Grèce

Fiscalité des particuliers et des entreprises en Grèce

Situation documentaire au 5 octobre 2026. Les repères ci-dessous reposent sur les textes publiés au Journal officiel de la République hellénique (Εφημερίδα της Κυβερνήσεως, « ΦΕΚ »), téléchargés depuis le stockage officiel de l’Imprimerie nationale, ainsi que sur la convention fiscale franco-grecque et sa doctrine française. Le site de l’administration fiscale grecque (ΑΑΔΕ) et celui du ministère des finances n’ont pas pu être consultés directement ; leurs décisions sont citées dans leur version publiée au ΦΕΚ. Les montants sont exprimés en euros.

1. Année d’imposition, redevables et source du revenu

1. L’impôt sur le revenu grec est régi par le Code de l’impôt sur le revenu (Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος, « ΚΦΕ »), issu de la loi 4172/2013 publiée au ΦΕΚ A’ 167 du 23 juillet 2013. Faute de version consolidée officielle téléchargeable, chaque règle est lue dans le texte initial puis dans la loi modificative identifiée. S01

2. Selon l’article 8 du ΚΦΕ, l’année d’imposition (φορολογικό έτος) coïncide avec l’année civile. Les personnes morales et entités tenant une comptabilité en partie double peuvent clore leur exercice au 30 juin, et une société résidente détenue à plus de 50 % par une entité étrangère peut retenir l’exercice de celle-ci, sans que l’exercice puisse excéder douze mois. S01

3. L’article 3 du ΚΦΕ pose la règle d’assujettissement : le contribuable fiscalement résident en Grèce est imposé sur son revenu mondial, tandis que le non-résident n’est imposé que sur son revenu de source grecque acquis au cours de l’année. S01

4. L’article 5 du ΚΦΕ énumère les revenus de source grecque, notamment les salaires et revenus d’activité afférents à une activité exercée en Grèce, les revenus et plus-values d’immeubles situés en Grèce, les dividendes de personnes morales résidentes et les intérêts et redevances payés par un résident ou un établissement stable en Grèce. Est de source étrangère tout autre revenu (§ 2), notion qui délimite le champ des régimes des articles 5A et 5B. S01

2. Résidence des personnes physiques, arrivée et départ

5. L’article 4 § 1 du ΚΦΕ, dans sa rédaction issue de la loi 4646/2019, regarde comme résident fiscal de Grèce la personne physique qui y a sa résidence permanente ou principale, son séjour habituel ou le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire ses liens personnels et économiques. Le texte de 2013 visait les liens « personnels ou économiques ou sociaux » ; la loi de 2019 vise les liens « personnels et économiques ». S01S03

6. Selon l’article 4 § 2, dans sa rédaction de 2019, une personne physique présente en Grèce plus de 183 jours, cumulativement, au cours de toute période de douze mois devient résidente à compter du premier jour de présence. Ce critère ne s’applique pas aux personnes présentes exclusivement à des fins touristiques, médicales, thérapeutiques ou privées analogues pour un séjour n’excédant pas 365 jours, courts séjours à l’étranger compris. Ces modifications sont applicables depuis la publication de la loi 4646/2019 au ΦΕΚ A’ 201 du 12 décembre 2019. S03

7. Les décisions de la ΑΑΔΕ relatives aux articles 5A et 5B rappellent que l’acquisition de la résidence fiscale s’apprécie exclusivement selon l’article 4 du ΚΦΕ et constitue une question distincte de l’admission au régime d’imposition alternatif. Le délai de demande de ces régimes est fixé de façon autonome et ne dépend pas de la date à laquelle les conditions de l’article 4 sont réunies. S11S13

8. Pour le départ, l’article 66A du ΚΦΕ, introduit par la loi 4714/2020 en transposition de la directive 2016/1164, impose la plus-value latente des actifs transférés hors de Grèce, notamment en cas de transfert de résidence. Son champ vise les personnes morales, entités et établissements stables (§ 1), pour les transferts réalisés depuis le 1er janvier 2020. Aucune imposition de sortie des plus-values latentes des personnes physiques n’a été identifiée dans les textes consultés, ce constat restant limité à ces textes. S04

3. Impôt sur le revenu des résidents : barèmes 2025 et 2026

9. L’article 15 § 1 du ΚΦΕ fixe un barème unique pour les salaires, pensions et revenus d’activité professionnelle (επιχειρηματική δραστηριότητα). Pour les revenus des années 2020 à 2025, le barème applicable est celui issu de l’article 6 de la loi 4646/2019, applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2020 ; les aménagements ultérieurs, notamment pour les jeunes contribuables, n’ont pas été reconstitués faute de version consolidée officielle. S03

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

10. La réforme de 2025 (loi 5246/2025, ΦΕΚ A’ 198 du 11 novembre 2025) a été votée et publiée. Son article 3 remplace l’article 15 § 1 du ΚΦΕ et son article 47 § 3 prévoit qu’il s’applique aux revenus acquis à compter de l’année d’imposition 2026. Le barème de base devient le suivant. S08

