États-Unis

Fiscalité des particuliers et des entreprises aux États-Unis

Situation documentaire au 26 septembre 2026. Les repères ci-dessous portent sur l'impôt fédéral ; les impôts des États et des collectivités locales ne sont pas transposés. Les montants 2026 résultent de la loi du 4 juillet 2025 (Public Law 119-21) et de la Revenue Procedure 2025-32 ; les revenus 2025 déclarés en 2026 sont distingués des revenus 2026.

1. Identifier le territoire, le contribuable et l'année

1. Aux États-Unis, la charge fiscale d'une personne ne se déduit pas d'un seul taux fédéral. Il faut d'abord qualifier la personne au regard de l'Internal Revenue Code (citoyen, étranger résident ou étranger non résident), puis la nature et la source du revenu, enfin l'État fédéré et, le cas échéant, la collectivité locale qui l'imposent de leur côté. La section 1 du code et la réglementation fédérale visent le revenu de tout citoyen ou résident, et celui d'un étranger non résident dans la mesure prévue par les sections 871(b) et 877(b). S01S03

2. Le niveau fédéral et celui des États coexistent. La section 164 du code autorise, dans certaines limites, la déduction des impôts d'État et locaux sur le revenu, sur les biens ou sur les ventes, ce qui suppose leur existence propre. Leurs assiettes, taux et règles de résidence relèvent de chaque État et ne sont pas décrits dans cette fiche. Aucun taux fédéral de la présente fiche ne doit donc être lu comme un taux global. S31

3. La loi du 4 juillet 2025, couramment désignée sous le nom de One Big Beautiful Bill Act, a rendu permanents plusieurs dispositifs de la réforme de 2017 qui devaient expirer à la fin de 2025, dont les barèmes de la section 1(j), la suppression de l'abattement personnel et la déduction de la section 199A. Elle a aussi relevé le montant d'exclusion en matière de successions et donations. L'IRS a publié les montants indexés applicables en 2026 dans la Revenue Procedure 2025-32. S05S06S01S41S16S04

4. L'année d'imposition des personnes physiques est en principe l'année civile. Pour un contribuable en année civile, la déclaration fédérale sur le revenu doit être déposée au plus tard le 15 avril suivant la clôture de l'année, sauf dispositions particulières. Les revenus de 2025 étaient donc déclarés au printemps 2026 ; ceux de 2026, auxquels s'appliquent les montants reproduits plus loin, le seront en 2027. S49S04

2. Résidence des personnes physiques, arrivée et départ

5. Le citoyen américain est imposable sur son revenu mondial, où qu'il réside. La réglementation fédérale énonce que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, et tous les étrangers résidents sont redevables de l'impôt sur le revenu, que le revenu provienne ou non de sources situées aux États-Unis. L'IRS rappelle que les règles de déclaration et de paiement sont en général les mêmes pour un citoyen établi à l'étranger que pour un citoyen résidant aux États-Unis. S03S48

6. Est citoyen toute personne née ou naturalisée aux États-Unis et soumise à leur juridiction ; les autres modes d'acquisition relèvent de l'Immigration and Nationality Act. Une personne de nationalité française peut donc être citoyenne américaine sans jamais avoir résidé aux États-Unis, notamment par naissance sur le territoire ou, selon les règles de l'Immigration and Nationality Act auxquelles renvoie la réglementation, par filiation, et entrer ainsi dans le champ de l'imposition fédérale sur la base de la citoyenneté. S03

7. Pour un étranger, la section 7701(b) retient deux critères alternatifs. Est résident celui qui est résident permanent légal à un moment quelconque de l'année civile (critère dit de la « green card »), ou celui qui satisfait au test de présence substantielle. Le statut de résident permanent légal suppose le droit accordé de résider en permanence comme immigrant, tant que ce statut n'a pas été révoqué ni jugé abandonné. S02S43

8. Le test de présence substantielle exige une présence d'au moins 31 jours pendant l'année civile et un total d'au moins 183 jours obtenu en additionnant les jours de l'année en cours, un tiers des jours de l'année précédente et un sixième des jours de la deuxième année précédente. Certains jours ne sont pas comptés, notamment ceux d'un « exempt individual » (catégorie visant certains diplomates, enseignants, stagiaires, étudiants ou sportifs dans les conditions du texte) et ceux d'une impossibilité de quitter le territoire en raison d'un problème médical survenu sur place. S02S33

9. Une personne présente moins de 183 jours dans l'année en cours peut échapper au test si elle établit un « tax home » dans un pays étranger et des liens plus étroits avec ce pays qu'avec les États-Unis. Cette exception est fermée à celui qui, pendant l'année, avait une demande d'ajustement de statut en cours ou a entrepris d'autres démarches pour obtenir le statut de résident permanent. Le projet de demande de green card peut ainsi faire basculer une situation. S02S33

