Trois décisions applicables depuis le 1er octobre

Les décisions 223/2026, 224/2026 et 225/2026 ont été signées le 22 septembre 2026, publiées au Journal officiel n° 1667 du 27 septembre et rendues applicables le 1er octobre. Elles couvrent respectivement les fournitures vétérinaires, les médicaments et équipements destinés à la santé humaine, et les produits alimentaires énumérés dans leurs annexes. La page officielle de l’Autorité fiscale répertorie ces trois décisions comme les nouvelles listes de fournitures vétérinaires, de produits médicaux et de produits alimentaires soumises au taux de 0 %. [OMAN_INDEX] [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Le calendrier est important pour les opérations à cheval sur septembre et octobre. La date de publication n’est pas la date d’application : les décisions fixent expressément le 1er octobre 2026. Il faut donc rattacher chaque livraison à la règle de fait générateur et d’exigibilité pertinente, puis conserver la version du référentiel utilisée. L’article ne tranche pas ces règles pour un contrat particulier. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Le taux zéro ne dispense pas de qualifier le produit

Les décisions ne créent pas un taux nul pour tout produit alimentaire, médical ou vétérinaire. Elles renvoient à des annexes détaillées. La décision 225/2026 contient 807 lignes numérotées de produits alimentaires ; la décision 224/2026 en contient 677 pour la santé humaine ; la décision 223/2026 en contient 62 pour les fournitures vétérinaires. Le nombre de lignes décrit l’annexe, mais ne permet pas à lui seul de conclure qu’un article commercial déterminé y figure. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Le contrôle doit partir de la description réelle du produit et de son code douanier. Une appellation marketing, une famille d’achats ou un code interne ne remplace pas la classification reprise dans l’annexe. Les variantes de dosage, de présentation, d’usage ou de composition peuvent modifier le classement. Une correspondance incertaine ne permet ni d’appliquer ni de reconduire automatiquement le taux de 0 %. Pour les opérations relevant du nouveau régime, la classification douanière, la ligne exacte de l’annexe et, le cas échéant, l’autorisation sectorielle doivent être établies avant le paramétrage. À défaut, une confirmation officielle ou une position juridiquement étayée et documentée est nécessaire. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Des autorisations sectorielles pour les produits de santé

La décision 224/2026 couvre des médicaments humains, médicaments à base de plantes, préparations biologiques et de santé, aliments à usage médical et équipements médicaux. Elle subordonne l’application du taux de 0 % à une autorisation de dédouanement délivrée par le ministère de la Santé selon le code douanier. La présence d’un produit dans l’annexe doit donc être rapprochée de cette autorisation ; l’annexe ne remplace pas le document sectoriel. [OMAN_224]

La décision 223/2026 adopte une logique comparable pour les médicaments et équipements vétérinaires. L’autorisation relève alors du ministère de l’Agriculture, de la Pêche et des Ressources en eau, toujours selon le code douanier. Cette distinction institutionnelle doit être conservée dans les procédures : une preuve de conformité médicale humaine ne suffit pas pour la catégorie vétérinaire, et inversement. [OMAN_223]

Deux anciennes décisions sont remplacées

La décision 224/2026 abroge la décision 59/2021 et toute disposition contraire ou incompatible. La décision 225/2026 abroge de la même manière la décision 65/2021. Ce remplacement justifie de retirer les anciennes tables des moteurs de TVA pour les opérations relevant du nouveau régime, tout en les conservant dans l’archive nécessaire au contrôle des périodes antérieures. [OMAN_224] [OMAN_225]

La décision 223/2026 instaure la nouvelle liste vétérinaire sans que son texte ne mentionne l’abrogation d’une décision antérieure équivalente. Il faut éviter d’étendre par analogie les clauses d’abrogation des deux autres décisions. Pour les opérations dont le fait générateur ou le point d’exigibilité pertinent se situe avant le 1er octobre, selon les règles applicables, la nouvelle liste ne démontre pas que le traitement historique était incorrect ; celui-ci doit être relu avec les textes alors applicables. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Conséquences pratiques pour les systèmes et les factures

La mise à jour devrait être conduite article par article. Le fichier de travail peut rapprocher le SKU, la description, le code douanier, la ligne exacte de l’annexe, l’autorisation sectorielle lorsqu’elle est requise, la date d’effet et la preuve conservée. Cette structure permet de distinguer une correspondance confirmée d’une correspondance seulement probable et limite les changements massifs fondés sur des mots-clés. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Le taux zéro modifie le calcul figurant sur la facture, mais il ne faut pas en déduire automatiquement une baisse du prix final. Les contrats, les prix hors taxe, les ajustements commerciaux et la date de livraison restent à examiner. Les avoirs ou refacturations concernant des périodes antérieures exigent également une analyse séparée. Les décisions ne créent pas, à elles seules, un droit général au remboursement d’une TVA déjà acquittée. [OMAN_INDEX] [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Points de contrôle prioritaires

Les importateurs peuvent commencer par les références à fort volume et les produits dont le code douanier est stable. Les distributeurs locaux devraient demander à leurs fournisseurs la base exacte du taux appliqué et éviter de copier un traitement sans disposer de l’annexe et, le cas échéant, de l’autorisation. Les équipes fiscales et douanières doivent utiliser le même code afin d’éviter qu’une qualification d’importation et une qualification de vente divergent sans explication. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Un contrôle ciblé devrait aussi rechercher les articles restés paramétrés selon les décisions 59/2021 ou 65/2021 après le 1er octobre. La correction d’un référentiel ne devrait être déployée qu’après un test sur la facture, la déclaration de TVA et les interfaces comptables. Le dossier de changement doit permettre de reconstituer qui a validé le code, sur quelle pièce et pour quelle période. [OMAN_224] [OMAN_225]

Portée et limites de l’analyse

Cette analyse repose sur les textes intégraux des trois décisions et leurs annexes officielles, ainsi que sur l’index officiel des décisions de l’Autorité fiscale consultés le 12 octobre 2026. Elle ne classe aucun produit particulier et ne vérifie aucune autorisation détenue par une entreprise. Elle ne traite pas non plus les règles de déduction, de régularisation ou de territorialité susceptibles de s’appliquer à une opération individuelle. [OMAN_INDEX] [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]

Les recherches ciblées n’ont pas identifié de décision juridictionnelle portant directement sur ces trois textes très récents. Cette absence de résultat n’est pas une conclusion générale sur la jurisprudence omanaise relative à la TVA. La décision opérationnelle doit rester documentée par le texte applicable, la ligne d’annexe, la classification douanière et, pour la santé humaine ou vétérinaire, l’autorisation sectorielle requise. [OMAN_223] [OMAN_224] [OMAN_225]