La FURS rappelle que les modifications de la procédure fiscale entrées en vigueur le 1er janvier 2026 intègrent les évolutions du CRS et de la directive européenne 2023/2226. Elles étendent notamment le périmètre de certains produits et comptes pris en considération pour l’échange d’informations financières.
L’administration mentionne certains produits de monnaie électronique, les monnaies numériques de banque centrale et l’exposition indirecte aux cryptoactifs. La qualification du produit devient donc un préalable : la seule appellation numérique ou crypto ne permet pas de déduire uniformément l’obligation déclarative.
La revue d'un portefeuille doit ainsi partir des caractéristiques juridiques et économiques de chaque produit, puis des données disponibles sur ses titulaires. Une même présentation commerciale peut recouvrir des situations différentes au regard du périmètre annoncé. L'enjeu opérationnel est d'éviter qu'une catégorie nouvellement concernée soit laissée hors des procédures de diligence existantes ; cela ne préjuge ni de la résidence fiscale de chaque titulaire ni de l'imposition effectivement due dans l'État destinataire.
Pour l’établissement concerné, l’enjeu porte sur la diligence à l’égard du titulaire et les informations à transmettre. Cette extension du reporting ne crée pas, par elle-même, un taux d’imposition des gains ni une taxation automatique du solde du compte. Le régime fiscal du revenu demeure une question distincte de sa déclaration dans les échanges internationaux.