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

11. Le nouveau texte module les taux selon le nombre d’enfants à charge au sens de l’article 11 du ΚΦΕ. Le taux de la deuxième tranche est ramené à 18 % avec un enfant, 16 % avec deux enfants et 9 % avec trois enfants ; il est nul, comme celui de la première tranche, à partir de quatre enfants. Le taux de la troisième tranche est ramené à 24 %, 22 %, 20 % et 18 % pour un à quatre enfants, puis diminué de deux points par enfant supplémentaire au-delà de quatre. S08

12. Pour les jeunes contribuables, le taux des deux premières tranches, sur un revenu imposable jusqu’à 20 000 €, est nul jusqu’à 25 ans et de 9 % de 26 à 30 ans, sauf application de la règle des quatre enfants, auquel cas il est nul. Cette règle ne vise que les deux premières tranches. S08

13. L’article 15 § 6 du ΚΦΕ, ajouté par la loi 4646/2019 pour les revenus et dépenses à compter du 1er janvier 2020, impose de justifier de dépenses réglées par moyens de paiement électroniques à hauteur de 30 % du revenu réel salarial, de pension et d’activité, dans la limite de 20 000 € de dépenses. L’insuffisance est multipliée par 22 % et ajoutée à l’impôt calculé selon le barème. La présente fiche n’a pas vérifié les modifications ultérieures de ce mécanisme. S03

4. Régimes des nouveaux résidents : articles 5A, 5B et 5Γ

14. Trois régimes optionnels visent les personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce. Leur numérotation légale est la suivante : l’article 5A institue l’imposition forfaitaire de 100 000 € des revenus étrangers des investisseurs, l’article 5B l’imposition à 7 % des revenus étrangers des retraités, et l’article 5Γ l’exonération de 50 % des revenus d’activité des personnes qui viennent travailler en Grèce. S03S04S05

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

15. L’article 5A, introduit par la loi 4646/2019 et intégralement reproduit dans sa version modifiée par l’article 94 de la loi 5313/2026 (ΦΕΚ A’ 102 du 25 juin 2026), exige cumulativement que le contribuable n’ait pas été résident grec pendant sept des huit années précédant le transfert et qu’il investisse, directement, par un proche ou par une personne morale qu’il contrôle majoritairement, au moins 500 000 € dans des immeubles, entreprises, valeurs mobilières ou parts de sociétés établies en Grèce, l’investissement devant être réalisé dans les trois ans de la demande. S03S09

16. La condition d’investissement n’est pas exigée de la personne qui a obtenu et conserve un titre de séjour pour activité d’investissement au sens de l’article 16 de la loi 4251/2014. Les revenus de source grecque du bénéficiaire restent imposés selon les règles générales du ΚΦΕ. S09S18

17. Le bénéficiaire acquitte, chaque année, un impôt forfaitaire de 100 000 € quel que soit le montant de ses revenus étrangers. Il peut demander l’extension du régime à un proche au sens de l’article 2 (conjoint, ascendants et descendants en ligne directe), au moment de l’admission ou ultérieurement depuis la loi 5222/2025, moyennant 20 000 € par proche. L’impôt étranger acquitté sur les revenus couverts n’est imputable sur aucune dette fiscale grecque. S01S07S09

18. Le paiement de l’impôt forfaitaire en une seule échéance, fixé à fin juillet dans la rédaction de 2019, est reporté au dernier jour ouvrable de décembre par la loi 5313/2026. Le paiement en trente jours après approbation pour la première année est supprimé et la date limite du 31 mars pour la demande est retirée du texte légal, la ΑΑΔΕ étant chargée de fixer le délai. S03S09

19. Le régime court à compter de la première année pour laquelle la demande est déposée et prend fin après quinze années d’imposition, sans prorogation possible. Pour un proche admis ultérieurement, il court pour les années restant à courir jusqu’au terme des quinze ans. S07S09

20. Dans sa rédaction reproduite par la loi 5313/2026, l’article 5A § 5 prévoit deux causes de sortie : le défaut de paiement intégral de l’impôt d’une année, qui entraîne l’imposition du revenu mondial selon le droit commun à compter de cette année, et le constat, après trois ans, que l’investissement n’a pas été réalisé, qui fait tomber le régime depuis l’année d’admission. Dans ces deux cas, l’impôt alors dû sur les revenus étrangers ne peut être inférieur à 100 000 € par an, forfaits acquittés déduits. Cette seconde cause ne figure ni dans le texte de 2019 ni dans la loi 5222/2025, et l’article 94 de la loi 5313/2026 ne modifie pas le § 5 ; la loi qui l’a introduite n’a pas été identifiée. S09

21. Le paiement du forfait épuise l’obligation fiscale sur les revenus étrangers. L’article 5A § 8, modifié par la loi 5222/2025 puis repris en 2026, exonère en outre de droits de succession et de donation grecs les biens meubles situés à l’étranger que le bénéficiaire reçoit, ainsi que ses propres biens meubles situés à l’étranger transmis à un tiers, cette seconde règle s’appliquant aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2020. S07S09

