L’agence publique AKP rapporte la signature, le 11 septembre 2026, d’un accord entre le Cambodge et le Myanmar visant les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu ainsi que l’évasion et la fraude fiscales. Cette information confirme la conclusion d’un instrument fiscal distinct de l’accord de protection des investissements signé à la même occasion.
La portée documentée reste celle d’une signature. Le communiqué ne reproduit ni les règles de répartition des droits d’imposer ni les conditions permettant à un contribuable de se prévaloir de l’accord.
L’accord fiscal et l’accord de protection des investissements doivent aussi être suivis séparément. Leur signature simultanée n’établit pas une identité de bénéficiaires, de conditions ou de calendrier. Une entreprise préparant une opération entre les deux pays peut identifier les revenus concernés et les documents qui lui manqueront pour l’analyse conventionnelle. Elle conserve cependant une hypothèse de travail : l’annonce diplomatique ne remplace ni la lecture des articles pertinents ni la vérification de leur applicabilité au paiement envisagé.
Pour un paiement transfrontalier, cette annonce ne suffit donc pas à retenir une réduction de retenue à la source. Le texte conventionnel, son entrée en vigueur et ses dates de prise d’effet doivent être établis avant toute application ; aucun avantage chiffré ne peut être déduit de la seule finalité annoncée.