La fiche de l’Inland Revenue Division consacrée à l’impôt sur les sociétés prévoit un dépôt de la déclaration dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier. Les états financiers de la société doivent accompagner ce dépôt ; l’obligation ne se réduit donc pas à la transmission d’un formulaire isolé.
Le point de départ est la clôture propre à l’entreprise. Nous relevons qu’une échéance prévue pour une autre déclaration ne permet pas de déterminer ce délai. Il faut d’abord identifier l’obligation concernée et l’exercice auquel elle se rapporte, puis rapprocher la déclaration des états financiers qui doivent l’accompagner.
L’organisation de la clôture doit donc intégrer le temps nécessaire à la préparation des comptes qui accompagnent la déclaration. Un formulaire prêt à être envoyé ne suffit pas si ces pièces ne sont pas disponibles. Pour un groupe comprenant plusieurs sociétés, un calendrier établi à partir de chaque clôture évite de reprendre une date commune sans justification. Le suivi des versements doit rester identifiable séparément afin de ne pas confondre dossier déclaré et impôt payé.
La fiche distingue par ailleurs le dépôt annuel des paiements échelonnés. L’accomplissement de l’une de ces démarches ne prouve pas que les autres sont satisfaites. Pour une société donnée, il reste à examiner le calendrier de paiement et les éventuels aménagements applicables, sans déduire du délai déclaratif un report général de l’impôt.