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LES DOCUMENTS À L’APPUI DES ANALYSES

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92 documents distincts cités dans 74 analyses. Retrouvez l’institution émettrice, consultez le document et revenez à l’analyse qui s’y réfère.

Ce répertoire reprend les citations de cette édition. Il ne garantit ni une couverture exhaustive ni une veille active de chaque institution. Les titres des sources sont conservés tels qu’ils sont cités.

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Dernières analyses

Royaume-Uni

Royaume-Uni : prévenir les litiges PAYE issus des déclarations RTI

Le nouveau guide GfC22 de HMRC identifie les erreurs RTI qui créent des écarts entre la paie de l’employeur et le compte PAYE de l’administration. Il ne modifie pas la loi : l’analyse doit rester ancrée dans les PAYE Regulations. En pratique, les employeurs doivent sécuriser les identifiants, traiter correctement les successions et fusions, transmettre toute correction par la voie appropriée et conserver la preuve de son acceptation, tout en continuant à payer les montants non contestés.

Arabie saoudite

Arabie saoudite TVA au 31 octobre et limites de l’allègement des pénalités

Le rappel publié par la ZATCA le 20 octobre concerne les déclarations de TVA de septembre et du troisième trimestre 2026. L’échéance annoncée est le 31 octobre. Les entreprises doivent vérifier leur périodicité effective, rapprocher les montants déclarés et organiser séparément le paiement. L’initiative de suppression de certaines pénalités, prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, ne constitue pas un report de cette échéance : ses exclusions temporelles empêchent d’y voir une protection générale pour les déclarations désormais exigibles.

Îles Vierges britanniques

BVI CRS XML 3 et préparation des déclarations 2027

La migration CRS des Îles Vierges britanniques impose de distinguer l’entrée en vigueur du standard modifié, le changement de format du portail et le traitement des corrections historiques. Les institutions financières doivent rapprocher leurs données, leurs classifications et leurs fichiers de dépôt. La loi de 2026 prévoit aussi une disposition transitoire ciblée sur certains rôles des personnes déclarables. Une mise à jour informatique ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la conformité fiscale.

Slovénie

Slovénie : le CBAM 2026 impose déjà de sécuriser émissions, vérification et trésorerie

La mise à jour publiée le 13 octobre 2026 par l’administration financière slovène rassemble plusieurs jalons du régime définitif du CBAM. Le seuil de 50 tonnes demeure inchangé après l’évaluation de la Commission, mais il ne constitue ni une franchise sur les premières tonnes ni un report de préparation. Les importateurs doivent aussi arbitrer entre valeurs réelles vérifiées et valeurs par défaut corrigées rétroactivement, puis rattacher chaque importation de 2026 au prix trimestriel applicable avant la première déclaration et remise de certificats en 2027.

Belgique

Belgique : le futur délai QDMTT reste conditionnel à la publication de la loi

L’administration fiscale belge a annoncé le 12 octobre 2026 qu’un projet de loi porterait à quinze mois le délai de dépôt de la déclaration relative à l’impôt national complémentaire, avec une transition de dix-huit mois pour les exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2024. Le texte adopté en commission le 2 octobre n’est toutefois pas encore en vigueur : jusqu’à sa publication au Moniteur belge, les groupes doivent distinguer le délai légal actuel, le report administratif au 31 octobre 2026 et le calendrier futur envisagé.

Oman

Oman étend les listes de biens soumis à la TVA à 0 % depuis le 1er octobre

Trois décisions de l’Autorité fiscale d’Oman, publiées au Journal officiel du 27 septembre 2026, établissent ou actualisent les listes de produits alimentaires, de produits de santé humaine et de fournitures vétérinaires éligibles au taux de TVA de 0 %. Elles s’appliquent depuis le 1er octobre. L’avantage n’est pas une exonération générale : la classification douanière et, pour les catégories médicales, l’autorisation de l’autorité compétente restent déterminantes. Les entreprises doivent donc revoir leurs référentiels sans automatiser le changement.

Portugal

Portugal ajuste les taux d’ISP sur l’essence et le gazole le 12 octobre

La Portaria n° 451-A/2026/1 modifie, à compter du 12 octobre 2026, les taux unitaires de l’ISP applicables au Portugal continental à l’essence sans plomb et au gazole routier. Par rapport aux taux entrés en vigueur le 5 octobre, l’essence baisse de 8,67 euros par 1 000 litres et le gazole augmente de 0,73 euro. Ces écarts fiscaux ne préjugent pas du prix à la pompe : le produit, la période, le stock et la chaîne de facturation doivent être contrôlés séparément.

Union européenne

Panama et le Viet Nam quittent l’annexe I de la liste fiscale européenne

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 octobre 2026, une révision de sa liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Panama et le Viet Nam passent à l’annexe II, dans l’attente d’un examen approfondi du Forum mondial. Ce changement justifie une revue des opérations concernées, mais ne permet pas de supprimer automatiquement une retenue, un contrôle ou une déclaration. L’analyse distingue la décision adoptée, sa publication officielle et les règles propres à chaque opération.

Union européenne

TVA européenne : l’autoliquidation antifraude pourrait durer jusqu’en 2030

La Commission propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 deux outils temporaires contre la fraude à la TVA : l’autoliquidation ciblée de l’article 199 bis et le mécanisme de réaction rapide de l’article 199 ter. Le texte COM(2026) 515 n’est pas encore adopté et ne modifie donc aucune facture à lui seul. Le droit en vigueur fixe aujourd’hui l’échéance au 31 décembre 2026. Les entreprises doivent surveiller le Conseil, les choix nationaux et la transition vers ViDA.

Émirats arabes unis

Émirats : préparer l’immatriculation à la Top-up Tax

Le guide de la FTA consacré au champ de la Top-up Tax invite les grands groupes à vérifier leurs obligations d’immatriculation. Pour les entités concernées dont l’exercice s’est achevé avant le 30 avril 2026, la demande doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2026. L’analyse du seuil consolidé, des entités imposables et des règles transitoires précède donc le calcul de l’impôt. Un montant dû nul ne suffit pas à écarter l’immatriculation.