22. La décision A.1147/2026 du gouverneur de la ΑΑΔΕ (ΦΕΚ B’ 4431 du 20 juillet 2026, rectifiée au ΦΕΚ B’ 4838 du 4 août 2026) fixe la procédure. La personne arrivée au plus tard le 2 juillet peut demander le régime au titre de l’année d’arrivée ou de la suivante, celle arrivée après cette date au titre de la suivante ; la demande est déposée au plus tard le 30 septembre de l’année concernée auprès du ΚΕΦΟΔΕ d’Attique ou, à compter de sa mise en service, de celui de Thessalonique, avec la preuve du virement du montant minimal d’investissement sur un compte ouvert en Grèce. S11S12

23. Cette décision s’applique depuis sa publication aux demandes pendantes au 25 juin 2026, date d’entrée en vigueur de l’article 94 de la loi 5313/2026, et aux impositions de l’année 2026 non encore acquittées. La procédure antérieure résultait de la décision A.1036/2020 (ΦΕΚ B’ 624 du 26 février 2020), qui prévoyait une demande au 31 mars. S10S11

24. L’article 5B, introduit par la loi 4714/2020 et repris dans sa version 2026, soumet le retraité admis au régime à un impôt autonome de 7 % sur l’ensemble de ses revenus de source étrangère, et non sur ses seules pensions. Il exige de ne pas avoir été résident grec pendant cinq des six années précédentes et de venir d’un État avec lequel est en vigueur un accord de coopération administrative en matière fiscale. Il est payé au dernier jour ouvrable de décembre depuis 2026. S04S09

25. Le régime dure quinze années au plus et n’affecte pas l’application des conventions fiscales (§ 8). Selon la décision A.1192/2026 (ΦΕΚ B’ 5767 du 24 septembre 2026), la personne arrivée au plus tard le 2 juillet peut demander le régime au titre de l’année d’arrivée ou de la suivante, celle arrivée après cette date au titre de la suivante ; la demande est déposée au plus tard le 31 octobre de l’année concernée, la décision intervenant dans les soixante jours et au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre. Cette décision, qui remplace la décision A.1217/2020, fait valoir l’admission pour l’année de la demande, alors que l’article 5B § 4 fait commencer l’application à « l’année fiscale suivante » ; l’articulation de ces deux rédactions n’a pas été résolue ici. S09S13

26. L’article 5Γ, introduit par la loi 4758/2020 pour les années ouvertes à compter du 1er janvier 2021, exonère d’impôt sur le revenu et de contribution spéciale de solidarité 50 % du salaire acquis en Grèce par la personne qui transfère sa résidence, pendant sept années au plus. Les conditions sont résumées dans le tableau ci-dessus ; l’emploi doit être exercé auprès d’une entité grecque ou d’un établissement stable en Grèce. Le § 7 étend l’exonération de 50 % aux bénéfices d’une activité individuelle exercée en Grèce. S05S07

27. La loi 5222/2025 (ΦΕΚ A’ 134 du 28 juillet 2025) a abrogé le § 6 de l’article 5Γ, qui réservait le régime aux créations de nouveaux postes, y compris pour les demandes pendantes à sa publication. Dans la rédaction reproduite par cette loi, l’article 5Γ § 3 prévoit que, pour une prise de fonctions au plus tard le 2 juillet, la demande est présentée au titre de l’année de prise de fonctions jusqu’à la fin de celle-ci, ou au cours de l’année suivante, auquel cas elle vaut pour cette année suivante, et que, pour une prise de fonctions postérieure, elle vaut pour l’année suivante. S05S07

28. La loi 5313/2026 ajoute à l’article 43 du ΚΦΕ un taux de 5 % sur la rémunération de surperformance (carried interest) versée aux salariés d’entités établies en Grèce au service de gestionnaires liés de fonds alternatifs, lorsque le salarié a transféré sa résidence en Grèce au titre de l’article 5Γ et que l’entité engage au moins 3 000 000 € de dépenses annuelles en Grèce. Cette règle s’applique aux années ouvertes à compter du 1er janvier 2026, pendant sept années au plus. S09

5. Non-résidents et retenues à la source

29. Le non-résident est imposable en Grèce sur ses seuls revenus de source grecque au sens de l’article 5 du ΚΦΕ. L’article 62 soumet à retenue les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de services techniques, de gestion et de conseil versées à une personne physique, certaines prestations d’assurance de groupe et la plus-value immobilière d’une personne physique ; son § 3 soumet aussi à retenue les rémunérations de services techniques, de gestion ou de conseil perçues par une personne morale non résidente. S01

30. Les taux de retenue de droit interne figurent à l’article 64 § 1 du ΚΦΕ. Le taux sur les dividendes, initialement de 10 %, a été ramené à 5 % par la loi 4646/2019 pour les revenus acquis depuis le 1er janvier 2020 ; les autres taux du tableau proviennent du texte de 2013, sans vérification d’éventuelles modifications ultérieures. S01S03

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

31. L’article 63 du ΚΦΕ dispense de retenue les dividendes versés à une société mère visée par la directive 2011/96 qui détient au moins 10 % du capital depuis au moins 24 mois et qui est résidente d’un État membre et soumise à l’impôt sans option. Dans sa rédaction issue de la loi 4646/2019, l’article 63 § 2 exonère de retenue les intérêts et redevances entre sociétés associées de l’Union lorsque la participation d’au moins 25 % est détenue depuis 24 mois. S01S03

