La DGI du Mali annonce que le droit de timbre sur les quitus fiscaux doit être payé par voie électronique à compter du 1er juillet 2026. Elle rattache cette modalité à l’instruction du 10 avril 2026 du ministre de l’Économie et des Finances.
La mesure porte sur le paiement du timbre. Nous relevons qu’elle ne permet pas de confondre l’acquittement de ce droit avec l’examen de la situation fiscale nécessaire à la délivrance du quitus. Le changement de canal de paiement n’établit donc pas, en lui-même, que le demandeur remplit toutes les conditions d’obtention du document.
La préparation du dossier peut donc distinguer le reçu de paiement, la référence de la demande et le document finalement délivré. Conserver ces éléments ensemble facilite le rapprochement en cas d’écart ou de difficulté de traitement. Un débit enregistré ne prouve pas que le quitus est disponible ; réciproquement, l’absence de document immédiatement accessible ne permet pas de conclure que le paiement a échoué. Le suivi doit porter sur chacune de ces étapes, sans présumer leur accomplissement simultané.
Pour une demande déterminée, il reste à rapprocher la preuve du paiement électronique du dossier de quitus. La communication consultée ne précise ni le montant du droit ni les autres justificatifs requis ; ces éléments ne peuvent être déduits de la seule annonce de dématérialisation.