10. La date de début de résidence est, pour le titulaire de green card qui ne satisfait pas au test de présence, le premier jour de présence avec ce statut ; pour celui qui satisfait au test de présence, le premier jour de présence de l'année. Une option de première année permet, dans des conditions précises (31 jours consécutifs et présence d'au moins 75 % de la période de test), d'être traité comme résident dès l'année d'arrivée. L'année d'arrivée ou de départ peut donc être une année à double statut, avec des restrictions : pas de déduction forfaitaire ni, en principe, de déclaration conjointe. S02S32

11. Le départ d'un étranger résident n'emporte pas automatiquement la fin de sa résidence fiscale lorsqu'il conserve sa green card. Le code prévoit toutefois qu'un résident permanent cesse d'être traité comme tel s'il commence à être traité comme résident d'un pays étranger en application d'une convention fiscale, ne renonce pas aux avantages de celle-ci et le notifie à l'administration. Cette démarche peut elle-même constituer l'événement déclencheur de l'exit tax pour un résident de longue durée (section 9). S02S20

3. Impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques en 2026

12. L'impôt fédéral est calculé sur le revenu imposable, c'est-à-dire le revenu brut diminué des déductions admises, selon un barème progressif propre à chaque situation de déclaration (couple marié déclarant conjointement ou conjoint survivant, chef de famille, personne seule, conjoint déclarant séparément). Les barèmes 2026 sont ceux de la section 1(j), rendue permanente par la loi de 2025, indexés par la Revenue Procedure 2025-32. S01S04S06

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

13. Le tableau reproduit les tranches des tableaux 1 et 3 de la Revenue Procedure 2025-32 pour les années d'imposition commençant en 2026. Les chefs de famille et les conjoints déclarant séparément relèvent d'autres tableaux. Les tranches 2025, applicables aux déclarations déposées en 2026, sont différentes et ne doivent pas être confondues avec celles-ci. S04

14. La déduction forfaitaire 2026 s'élève à 32 200 dollars pour une déclaration conjointe, 24 150 dollars pour un chef de famille et 16 100 dollars pour une personne seule ou un conjoint déclarant séparément. L'abattement personnel reste nul, sa suppression ayant été rendue permanente. Le contribuable peut, à la place, détailler ses déductions lorsqu'elles sont plus élevées. S04S05

15. La déduction des impôts d'État et locaux, pour le contribuable qui détaille ses déductions, est plafonnée à 40 400 dollars pour les années commençant en 2026 (moitié pour un conjoint déclarant séparément). Ce plafond est réduit de 30 % de l'excédent du revenu brut ajusté modifié sur 505 000 dollars, sans pouvoir descendre sous 10 000 dollars. Le texte prévoit une augmentation annuelle de 1 % jusqu'en 2029, puis un retour à 10 000 dollars pour les années commençant après 2029. S31

16. Les plus-values à long terme et les dividendes qualifiés relèvent de taux distincts de 0 %, 15 % et 20 %. Pour 2026, le taux de 0 % s'applique jusqu'à 98 900 dollars de revenu imposable en déclaration conjointe et 49 450 dollars pour une personne seule ; le taux de 15 % jusqu'à 613 700 dollars en déclaration conjointe et 545 500 dollars pour une personne seule. Certaines catégories, comme la fraction de plus-value immobilière correspondant à des amortissements (« unrecaptured section 1250 gain ») ou certains biens de collection, obéissent à des taux propres. S01S04

17. S'y ajoute la Net Investment Income Tax de 3,8 %, assise sur le moins élevé du revenu net de placement et de l'excédent du revenu brut ajusté modifié sur 250 000 dollars en déclaration conjointe ou 200 000 dollars pour une personne seule. Un dividende ou une plus-value peut ainsi supporter un taux fédéral cumulé supérieur au taux de la section 1(h). S29

18. L'impôt minimum alternatif (AMT) reste applicable. Il est calculé aux taux de 26 % puis 28 % sur une base élargie ; pour 2026, l'exemption est de 140 200 dollars en déclaration conjointe et de 90 100 dollars pour une personne seule, et le taux de 28 % s'applique au-delà de 244 500 dollars d'excédent imposable (122 250 dollars pour un conjoint déclarant séparément). Le contribuable acquitte l'AMT dans la mesure où il excède l'impôt ordinaire. S47S04

19. Les entrepreneurs individuels et associés de structures transparentes peuvent bénéficier de la déduction de la section 199A, égale en principe à 20 % du revenu d'entreprise qualifié, sous des limites qui s'appliquent au-delà de seuils de revenu (201 750 dollars en 2026 pour la plupart des déclarations, 403 500 dollars en déclaration conjointe). La loi de 2025 a supprimé la date d'expiration fixée à la fin de 2025. S41S04

