Le communiqué de la MRA du 28 août 2026 reporte au 30 septembre 2026 la déclaration et le paiement de la Domestic Minimum Top-up Tax pour les groupes multinationaux concernés dont l’exercice s’est terminé entre le 1er janvier et le 31 mai 2025. L’échéance initialement annoncée était le 7 septembre 2026.
La MRA précise que les pénalités et intérêts ne s’appliqueront pas lorsque la déclaration et le paiement de l’impôt éventuellement dû sont effectués au plus tard à la nouvelle échéance. Le respect de la seule obligation déclarative ne suffit donc pas si un montant reste à payer.
La direction fiscale peut rapprocher le calendrier du groupe de celui des équipes chargées du paiement. Une déclaration préparée dans le délai peut rester insuffisante si le versement dû n’est pas réalisé à temps. Il faut également distinguer l’absence d’impôt à payer de l’absence d’obligation déclarative : le communiqué conditionne le paiement à l’existence d’un montant dû, sans transformer cette précision en dispense générale de déclaration pour les groupes entrant dans son champ.
Ce report ne modifie pas le champ de l’impôt minimum et ne concerne pas indistinctement tous les exercices. Avant de l’appliquer, il reste à vérifier l’assujettissement du groupe et la date exacte de clôture ; le communiqué n’établit pas ces éléments pour une entreprise particulière.