Depuis le 1er juillet 2026, l’administration estonienne décrit un droit forfaitaire de trois euros par ligne de marchandises pour les biens vendus à distance depuis un pays tiers, dans un envoi d’une valeur intrinsèque totale n’excédant pas 150 euros, sous réserve des préférences effectivement applicables hors guichet unique à l’importation (IOSS). La TVA reste également applicable. Le montant douanier ne se substitue donc pas à l’ensemble des prélèvements supportés à l’importation.
Le point décisif est la date de déclaration : une commande passée avant juillet ne bénéficie pas, pour ce seul motif, de l’ancien traitement lorsque l’envoi est déclaré à partir du 1er juillet. L’administration ne prévoit aucun délai de grâce pour cette entrée en application.
Pour apprécier le coût d’une commande, il est préférable d’examiner la composition de l’envoi et son traitement déclaratif plutôt que son seul prix commercial. La présence de plusieurs produits sous un emballage unique ne préjuge pas du nombre de lignes à déclarer. Réciproquement, le nombre d’unités physiques ne correspond pas toujours au nombre de forfaits. Le rapprochement entre les références commandées, leur classement et les lignes déclarées permet de comprendre le montant demandé, sans autoriser un regroupement artificiel de marchandises différentes pour diminuer les droits.
Il convient aussi de distinguer le colis de ses lignes déclaratives. Des articles relevant d’une même ligne peuvent supporter un seul forfait, tandis que plusieurs lignes le multiplient. Les cadeaux entre particuliers et les envois dépassant le champ des petits envois doivent être examinés selon leurs règles propres. Le régime forfaitaire transitoire est prévu jusqu’au 1er juillet 2028.