La DGI précise, dans sa foire aux questions sur le RUC, qu’une société inscrite au registre public de Panama doit aussi s’inscrire auprès de l’Administration fiscale, même lorsqu’elle ne réalise ni revenus ni dépenses au Panama. Elle rattache notamment cette obligation au paiement annuel de la Tasa Única.
Nous relevons que l’immatriculation doit être distinguée de l’existence d’un bénéfice imposable. L’absence de revenus locaux ne suffit pas à rendre la société inexistante pour les formalités fiscales ; inversement, l’inscription ne prouve pas que tous ses revenus seraient imposables au Panama.
Pour le dirigeant, l’examen commence par la situation juridique de la société et les obligations figurant dans son dossier fiscal. Une absence de facturation peut traduire une activité interrompue sans que les formalités de cessation aient été réalisées. Il est utile de rapprocher les décisions sociales, les démarches effectivement déposées et leur traitement administratif. La question du RUC demeure distincte de celle de la territorialité des revenus ; la réponse de la DGI ne tranche pas l’ensemble des conséquences fiscales de l’inactivité.
Lorsqu’une société cesse son activité tout en conservant son existence juridique, la DGI décrit une procédure de déclaration finale et de cessation, accompagnée de démarches sur les obligations enregistrées. Il reste donc à distinguer l’inactivité, la cessation déclarée et la dissolution, plutôt qu’à interrompre indistinctement toute formalité.