Le régime SME permet à une entreprise établie en Belgique de bénéficier de la franchise de TVA dans un autre État membre. L’exonération des opérations s’accompagne de l’absence de déduction de la TVA sur les achats utilisés pour ces opérations : le bénéfice attendu doit donc être apprécié en tenant compte de la taxe supportée en amont.
Le chiffre d’affaires annuel dans l’Union ne doit pas dépasser 100 000 euros pendant l’année civile en cours et la précédente. Le plafond national ou sectoriel de chaque État choisi doit également être respecté pendant l’année en cours et la précédente, voire les deux précédentes si cet État l’exige. Les opérations exclues restent hors du régime.
Le suivi de l’activité doit ainsi permettre deux lectures simultanées, par État et pour l’ensemble de l’Union. Une entreprise peut rester petite à l’échelle européenne tout en dépassant le plafond d’un marché national. Sur le plan économique, une comparaison entre la TVA qui ne serait plus facturée et celle qui deviendrait non déductible aide à mesurer l’intérêt du choix. Cette comparaison doit tenir compte des achats réellement affectés aux opérations exonérées et ne dispense pas de surveiller les seuils après l’entrée dans le régime.
L’entreprise doit notifier sa demande en Belgique, attendre l’attribution du numéro EX et la confirmation de son utilisation dans les États choisis, puis déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires. Le franchissement d’un plafond national peut faire perdre la franchise dans cet État sans l’exclure partout, tant que le plafond européen reste respecté ; les éventuelles tolérances nationales doivent aussi être vérifiées.