidation antifraude pourrait durer jusqu’en 2030

La Commission propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 deux outils temporaires contre la fraude à la TVA : l’autoliquidation ciblée de l’article 199 bis et le mécanisme de réaction rapide de l’article 199 ter. Le texte COM(2026) 515 n’est pas encore adopté et ne modifie donc aucune facture à lui seul. Le droit en vigueur fixe aujourd’hui l’échéance au 31 décembre 2026. Les entreprises doivent surveiller le Conseil, les choix nationaux et la transition vers ViDA.

Émirats arabes unis

Émirats : préparer l’immatriculation à la Top-up Tax

Le guide de la FTA consacré au champ de la Top-up Tax invite les grands groupes à vérifier leurs obligations d’immatriculation. Pour les entités concernées dont l’exercice s’est achevé avant le 30 avril 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2026. L’analyse du seuil consolidé, des entités imposables et des règles transitoires précède donc le calcul de l’impôt. Un montant dû nul ne suffit pas à écarter l’immatriculation.

Actualités fiscales

Europe

Albanie : le contrôle du commerce en ligne porte sur toute la chaîne déclarative

Andorre : le projet d’allégement du gazole conditionne le remboursement à sa répercussion

Belgique : la franchise TVA transfrontière exige deux plafonds de chiffre d’affaires

Tchéquie : EET 2.0 vise les paiements avec contact, avec un reporting allégé

Danemark : la sous-traitance étrangère peut engager le donneur d’ordre sur les retenues

Estonie : le droit sur les petits envois dépend de la déclaration en douane

Union européenne : la consultation sur la TVA ne modifie pas encore les droits à déduction

Finlande–France : les pensions privées appellent un examen de la clause de maintien

France : certification des travaux de rénovation

Allemagne : le dépôt Pilier 2 par une autre entité ne dispense pas sans conditions

Grèce : la réduction d’ENFIA exige de qualifier le logement et la localité

Islande : le 21 septembre concerne la déclaration des sociétés pour l’exercice 2025

Italie : l’otto per mille affecte une recette fiscale collective

Lettonie : le forfait douanier se calcule par position de marchandises

Luxembourg : le nouveau schéma CRS dépend de la date de transmission

Monaco : l’opérateur de détaxe doit justifier l’exportation et suivre son agrément

Pays-Bas : l’avis définitif révèle les écarts avec l’impôt provisoire

Norvège : le versement pétrolier supplémentaire reste un acompte

Pologne : l’accusé UPO distingue le dépôt fiscal du simple envoi

Portugal : l’ajustement de l’ISP concerne des carburants et un territoire déterminés

Roumanie : l’allégement du gazole dépend de deux indicateurs cumulatifs

Serbie : la déclaration des freelances dépend du mode d’imposition du revenu

Slovaquie : la facture électronique impose de conserver la trace des corrections

Slovénie : l’extension du CRS impose de requalifier certains produits financiers

Espagne : l’avantage La Palma pour 2026 modifie les retenues à compter du 10 septembre

Suède : une proposition correcte ne dispense pas toujours d’une déclaration immobilière

Suisse : les demandes groupées FATCA ouvrent une phase d’observations

Royaume-Uni : une panne du service Childcare peut ouvrir une demande de compensation

Asie et Moyen-Orient

Azerbaïdjan : le remboursement de TVA aux consommateurs reste limité aux achats éligibles

Cambodge : portée de la signature de l’accord fiscal avec le Myanmar

Chine : fin de l’exonération des dividendes versés aux personnes physiques étrangères

Géorgie : le dépassement du seuil de TVA produit effet dès l’opération déclenchante

Hong Kong : la convention avec la Slovénie demeure subordonnée aux procédures de ratification

Malaisie : le seuil d’exemption de facturation électronique porté à trois millions de ringgits

Oman : préparer l’impôt sur le revenu personnel sans anticiper son application

Pakistan : la dématérialisation du contrôle douanier ne fixe pas la valeur des marchandises

Philippines : les saisies de tabac illustrent le risque attaché aux timbres fiscaux contrefaits

Qatar : les timbres fiscaux conditionnent la circulation des tabacs concernés

Arabie saoudite : identifier les entreprises de la vingt-cinquième vague Fatoora

Singapour : la gestion effective d’une entreprise au cœur d’une condamnation fiscale

Sri Lanka : la date de réalisation du paiement compte pour les retenues reversées

Taïwan : distinguer le paiement de l’acompte et la déclaration provisoire

Thaïlande : la signature GloBE prépare les échanges, sans supprimer à elle seule les dépôts locaux

Timor-Leste : anticiper les démarches fiscales sans confondre conseil et échéance légale

Émirats : échéance déclarative Corporate Tax

Amériques

Argentine : la régularisation de l’emploi suppose une relation encore en cours

Brésil : la franchise du voyageur suppose d’abord de qualifier les biens

Îles Vierges britanniques : le report de substance économique reste ciblé

Îles Caïmans : le report CRS concerne deux informations d’enregistrement

Chili : la déclaration des revenus de créateurs incombe aux plateformes visées

Colombie : distinguer le projet douanier de Buenaventura d’un report acquis

Curaçao : l’annulation automatique vise les rappels émis par erreur

Dominique : la déclaration des sociétés se rattache à la clôture de l’exercice

République dominicaine : le score fiscal renseigne sur les obligations suivies

Équateur : actualiser les dépenses projetées pour ajuster les retenues

Guyana : l’inscription volontaire à la TVA suppose une activité démontrable

Panama : l’absence de revenus locaux ne dispense pas la société de s’inscrire

Pérou : la suspension des retenues n’efface pas le suivi des revenus

Porto Rico : renseigner son compte bancaire ne crée pas le droit au chèque fiscal

États-Unis : candidater au CAP ne vaut pas admission au programme

Uruguay : la stabilité fiscale ouvre une compensation, non une dispense déclarative

Afrique

Mali : le paiement électronique du timbre ne vaut pas délivrance du quitus

Maurice : un report ciblé de la déclaration d’impôt minimum

Sénégal : la charte accompagne l’avis de vérification

Seychelles : la demande bancaire ne suffit plus à obtenir un TIN

Afrique du Sud : le remboursement du diesel exige une nouvelle inscription

Zambie : la suspension des droits sur le blé reste contingentée

Océanie

Australie : le projet fiscal étendrait dans le temps le test de prépondérance immobilière

Fidji : le recours à un agent ne suffit pas à écarter le risque douanier de l’importateur

Îles Marshall : distinguer recommandations CRS et obligations individuelles des banques

Micronésie : l’annonce des chèques de remboursement ne vaut pas accord individuel

Nouvelle-Zélande : le projet fiscal distingue plusieurs réformes encore proposées

Niue : le dépôt en ligne reste distinct du règlement et de la liquidation de l’impôt

Îles Salomon : le programme fiscal en consultation ne vaut pas entrée en vigueur de la TVA