32. Pour obtenir les taux conventionnels, l’article 28 § 2 de la convention franco-grecque prévoit que le résident de France présente une attestation de résidence fiscale certifiée par l’administration française, sauf disposition contraire des autorités compétentes. Les modalités grecques de remboursement ou d’application directe à la source n’ont pas été reconstituées. S23

6. Revenus du capital et plus-values des particuliers

33. L’article 40 du ΚΦΕ impose les revenus du capital des personnes physiques à des taux proportionnels distincts du barème. Les dividendes sont taxés à 5 % depuis la loi 4646/2019 pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2020 ; dans le texte de 2013, les intérêts sont taxés à 15 % et les redevances à 20 %. S01S03

34. Les revenus fonciers sont imposés de manière autonome selon le barème de l’article 40 § 4. La loi 5246/2025 l’a remplacé pour les revenus acquis à compter de l’année 2026. Le texte modificatif remplace la tranche de 12 001 à 35 000 €, taxée à 35 %, par une tranche de 12 000,01 à 24 000 € taxée à 25 %, insère une tranche nouvelle et remplace la tranche commençant à 35 001 € par une tranche au-delà de 36 000 €. S08

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

35. La loi 5246/2025 étend aussi l’exonération temporaire des loyers de logements jusqu’à 120 m², majorés de 20 m² par enfant à charge du locataire au-delà de deux, issus de baux d’au moins trois ans conclus entre le 8 septembre 2024 et le 31 décembre 2026, pour les 36 premiers mois, sous des conditions tenant à la vacance antérieure du logement ou à son affectation antérieure à la location de courte durée. Selon l’article 47 § 4 de cette loi, ces aménagements ne valent que pour les baux conclus à compter de sa publication, le 11 novembre 2025 ; les baux conclus auparavant restent régis par la rédaction antérieure de l’article 72 § 91, non reconstituée ici. S08

36. La plus-value de cession d’immeubles réalisée par une personne physique hors activité professionnelle relève de l’article 41 du ΚΦΕ, avec une retenue de 15 % prévue à l’article 64 § 1 (στ). L’application de l’article 41 est suspendue jusqu’au 31 décembre 2026 par l’article 72 § 33 du ΚΦΕ, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi 5162/2024 (ΦΕΚ A’ 198 du 5 décembre 2024). S01S14

37. Les plus-values de cession de titres (actions, parts, obligations, produits dérivés) réalisées hors activité professionnelle relèvent de l’article 42 du ΚΦΕ. L’article 43, dans sa rédaction intégralement reproduite par la loi 5313/2026, les impose au taux de 15 %, ramené à 5 % pour les gains visés à l’article 42A § 2. Les exonérations des titres cotés et l’article 42A n’ont pas été vérifiés. S01S09

7. Sociétés : résidence, taux, participations, Pilier Deux

38. Selon l’article 4 § 3 du ΚΦΕ, une personne morale ou entité est résidente de Grèce si elle a été constituée selon le droit grec, si son siège statutaire est en Grèce ou si son lieu de direction effective y est situé au cours de l’année. Le § 4 apprécie ce lieu au regard notamment de la gestion quotidienne, des décisions stratégiques, des assemblées, de la tenue des livres, des réunions du conseil et de la résidence de ses membres. S01

39. Le taux de l’impôt sur les sociétés, fixé à 26 % en 2013 puis à 24 %, taux limité aux revenus de 2019 et 2020 par la loi 4799/2021, est de 22 % pour les revenus des années 2021 et suivantes selon l’article 58 § 1 (α) du ΚΦΕ, dans la rédaction issue de l’article 120 de la loi 4799/2021. Les établissements de crédit relevant de l’article 27A sont imposés à 29 %. S01S03S06

40. L’article 48 du ΚΦΕ, dans son texte de 2013, exonère les dividendes intragroupe perçus par une personne morale résidente qui détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote pendant au moins 24 mois, lorsque la société distributrice n’est pas établie dans un État non coopératif au sens de l’article 65 ; une exonération provisoire contre garantie est possible avant l’expiration du délai. Ses modifications ultérieures n’ont pas été consolidées. S01

41. L’article 48A, introduit par la loi 4646/2019 pour les revenus acquis à compter du 1er juillet 2020, exonère la plus-value de cession de titres réalisée par une personne morale résidente lorsque la société dont les titres sont cédés relève de la directive 2011/96, est résidente d’un État membre et y est imposée sans option, et que la participation d’au moins 10 % est détenue depuis 24 mois. Les dépenses liées à la participation cédée ne sont alors pas déductibles. S03

42. Le régime des sociétés étrangères contrôlées de l’article 66, réécrit par la loi 4607/2019, vise notamment l’entité étrangère détenue à plus de 50 % dont l’impôt effectif est inférieur à la différence entre l’impôt grec théorique et l’impôt effectivement acquitté, lorsque plus de 30 % de son résultat avant impôt relève des catégories de revenus passifs énumérées. S15

