Les nouveaux taux applicables le 12 octobre
La Portaria n° 451-A/2026/1, publiée le 9 octobre, fixe au Portugal continental le taux d’ISP de l’essence sans plomb relevant des codes NC 2710 12 41 à 2710 12 49 à 419,48 euros par 1 000 litres. Ce montant comprend une contribution de service routier de 87 euros par 1 000 litres. Le texte entre expressément en vigueur le 12 octobre 2026. [PT_451]
Pour le gazole relevant des codes NC 2710 19 42 à 2710 19 48 et 2710 20 11 à 2710 20 19, le nouveau taux est de 265,13 euros par 1 000 litres. Il comprend une contribution de service routier de 111 euros par 1 000 litres. Ces montants sont des taux fiscaux unitaires ; ils ne constituent pas une annonce de prix de vente au détail. [PT_451]
Un ajustement par rapport à la semaine précédente
La portaria précédente, n° 448-A/2026/1, avait fixé à compter du 5 octobre le taux de l’essence à 428,15 euros et celui du gazole à 264,40 euros par 1 000 litres. La comparaison exacte montre donc une baisse de 8,67 euros par 1 000 litres pour l’essence, soit 0,867 centime d’euro par litre, et une hausse de 0,73 euro par 1 000 litres pour le gazole, soit 0,073 centime par litre. [PT_451] [PT_448]
Cette comparaison mesure uniquement la variation du taux légal d’ISP entre les deux textes. Elle ne mesure pas la variation totale de la fiscalité d’un litre, ne reconstitue pas la TVA et ne démontre pas le prix effectivement payé. Les arrondis, les contrats, les stocks, les coûts et les décisions commerciales peuvent produire un résultat différent sur une facture ou à la pompe. [PT_451] [PT_448]
Le mécanisme temporaire expliqué par le texte
Le préambule indique que l’ajustement s’inscrit dans un mécanisme temporaire et extraordinaire. Lorsque la hausse du prix dépasse 10 centimes par rapport à la semaine de référence du 2 au 6 mars, le Gouvernement entend restituer la recette additionnelle de TVA au moyen d’une réduction temporaire du taux d’ISP. Pour la semaine commençant le 12 octobre, la condition est annoncée comme remplie pour les deux carburants. [PT_451]
Pour cette semaine, les réductions résultant du mécanisme sont chiffrées à 96,47 euros par 1 000 litres pour le gazole et à 78,04 euros pour l’essence. Ces montants expliquent le calibrage politique du taux mais ne sont pas des crédits que chaque acheteur peut réclamer individuellement. Le texte ajuste le tarif d’ISP en amont ; il n’institue pas une procédure générale de remboursement direct au consommateur. [PT_451]
Le champ territorial et matériel reste étroit
La portaria vise le continent. Elle ne permet pas d’appliquer mécaniquement les mêmes montants aux régions autonomes sans vérifier leurs règles. Son champ matériel est également défini par des codes de nomenclature combinée. Une désignation commerciale comme essence ou diesel ne suffit pas si le produit ne relève pas de l’un des codes expressément énumérés. [PT_451]
La date d’entrée en vigueur sépare deux périodes rapprochées : le tarif de la Portaria 448-A s’applique à partir du 5 octobre, puis celui de la Portaria 451-A à partir du 12 octobre. Pour les mouvements intervenus à la frontière entre ces périodes, l’entreprise doit appliquer les règles d’exigibilité de l’accise et documenter l’événement retenu. Le seul jour de facturation ne résout pas nécessairement cette question. [PT_451] [PT_448]
Ce que les opérateurs doivent mettre à jour
Les entrepositaires, importateurs et distributeurs devraient vérifier le paramétrage des codes NC et du taux à compter du 12 octobre. Le dossier de changement devrait conserver les deux portarias, la date de déploiement, les résultats de test et la liste des produits affectés. Une anomalie de paramétrage doit être isolée des variations commerciales de prix afin de calculer séparément son éventuel impact fiscal. [PT_451] [PT_448]
Les contrôles de facture peuvent rapprocher le volume taxable, l’unité de 1 000 litres, le code produit et la période. Ils doivent aussi distinguer le taux total d’ISP de la contribution de service routier incluse dans ce taux. Additionner à nouveau 87 ou 111 euros conduirait à une double comptabilisation, puisque la portaria précise que ces montants sont déjà intégrés. [PT_451]
Aucune baisse automatique du prix final
Le préambule anticipe une baisse du prix du gazole et une hausse du prix de l’essence pour la semaine concernée, puis ajuste le rabais d’ISP en conséquence. Il s’agit de la justification prospective du Gouvernement, non d’une garantie sur chaque prix constaté. L’évolution du taux d’ISP est d’ailleurs orientée à l’inverse de cette anticipation : hausse minime pour le gazole et baisse plus forte pour l’essence. [PT_451] [PT_448]
Une communication interne ou commerciale devrait donc séparer trois chiffres : la variation attendue du marché, la variation du taux d’ISP et le prix réellement facturé. Mélanger ces niveaux créerait une promesse que le texte ne contient pas. La portaria ne fixe pas les marges et n’impose pas, dans son dispositif, un montant unique de variation à la pompe. [PT_451]
Portée et limites de l’analyse
Cette analyse repose sur les textes officiels complets des Portarias 451-A/2026/1 et 448-A/2026/1 consultés le 12 octobre 2026. Elle compare leurs taux et dates d’entrée en vigueur, sans reconstituer une chaîne d’accise particulière ni analyser les règles propres aux Açores ou à Madère. Elle ne conclut à aucun remboursement ou correction de facture pour une entreprise déterminée. [PT_451] [PT_448]
Les recherches ciblées sur la nouvelle mesure n’ont pas identifié de décision juridictionnelle directement pertinente. Cela ne démontre pas l’absence de jurisprudence sur l’ISP, les codes douaniers ou l’exigibilité. Toute correction rétrospective doit donc être fondée sur les faits de l’opération et la règle applicable à la date pertinente, et non sur la seule comparaison arithmétique des deux portarias. [PT_451] [PT_448]