84 ANALYSES · 74 JURISDICTIONS
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Fiche fiscale
Résidence, barème 2026 et classes, impatriés, non-résidents, IRC, ICC et fortune des sociétés, participations, TVA, immobilier, successions et convention France–Luxembourg.
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Résidence, IRS, fin du RNH et IFICI, IRS Jovem, non-résidents, IRC et derramas, IVA, IMT, IMI, AIMI, imposto do selo et convention France–Portugal.
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Résidence (SRT), régime FIG, impôt sur le revenu, plus-values, sociétés, TVA, SDLT, ATED, IHT de résidence de long terme et convention franco-britannique.
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Résidence (art. 4 AWR), boxes 1 à 3 et barèmes 2025-2026, box 3 après les arrêts du Hoge Raad, règle des 30 %, conserverende aanslag, retenues, IS à 19 %/25,8 %, BTW, overdrachtsbelasting, successions et convention France–Pays-Bas.
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Fiche générale documentée, droit fédéral et périmètres locaux explicités, interface conventionnelle française.
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Impôt fédéral sur la citoyenneté, résidence, barème 2026, non-résidents et FIRPTA, sociétés à 21 %, sales taxes, exit tax, successions, FBAR/FATCA et convention franco-américaine.
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Résidence (§ 1 EStG, §§ 8-9 AO), barème 2025-2026, solidarité, Abgeltungsteuer, § 17 EStG, exit tax (§ 6 AStG), IS en baisse vers 10 %, Gewerbesteuer, § 8b KStG, TVA, droits de mutation, Grundsteuer 2025, ErbStG, conventions France–Allemagne.
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Zakat et impôt sur le revenu, résidence, absence d’impôt sur les salaires, IS à 20 % et taux pétroliers, retenues à la source, RHQ, zones économiques spéciales, TVA à 15 %, RETT à 5 % et convention France–Arabie saoudite.
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Résidence, IPP et additionnels, impatriés, non-résidents, plus-values 2026, sociétés, TVA, droits régionaux, successions, donations et conventions avec la France.
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Résidence, IRPF, impatriés, non-résidents, sociétés, TVA, immobilier, patrimoine et transmissions : règles du régime commun et limites territoriales.
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Résidence fiscale, revenus, sociétés, TVA, immobilier, IFI, transmissions et obligations internationales : règles générales et conditions d’application.
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Résidence, barèmes 2025 et 2026, régimes 5A (100 000 €), 5B (7 %) et 5Γ, retenues, IS à 22 %, Pilier Deux, ΦΠΑ à 24 %, mutation à 3 %, ENFIA, successions A/B/C et convention France–Grèce de 2022.
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IFD, cantons et communes, assujettissement, forfait, impôt à la source, impôt anticipé, sociétés et OCDE, TVA, fortune, successions et convention France–Suisse.
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Territorialité, résidence, salaries tax et taux standard à deux paliers, personal assessment, profits tax 8,25/16,5 %, FSIE, Pilier Deux, droits de timbre, absence de TVA et de droits de succession, accord France–Hong Kong.
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Absence d’IR et exception des Français, résidence, ISB et seuil de 25 %, TVA et union douanière, droits immobiliers, successions et échanges de renseignements.
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Résidence, barème, revenus étrangers, non-résidents, IS à 17 %, article 10L, Pilier Deux, GST, droits de timbre dont ABSD, successions et convention France–Singapour.
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LA SÉLECTION DE LA RÉDACTION
NOTRE APPROCHE
Chaque commentaire distingue ce qui change, les conditions d’application et les questions qui restent ouvertes.
Le nouveau guide GfC22 de HMRC identifie les erreurs RTI qui créent des écarts entre la paie de l’employeur et le compte PAYE de l’administration. Il ne modifie pas la loi : l’analyse doit rester ancrée dans les PAYE Regulations. En pratique, les employeurs doivent sécuriser les identifiants, traiter correctement les successions et fusions, transmettre toute correction par la voie appropriée et conserver la preuve de son acceptation, tout en continuant à payer les montants non contestés.