43. La loi 5100/2024 (ΦΕΚ A’ 49 du 5 avril 2024) transpose la directive 2022/2523 relative à l’imposition minimale mondiale. Elle vise les groupes multinationaux et nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 000 000 € au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents et applique un taux effectif minimal de 15 %. S16

44. L’article 12 de cette loi institue un impôt complémentaire national (εγχώριος συμπληρωματικός φόρος) dû par les entités constitutives établies en Grèce. Selon l’article 69, la partie B de la loi s’applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, et les articles 13 à 15 (règle des bénéfices insuffisamment imposés) à compter du 31 décembre 2024, sous réserve d’un régime particulier. S16

8. TVA (ΦΠΑ)

45. La taxe sur la valeur ajoutée (Φόρος Προστιθέμενης Αξίας, « ΦΠΑ ») est régie par le Code de la TVA issu de la loi 5144/2024 (ΦΕΚ A’ 162 du 11 octobre 2024). Son article 26 § 1, dans la rédaction intégralement reproduite par l’article 11 de la loi 5246/2025, fixe les taux suivants. S19S08

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

46. Le nouvel article 26 § 4A réduit de 30 % les taux de ΦΠΑ dans les îles de la région de l’Égée du Nord, de l’unité régionale d’Évros (Samothrace) et du Dodécanèse dont la population n’excède pas 20 000 habitants selon le dernier recensement. Selon l’article 47 § 5 de la loi 5246/2025, cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2026. La réduction ne s’applique ni aux produits du tabac ni aux moyens de transport. S08

47. L’article 44 du Code de la TVA permet de dispenser de déclaration et de paiement les assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 10 000 € hors taxe. Ce régime ne s’applique pas notamment aux assujettis non établis en Grèce ni aux livraisons de moyens de transport neufs ; l’option doit être exercée dans les trente jours du début de l’année. S19

48. L’article 70 du Code de la TVA, modifié par l’article 12 de la loi 5246/2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la suspension, sur demande du constructeur, de la TVA sur les immeubles neufs, qui sont alors soumis aux droits de mutation. S08

9. Immobilier : droits de mutation, ENFIA et impôt spécial

49. La loi 5219/2025 (ΦΕΚ A’ 130 du 18 juillet 2025) a codifié la fiscalité immobilière et successorale dans un Code de la fiscalité du patrimoine (Κώδικας Φορολογίας Περιουσίας), applicable depuis sa publication. Ce code réunit l’évaluation des immeubles, l’impôt foncier annuel unifié (ENFIA), l’impôt spécial sur les immeubles, les droits de mutation et les droits de succession et de donation. S20

50. Selon l’article 22 de ce code, toute mutation à titre onéreux de la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier est soumise à l’impôt de mutation (φόρος μεταβίβασης) sur sa valeur. L’article 24 met l’impôt à la charge de l’acquéreur. S20

51. L’article 27 § 1 fixe le taux à 3 % de la valeur imposable. Il est réduit au quart en cas de partage en nature entre coïndivisaires ou d’attribution d’immeubles aux associés lors de la dissolution de certaines sociétés, et à la moitié notamment en cas d’échange d’immeubles de valeur égale ou d’expropriation. L’article 27 § 5 ajoute un impôt additionnel de 3 % du montant de l’impôt au profit des communes. S20

52. L’ENFIA (Ενιαίος Φόρος Ιδιοκτησίας Ακινήτων), institué à compter de 2014 par la loi 4223/2013, est désormais régi par les articles 8 et suivants du code de 2025. Il est dû chaque année sur les droits réels (pleine propriété, nue-propriété, usufruit, droit d’habitation, droit de superficie) détenus au 1er janvier sur des immeubles situés en Grèce, l’article 8 ne distinguant pas selon la nationalité ou la résidence du titulaire. S02S20

53. Pour une personne physique, l’impôt comprend un impôt principal calculé immeuble par immeuble selon la localisation, l’usage, l’ancienneté et d’autres coefficients, que la présente fiche ne reconstitue pas, et une majoration. Pour une personne morale, il comprend l’impôt principal et un impôt complémentaire de 5,5 ‰ de la valeur des droits, ramené à 1 ‰ pour les immeubles affectés à l’activité de l’entreprise et à 3,5 ‰ pour les immeubles que certaines entités sans but lucratif n’utilisent pas elles-mêmes. S20

54. Pour les personnes physiques, la section Γ de l’article 11 ajoute un impôt sur la valeur de chaque droit selon le barème suivant, lorsque la valeur totale du patrimoine immobilier excède 300 000 €. La section Ε majore l’impôt des personnes physiques de 5 % pour un patrimoine jusqu’à 650 000 €, de 10 % jusqu’à 800 000 €, de 15 % jusqu’à 1 000 000 € et de 20 % au-delà, cette majoration ne s’appliquant que si la valeur totale excède 500 000 €. S20

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

55. La loi 5246/2025 réduit de 50 % l’ENFIA de 2026 des résidents fiscaux personnes physiques pour leur résidence principale située dans une localité de 1 500 habitants au plus, ou 1 700 dans certaines régions désignées, notamment frontalières, hors Attique sauf ses îles, lorsque la valeur de la résidence n’excède pas 400 000 € ; à compter de 2027, ces droits sont exonérés. S08