4. Citoyens et résidents établis à l'étranger : absence de régime d'impatriés

20. Le droit fédéral ne comporte pas de régime général d'impatriés comparable aux régimes européens : l'étranger qui devient résident est imposé sur son revenu mondial selon les règles de droit commun dès sa date de début de résidence. Les dispositifs pertinents pour la clientèle internationale opèrent dans l'autre sens, en atténuant la double imposition des citoyens et résidents qui vivent hors des États-Unis. S03S02

21. La section 911 permet à un « qualified individual » d'exclure une fraction de ses revenus d'activité de source étrangère, ainsi qu'un montant de frais de logement. Est qualifié le citoyen résident de bonne foi d'un pays étranger pendant une période ininterrompue comprenant une année d'imposition entière, ou le citoyen ou résident présent dans un ou plusieurs pays étrangers pendant au moins 330 jours pleins sur une période de 12 mois consécutifs ; un « tax home » à l'étranger est aussi requis. Le plafond de l'exclusion est de 132 900 dollars pour 2026. S30S04

22. L'exclusion ne vise que les revenus d'activité ; elle ne couvre ni les dividendes, ni les intérêts, ni les plus-values. Pour ces revenus, et pour les revenus d'activité excédant le plafond, le contribuable recourt au crédit d'impôt étranger de la section 901, dans les limites de ce texte. Le choix entre exclusion et crédit, et ses effets sur les années suivantes, doivent être étudiés au cas par cas. S30S45

23. Un citoyen résidant aux Émirats arabes unis, pays qui n'impose pas le revenu des personnes physiques, ne peut généralement pas imputer d'impôt étranger sur ses revenus de placement : la charge fédérale subsiste alors en totalité sur ces revenus. Cette conséquence découle de la combinaison de l'imposition sur la citoyenneté et du crédit, lequel suppose un impôt étranger acquitté ; elle doit être vérifiée au regard des revenus effectivement perçus. S03S45

5. Non-résidents et revenus de source américaine

24. L'étranger non résident n'est imposable que sur ses revenus de source américaine et ses revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis. Deux régimes coexistent. Les revenus fixes ou déterminables, annuels ou périodiques (dits « FDAP » : intérêts, dividendes, loyers, redevances, salaires et autres rémunérations) non liés à une activité américaine supportent un impôt de 30 % sur leur montant brut, sauf taux conventionnel réduit. Les rémunérations de services personnels rendus aux États-Unis sont toutefois en règle générale des revenus effectivement liés, l'exécution de ces services constituant habituellement une activité américaine. Les revenus effectivement liés (« ECI ») sont imposés au barème progressif sur une base nette. S07S32

25. La retenue à la source est l'instrument de recouvrement du régime FDAP : la section 1441 impose au débiteur ou à l'intermédiaire, agent de retenue, de prélever l'impôt sur les paiements visés faits à des étrangers non résidents. La section 881 applique le même taux de 30 % aux sociétés étrangères pour leurs revenus FDAP de source américaine. Le taux conventionnel suppose que le bénéficiaire établisse sa qualité de résident de l'autre État et son droit aux avantages de la convention. S09S08S27

26. Plusieurs exceptions de droit interne limitent la portée du taux de 30 %. Les intérêts de portefeuille (« portfolio interest ») sont exonérés, sauf notamment lorsqu'ils sont perçus par un actionnaire détenant au moins 10 %. Les plus-values sur valeurs mobilières d'un non-résident sont en principe hors du champ, sauf s'il est présent aux États-Unis au moins 183 jours au cours de l'année d'imposition, auquel cas un impôt de 30 % frappe l'excédent de ses gains de source américaine sur ses pertes. S07

27. Le non-résident qui dépose une déclaration utilise le formulaire 1040-NR. Il ne peut pas prendre la déduction forfaitaire (sauf exception conventionnelle particulière), ne peut en principe pas déposer de déclaration conjointe et ne détaille que les déductions admises pour lui. Un conjoint non résident peut, par option et dans les conditions prévues, être traité comme résident afin de permettre une déclaration conjointe, ce qui l'expose alors à l'imposition de son revenu mondial. S32

28. La loi FIRPTA assimile le gain ou la perte de cession d'un intérêt immobilier américain par un non-résident ou une société étrangère à un revenu effectivement lié à une activité américaine. Un intérêt immobilier américain comprend les biens immobiliers situés aux États-Unis et, en principe, les participations dans une société américaine dont les intérêts immobiliers américains représentent au moins 50 % de certains actifs (« United States real property holding corporation »), avec une exception pour les petites participations dans des actions cotées. S10

