La SUNAT présente, pour 2026, une procédure de suspension des retenues et acomptes d’impôt sur les revenus de quatrième catégorie. L’accès dépend des revenus perçus et projetés, en tenant également compte des revenus de cinquième catégorie lorsque le contribuable en perçoit ; les administrateurs et titulaires de fonctions assimilées relèvent de limites spécifiques.
La demande passe par le formulaire virtuel 1609. L’autorisation, lorsqu’elle est accordée, prend effet le lendemain du dépôt et vaut jusqu’au 31 décembre 2026. Nous relevons que l’effet de la suspension est donc rattaché à la demande admise, et non au seul constat d’un revenu provisoirement faible.
Pour un indépendant cumulant plusieurs sources de revenus, le contrôle doit donc porter sur l’ensemble des éléments pertinents pour l’autorisation, et pas uniquement sur la dernière facture émise. Une projection initialement cohérente peut évoluer en cours d’année. Conserver l’autorisation et un suivi des revenus permet de situer le moment où ses conditions doivent être réexaminées. L’amélioration temporaire de la trésorerie liée à l’absence de retenue ne préjuge pas du montant de l’impôt qui sera finalement liquidé.
Si les revenus dépassent la limite annuelle applicable, la SUNAT prévoit la reprise de la déclaration et du paiement des acomptes pour les revenus de quatrième catégorie concernés. Le suivi en cours d’année reste nécessaire ; la suspension des prélèvements anticipés ne doit pas être présentée comme une exonération définitive.