56. L’article 18 du code de 2025 soumet les personnes morales et entités titulaires de droits de pleine propriété, de nue-propriété ou d’usufruit sur des immeubles situés en Grèce à un impôt spécial annuel de 15 % de leur valeur. Le texte exclut notamment les sociétés cotées et les sociétés exerçant en Grèce une activité commerciale, industrielle ou de services dont les recettes de cette activité excèdent les recettes immobilières ; les autres exclusions et leurs conditions documentaires n’ont pas été détaillées. S20

10. Patrimoine et résidence par investissement

57. Le Code de la fiscalité du patrimoine de 2025, tel que lu, comprend l’ENFIA, l’impôt spécial sur les immeubles, les droits de mutation et les droits de succession et de donation, sans impôt général sur la fortune nette. Aucun impôt sur la fortune des personnes physiques n’a été identifié dans les textes consultés ; ce constat reste limité à ces textes et ne résulte pas d’une revue exhaustive de la législation. S20

58. Le titre de séjour d’investisseur immobilier, dit « Golden Visa », relève de l’article 100 du Code de l’immigration (loi 5038/2023), remplacé par l’article 64 de la loi 5100/2024. Le seuil d’acquisition est de 800 000 € en Attique, dans l’unité régionale de Thessalonique, dans les unités régionales de Mykonos et de Théra (Santorin et îles rattachées) et dans les îles de plus de 3 100 habitants, et de 400 000 € ailleurs, pour un seul bien d’au moins 120 m² de surface principale lorsqu’il est bâti. S16S17

59. Le seuil est de 250 000 € pour la conversion en logement d’un immeuble à autre usage, notamment industriel, et pour la restauration d’un bâtiment classé. Des dispositions transitoires permettaient d’achever jusqu’au 31 décembre 2024 un investissement selon les anciennes règles, sous réserve notamment du versement d’un acompte de 10 % ou de la signature d’un avant-contrat au plus tard le 31 août 2024, selon les modalités du texte. Les modifications éventuelles postérieures à 2024 n’ont pas été recherchées. S16

60. L’article 5A du ΚΦΕ renvoie, pour la dispense de condition d’investissement, au titre de séjour pour activité d’investissement de l’article 16 de la loi 4251/2014 « tel qu’en vigueur ». La correspondance entre ce renvoi et le titre de séjour de l’article 100 du Code de l’immigration n’a pas été établie à partir d’une source officielle ; elle relève de la pratique administrative et constitue une limite de la présente fiche. S09S17S18

11. Successions et donations

61. Les droits de succession sont régis par les articles 54 et suivants du Code de la fiscalité du patrimoine. Selon l’article 55, sont taxables les biens de toute nature situés en Grèce, quels que soient la nationalité et le domicile du défunt, ainsi que les biens meubles situés à l’étranger appartenant à un ressortissant grec, où qu’il soit domicilié, ou à un étranger domicilié en Grèce. S20

62. L’article 75 § 2 (γ) exonère les biens meubles situés à l’étranger d’un ressortissant grec établi hors de Grèce depuis au moins dix années consécutives, sauf pour les agents publics, militaires et salariés d’entreprises établies en Grèce installés à l’étranger en raison de leurs fonctions. L’article 83 permet d’imputer l’impôt étranger acquitté sur les biens meubles situés à l’étranger, dans la limite de l’impôt grec correspondant. S20

63. L’article 78 répartit les bénéficiaires en trois catégories. La catégorie A comprend notamment le conjoint ou partenaire de pacte de vie commune, les enfants, les petits-enfants et les parents. La catégorie B comprend notamment les descendants au-delà du deuxième degré, les ascendants au-delà du premier degré, les frères et sœurs, les collatéraux au troisième degré et les alliés proches ; la catégorie C comprend toute autre personne. S20

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

64. Le barème est publié sous forme de tableau dans le ΦΕΚ A’ 130/2025 ; ses tranches et taux ont été lus sur la page imprimée du Journal officiel, l’extraction textuelle du tableau étant illisible. L’article 79 § 2 réduit de 10 % l’impôt dû par un héritier atteint d’une invalidité d’au moins 67 %. S20

65. Les donations et donations-partages parentales (γονική παροχή) sont soumises, selon l’article 98, aux mêmes catégories et barèmes, sous déduction de l’impôt afférent aux donations antérieures rapportées et de l’impôt étranger. Toutefois, la donation ou la donation parentale de tout bien à une personne de la catégorie A, ainsi que celle de sommes d’argent transférées par établissement financier, est imposée au taux de 10 % après un abattement unique de 800 000 € et n’est pas rapportée à la succession entre les mêmes personnes. S20

66. Les autres donations de sommes d’argent sont imposées de manière autonome au taux de 10 % pour la catégorie A, 20 % pour la catégorie B et 40 % pour la catégorie C. Les exonérations spécifiques, dont celles de l’acquisition d’une première résidence (articles 76 et 96), ne sont pas détaillées. S20

