Deux périodes pour une même échéance

Dans son communiqué du 20 octobre 2026, la ZATCA demande aux entreprises relevant de la déclaration mensuelle de déposer leur déclaration de septembre. Celles relevant du rythme trimestriel doivent déposer celle du troisième trimestre. L’administration fixe le terme au 31 octobre 2026. Le rapprochement de ces deux périodes est essentiel : un groupe réunissant plusieurs assujettis peut devoir préparer des déclarations couvrant des durées différentes, avec une même date limite. [SANEWS] [SAREGAR]

Les articles 58 et 62 du règlement d’application permettent de comprendre ce calendrier. La déclaration porte sur la période fiscale propre à l’assujetti et doit parvenir à l’administration au plus tard le dernier jour du mois suivant sa clôture. Septembre et le trimestre juillet à septembre se terminent donc tous deux avant le mois d’octobre. Le communiqué rappelle une obligation existante ; il ne crée ni période supplémentaire ni nouvelle option déclarative. [SAREGAR] [SAREG] [SANEWS]

Vérifier la périodicité réellement applicable

Le critère de l’article 58 est la valeur annuelle des opérations taxables au cours des douze mois précédents. Au-delà de 40 millions de SAR, la période est mensuelle. Pour les autres assujettis, la période ordinaire est de trois mois. Ce seuil ne doit pas être remplacé mécaniquement par le chiffre d’affaires consolidé d’un groupe, par son bénéfice ou par le solde de TVA à payer. La personne concernée et la base de comparaison doivent être identifiées avant de choisir la déclaration. [SAREGAR] [SAREG]

Le montant de 40 millions n’épuise toutefois pas la vérification. Le règlement prévoit notamment qu’un assujetti situé sous le seuil puisse demander une périodicité mensuelle ; le changement suppose une approbation et une notification de sa prise d’effet. Il faut donc rapprocher les données d’activité avec le dossier effectivement enregistré auprès de la ZATCA. Une entreprise déjà passée au rythme mensuel ne doit pas revenir spontanément au trimestre sur la seule lecture du communiqué général. [SAREGAR] [SAREG]

Distinguer le dépôt du paiement

Le dépôt et le règlement de la taxe sont deux opérations à contrôler séparément. L’article 62 organise la déclaration, tandis que l’article 59 impose, pour la taxe due au titre de la période, un paiement au plus tard le dernier jour du mois suivant. Un fichier préparé ou une validation interne ne prouvent pas que la déclaration a été déposée. De même, un dépôt accepté ne suffit pas à établir que la somme due a été correctement réglée et affectée à la bonne période. [SAREGAR] [SAREG] [SANEWS]

En pratique, le dossier de clôture doit rapprocher les opérations, les factures et les rubriques déclaratives, puis conserver l’accusé de réception et les références du paiement. Le règlement prévoit l’identification du contribuable et de la période lors du règlement. Cette traçabilité permet de repérer un dépôt concernant la mauvaise entité ou une affectation différente de celle attendue. Il s’agit d’un contrôle de concordance, sans présumer du droit à déduction d’une dépense particulière ni du montant final dû par une entreprise. [SAREGAR] [SAREG]

L’initiative sur les pénalités a une limite temporelle

Le programme prolongé du 1er juillet au 31 décembre 2026 ne doit pas être traité comme une autorisation de différer les nouvelles déclarations. Le point III de l’arrêté ministériel 1117, publié le 29 juin, réserve l’allègement aux déclarations exigibles avant le 1er juillet. Le communiqué du même jour et le guide applicable depuis le 1er juillet excluent les pénalités relatives aux déclarations dont l’échéance intervient après le 30 juin 2026. Les déclarations de septembre et du troisième trimestre, exigibles en octobre, se situent après cette date. La durée du programme et la date des obligations qu’il peut couvrir sont deux paramètres distincts. [SAMIN1117] [SAFINES] [SAFINESGUIDE]

Pour les dettes anciennes susceptibles d’entrer dans le dispositif, l’allègement demeure soumis à ses conditions : immatriculation, dépôt des déclarations concernées et paiement du principal, ou respect d’un échéancier approuvé. Les exclusions relatives à la fraude, à certaines autres amendes et aux pénalités déjà payées doivent également être examinées. Une demande d’échelonnement ou l’existence d’un ancien dossier éligible ne permet donc pas de conclure que toute nouvelle pénalité serait neutralisée. [SAFINES] [SAFINESGUIDE]

Sécuriser la clôture avant la date annoncée

La loi distingue le retard déclaratif, la déclaration inexacte et le retard de paiement. L’article 42(3) prévoit pour le défaut de dépôt dans le délai une amende comprise entre 5 % et 25 % de la taxe qui devait être déclarée ; le communiqué du 20 octobre rappelle cette exposition. Cette fourchette ne signifie pas que son maximum s’applique automatiquement à chaque dossier. La qualification du manquement et le régime de sanction doivent rester séparés du calcul du principal. [SALAW] [SANEWS]

La priorité consiste à confirmer la périodicité de chaque assujetti, finaliser les rapprochements, effectuer le dépôt et vérifier le règlement assez tôt pour traiter une anomalie technique. Cet article ne déduit aucun report du seul calendrier du 31 octobre et ne remplace pas une notification particulière de la ZATCA. Toute difficulté propre à une entreprise doit être documentée et examinée sur ses pièces. Le bénéfice éventuel d’un mécanisme de régularisation se vérifie ensuite, sans remettre à plus tard une obligation courante. [SAREGAR] [SANEWS] [SAFINESGUIDE]