Arabie saouditeLe rappel publié par la ZATCA le 20 octobre concerne les déclarations de TVA de septembre et du troisième trimestre 2026. L’échéance annoncée est le 31 octobre. Les entreprises doivent vérifier leur périodicité effective, rapprocher les montants déclarés et organiser séparément le paiement. L’initiative de suppression de certaines pénalités, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, ne constitue pas un report de cette échéance : ses exclusions temporelles empêchent d’y voir une protection générale pour les déclarations désormais exigibles.
Îles Vierges britanniquesLa migration CRS des Îles Vierges britanniques impose de distinguer l’entrée en vigueur du standard modifié, le changement de format du portail et le traitement des corrections historiques. Les institutions financières doivent rapprocher leurs données, leurs classifications et leurs fichiers de dépôt. La loi de 2026 prévoit aussi une disposition transitoire ciblée sur certains rôles des personnes déclarables. Une mise à jour informatique ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la conformité fiscale.
SlovénieLa mise à jour publiée le 13 octobre 2026 par l’administration financière slovène rassemble plusieurs jalons du régime définitif du CBAM. Le seuil de 50 tonnes demeure inchangé après l’évaluation de la Commission, mais il ne constitue ni une franchise sur les premières tonnes ni un report de préparation. Les importateurs doivent aussi arbitrer entre valeurs réelles vérifiées et valeurs par défaut corrigées rétroactivement, puis rattacher chaque importation de 2026 au prix trimestriel applicable avant la première déclaration et remise de certificats en 2027.
BelgiqueL’administration fiscale belge a annoncé le 12 octobre 2026 qu’un projet de loi porterait à quinze mois le délai de dépôt de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire, avec une transition de dix-huit mois pour les exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2024. Le texte adopté en commission le 2 octobre n’est toutefois pas encore en vigueur : jusqu’à sa publication au Moniteur belge, les groupes doivent distinguer le délai légal actuel, le report administratif au 31 octobre 2026 et le calendrier futur envisagé.
OmanTrois décisions de l’Autorité fiscale d’Oman, publiées au Journal officiel du 27 septembre 2026, établissent ou actualisent les listes de produits alimentaires, de produits de santé humaine et de fournitures vétérinaires éligibles au taux de TVA de 0 %. Elles s’appliquent depuis le 1er octobre. L’avantage n’est pas une exonération générale : la classification douanière et, pour les catégories médicales, l’autorisation de l’autorité compétente restent déterminantes. Les entreprises doivent donc revoir leurs référentiels sans automatiser le changement.
PortugalLa Portaria n° 451-A/2026/1 modifie, à compter du 12 octobre 2026, les taux unitaires de l’ISP applicables au Portugal continental à l’essence sans plomb et au gazole routier. Par rapport aux taux entrés en vigueur le 5 octobre, l’essence baisse de 8,67 euros par 1 000 litres et le gazole augmente de 0,73 euro. Ces écarts fiscaux ne préjugent pas du prix à la pompe : le produit, la période, le stock et la chaîne de facturation doivent être contrôlés séparément.
Union européenneLe Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 octobre 2026, une révision de sa liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Panama et le Viet Nam passent à l’annexe II, dans l’attente d’un examen approfondi du Forum mondial. Ce changement justifie une revue des opérations concernées, mais ne permet pas de supprimer automatiquement une retenue, un contrôle ou une déclaration. L’analyse distingue la décision adoptée, sa publication officielle et les règles propres à chaque opération.
Union européenneLa Commission propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 deux outils temporaires contre la fraude à la TVA : l’autoliquidation ciblée de l’article 199 bis et le mécanisme de réaction rapide de l’article 199 ter. Le texte COM(2026) 515 n’est pas encore adopté et ne modifie donc aucune facture à lui seul. Le droit en vigueur fixe aujourd’hui l’échéance au 31 décembre 2026. Les entreprises doivent surveiller le Conseil, les choix nationaux et la transition vers ViDA.
Émirats arabes unisLe guide de la FTA consacré au champ de la Top-up Tax invite les grands groupes à vérifier leurs obligations d’immatriculation. Pour les entités concernées dont l’exercice s’est achevé avant le 30 avril 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2026. L’analyse du seuil consolidé, des entités imposables et des règles transitoires précède donc le calcul de l’impôt. Un montant dû nul ne suffit pas à écarter l’immatriculation.