67. Le bénéficiaire du régime de l’article 5A bénéficie d’une exonération de droits de succession et de donation grecs sur les biens meubles situés à l’étranger, qu’il les reçoive ou qu’il les transmette à un tiers. Le régime de l’article 5B ne comporte pas d’exonération équivalente dans les textes lus. S09

68. La convention fiscale franco-grecque de 2022 ne couvre que les impôts sur le revenu. Aucune convention franco-grecque en matière de successions et de donations n’a été identifiée dans la liste des conventions publiée par la DGFiP, ce constat étant limité à cette liste. S23S27

12. Convention France–Grèce et échange d’informations

69. La convention fiscale franco-grecque en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 11 mai 2022, avec un protocole. Selon le BOFiP, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et s’applique, pour les retenues à la source, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2024 et, pour les autres impôts sur le revenu, aux années ou exercices commençant à compter de cette date. S23S26

70. Elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets à compter de l’application de la nouvelle convention ; la DGFiP publie encore le texte de 1963 et sa version consolidée modifiée par la convention multilatérale, qui ne concernent plus que les années antérieures. Côté grec, la convention a été ratifiée par la loi 4984/2022 (ΦΕΚ A’ 202 du 25 octobre 2022). S22S24S25S26

71. Les impôts visés comprennent, pour la Grèce, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris la contribution spéciale de solidarité, et l’impôt sur le revenu des personnes morales ; pour la France, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les contributions sociales généralisées et pour le remboursement de la dette sociale. Le texte utilisé est celui publié par la DGFiP, qui n’est pas le texte authentique publié au Journal officiel. S23

72. L’article 4 § 2 départage les personnes physiques résidentes des deux États selon le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité puis l’accord amiable. Les sociétés doublement résidentes sont résidentes de l’État de leur siège de direction effective. S23

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

73. L’article 17, selon le BOFiP, couvre les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale. Une pension privée ou de sécurité sociale française versée à un résident de Grèce n’est donc imposable qu’en Grèce, le cas échéant au taux de 7 % de l’article 5B ; en revanche, une pension publique française relève de l’article 18 § 2 et reste imposable en France, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité grecque sans la nationalité française. Le § 6 du protocole permet, sur demande, d’appliquer l’article 18 aux périodes ouvertes depuis le 1er janvier 2015. S23S26

74. L’article 21 organise l’élimination de la double imposition. En France, les revenus imposables en Grèce sont pris en compte et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal soit à l’impôt français correspondant, soit, pour les bénéfices et plus-values soumis à l’impôt sur les sociétés (articles 7 et 13 § 2), les dividendes, intérêts, redevances, plus-values des § 1 et 4 de l’article 13, rémunérations d’équipages (article 14 § 3), jetons de présence et revenus d’artistes, sportifs et mannequins (article 16 § 1 et 2), à l’impôt payé en Grèce dans la limite de l’impôt français. En Grèce, l’impôt français est déduit de l’impôt grec dans la limite de la fraction correspondant aux revenus imposables en France. S23

75. Les articles 24 et 25 de la convention organisent l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour les impôts de toute nature et l’assistance au recouvrement des créances fiscales. La loi 4428/2016 (ΦΕΚ A’ 190 de 2016) a en outre ratifié la déclaration, signée à Berlin le 29 octobre 2014, d’adhésion de la Grèce à l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. S21S23

13. Cas de lecture et limites d’application

76. Cas 1 — un cadre français qui n’a pas résidé en Grèce depuis plus de six ans prend ses fonctions le 1er mars 2026 auprès de la filiale athénienne d’un groupe et s’y installe avec sa famille. Il devient résident grec selon l’article 4 du ΚΦΕ et peut demander le régime de l’article 5Γ au titre de 2026, la condition de création de poste ayant été abrogée en 2025 ; la moitié de son salaire grec est alors exonérée et l’autre moitié imposée au barème 2026 modulé selon le nombre d’enfants. S05S07S08S23

77. Cas 2 — une retraitée de nationalité française percevant une pension du régime général et une pension de la fonction publique d’État s’installe en Crète. Sous réserve des conditions de l’article 5B et d’une demande déposée dans le délai fixé par la décision A.1192/2026, sa pension de sécurité sociale, imposable seulement en Grèce selon l’article 17 de la convention, peut supporter l’impôt de 7 % ; sa pension publique reste imposable en France selon l’article 18 § 2. S09S13S23S26

78. Cas 3 — un entrepreneur français non résident de Grèce depuis plus de huit ans acquiert pour 600 000 € de parts de sociétés grecques et des immeubles à Athènes, puis demande le régime de l’article 5A. Il acquitterait 100 000 € par an sur ses revenus étrangers, plus 20 000 € par proche admis, ses revenus grecs restant imposés au droit commun ; si l’investissement n’était pas achevé au terme de trois ans, l’admission tomberait depuis l’origine. Les conséquences françaises du départ ne sont pas analysées. S09S11

79. Cas 4 — une société française sans activité en Grèce acquiert un appartement à Athènes pour le louer. L’acquisition supporte l’impôt de mutation de 3 % et l’impôt communal additionnel, sauf acquisition auprès du constructeur d’un immeuble neuf soumis à la TVA, en l’absence de la suspension prévue à l’article 70 du Code de la TVA ; la société est redevable de l’ENFIA, y compris de l’impôt complémentaire de 5,5 ‰, et, en l’absence d’exclusion établie, de l’impôt spécial annuel de 15 % de la valeur de l’immeuble. Les loyers sont imposables en Grèce selon l’article 6 de la convention. S08S20S23

80. Limites d’application : cette fiche repose sur les textes publiés au ΦΕΚ, sans version consolidée officielle du ΚΦΕ, du Code de la TVA ou du Code de la fiscalité du patrimoine ; les modifications non identifiées peuvent affecter certains taux, notamment ceux de l’article 64 et le régime de l’article 48. Les sites de la ΑΑΔΕ, du ministère des finances et du Parlement ont refusé l’accès ; circulaires d’application, réductions de l’article 16, cotisations sociales et valeurs imposables des immeubles ne sont pas couvertes. Les affirmations négatives, notamment l’absence d’impôt sur la fortune et d’imposition de sortie des personnes physiques, sont limitées aux textes consultés, et la fiche ne constitue pas un conseil personnalisé. S01S20S23

Sources

• S01 : Loi 4172/2013, Code de l’impôt sur le revenu (ΚΦΕ), texte initial, ΦΕΚ A’ 167 du 23 juillet 2013
• S02 : Loi 4223/2013, ENFIA et modification de l’article 4 du ΚΦΕ, ΦΕΚ A’ 287 du 31 décembre 2013
• S03 : Loi 4646/2019, ΦΕΚ A’ 201 du 12 décembre 2019 (articles 1, 2, 6, 7, 20 à 24 et 66)
• S04 : Loi 4714/2020, ΦΕΚ A’ 148 du 31 juillet 2020 (article 5B et article 66A du ΚΦΕ)
• S05 : Loi 4758/2020, ΦΕΚ A’ 242 du 4 décembre 2020 (article 5Γ du ΚΦΕ)
• S06 : Loi 4799/2021, ΦΕΚ A’ 78 du 18 mai 2021 (article 120 : taux de l’impôt sur les sociétés)
• S07 : Loi 5222/2025, ΦΕΚ A’ 134 du 28 juillet 2025 (article 206 : articles 5A, 5B et 5Γ du ΚΦΕ)
• S08 : Loi 5246/2025, réforme fiscale, ΦΕΚ A’ 198 du 11 novembre 2025
• S09 : Loi 5313/2026, ΦΕΚ A’ 102 du 25 juin 2026 (articles 94 et 96 : articles 5A, 5B, 42 et 43 du ΚΦΕ)
• S10 : Décision A.1036/2020, procédure de l’article 5A, ΦΕΚ B’ 624 du 26 février 2020
• S11 : Décision A.1147/2026 du gouverneur de la ΑΑΔΕ, procédure de l’article 5A, ΦΕΚ B’ 4431 du 20 juillet 2026
• S12 : Rectification de la décision A.1147/2026, ΦΕΚ B’ 4838 du 4 août 2026
• S13 : Décision A.1192/2026 du gouverneur de la ΑΑΔΕ, procédure de l’article 5B, ΦΕΚ B’ 5767 du 24 septembre 2026
• S14 : Loi 5162/2024, ΦΕΚ A’ 198 du 5 décembre 2024 (article 90 : suspension de l’article 41 du ΚΦΕ)
• S15 : Loi 4607/2019, ΦΕΚ A’ 65 du 24 avril 2019 (article 12 : article 66 du ΚΦΕ, sociétés étrangères contrôlées)
• S16 : Loi 5100/2024, imposition minimale mondiale (directive 2022/2523), ΦΕΚ A’ 49 du 5 avril 2024
• S17 : Loi 5038/2023, Code de l’immigration, ΦΕΚ A’ 81 du 1er avril 2023 (article 100)
• S18 : Loi 4251/2014, Code de l’immigration antérieur, ΦΕΚ A’ 80 du 1er avril 2014 (article 16)
• S19 : Loi 5144/2024, Code de la TVA (ΦΠΑ), ΦΕΚ A’ 162 du 11 octobre 2024
• S20 : Loi 5219/2025, Code de la fiscalité du patrimoine (Κώδικας Φορολογίας Περιουσίας), ΦΕΚ A’ 130 du 18 juillet 2025
• S21 : Loi 4428/2016, ratification de l’accord multilatéral sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ΦΕΚ A’ 190 de 2016
• S22 : Loi 4984/2022, ratification de la convention fiscale Grèce–France, ΦΕΚ A’ 202 du 25 octobre 2022
• S23 : DGFiP, convention France–Grèce du 11 mai 2022 et protocole (impôts sur le revenu)
• S24 : DGFiP, convention France–Grèce du 21 août 1963
• S25 : DGFiP, version consolidée de la convention France–Grèce de 1963 modifiée par la convention multilatérale
• S26 : BOFiP, BOI-INT-CVB-GRC du 11 septembre 2024, convention fiscale entre la France et la Grèce
• S27 : DGFiP, liste des conventions fiscales internationales (rubrique Grèce)