29. L'acquéreur d'un intérêt immobilier américain cédé par une personne étrangère doit en principe retenir 15 % du prix. Aucune retenue n'est due lorsque l'acquéreur destine le bien à sa résidence et que le prix n'excède pas 300 000 dollars ; le taux est ramené à 10 % pour une résidence dont le prix n'excède pas 1 000 000 dollars, dans les conditions du texte. La retenue n'est qu'un acompte : l'impôt définitif est déterminé par la déclaration du cédant. S11S10

6. Sociétés : résidence, base et taux

30. Une société est « domestic » lorsqu'elle est créée ou organisée aux États-Unis ou selon le droit fédéral ou celui d'un État. Le critère fédéral est donc celui du lieu de constitution, non celui du siège de direction effective. Une société constituée hors des États-Unis est étrangère, même si elle est dirigée depuis le territoire, sous réserve des règles relatives à son activité américaine. S02

31. La section 11 fixe l'impôt fédéral sur les sociétés à 21 % du revenu imposable. Ce taux proportionnel s'applique sans barème ; il ne comprend pas les impôts des États sur les bénéfices, qui obéissent à leurs propres règles de rattachement et ne sont pas décrits ici. S12S31

32. La société étrangère exerçant une activité aux États-Unis est imposée au titre de la section 882, selon les sections 11, 55 ou 59A, sur son revenu effectivement lié à cette activité. La section 884 lui impose en outre un impôt de 30 % sur son « dividend equivalent amount » (branch profits tax), qui vise à rapprocher l'imposition d'une succursale de celle d'une filiale distribuant ses bénéfices. Les conventions peuvent réduire ce taux. S13S14

33. La loi de 2025 a modifié, pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025, les régimes internationaux applicables aux sociétés américaines. La section 250 accorde désormais une déduction de 33,34 % du « foreign-derived deduction eligible income » et de 40 % du « net CFC tested income » et du montant correspondant au gross-up, contre 37,5 % et 50 % auparavant. La BEAT, impôt minimum anti-érosion visant les groupes dont les recettes brutes moyennes atteignent au moins 500 millions de dollars et dont le pourcentage d'érosion de base atteint au moins 3 % (2 % pour certains groupes), est portée à 10,5 % du revenu imposable modifié. S34S42S06

34. Les taux effectifs sur ces revenus internationaux résultent d'une combinaison du taux de 21 %, des déductions, des crédits d'impôt étrangers et de leurs limitations. La fiche n'en donne pas de taux effectif synthétique : un calcul exige la reconstitution complète du groupe et des années concernées. S34S12S45

35. Pour une entité non constituée en société, notamment un partnership ou une limited liability company qui n'a pas opté pour le régime des sociétés, le résultat est en principe imposé au niveau des associés. Le régime de la section 199A examiné plus haut s'applique alors au niveau de l'associé personne physique. Le traitement français d'une LLC peut différer de son traitement américain ; l'article 4 de la convention franco-américaine traite certaines situations d'entités transparentes. S41S27

7. Absence de TVA fédérale et taxes sur les ventes des États

36. Les États-Unis ne perçoivent pas de taxe sur la valeur ajoutée au niveau fédéral. La fiscalité générale de la consommation relève des États et des collectivités locales, sous forme de « sales taxes » dues sur les ventes au détail et de « use taxes » dues par le consommateur lorsque la taxe n'a pas été collectée. Cette fiche ne décrit ni les taux ni les assiettes des États, qui varient d'un État et d'une collectivité à l'autre. S37S31

37. Par l'arrêt South Dakota v. Wayfair du 21 juin 2018, la Cour suprême a abandonné la règle de la présence physique issue des arrêts Bellas Hess et Quill. Un État peut donc imposer à un vendeur à distance sans présence physique la collecte de sa taxe sur les ventes. La loi du Dakota du Sud examinée visait les vendeurs livrant annuellement plus de 100 000 dollars de biens ou services dans l'État ou réalisant au moins 200 transactions séparées ; ces seuils sont ceux de cette loi, non une règle fédérale. S37

38. En pratique, une entreprise française ou émirienne qui vend en ligne à des consommateurs américains doit vérifier, État par État, ses obligations d'immatriculation, de collecte et de déclaration. L'absence de TVA fédérale ne signifie pas absence de taxe sur le chiffre d'affaires. S37

8. Immobilier : détention, location et cession

39. Pour un non-résident, les loyers d'un bien immobilier américain constituent en principe des revenus FDAP soumis à 30 % sur le brut. La section 871(d) permet toutefois, dans ses conditions, d'opter pour le traitement du revenu d'un bien immobilier détenu pour produire un revenu comme revenu effectivement lié, ce qui ouvre l'imposition sur une base nette au barème progressif. L'intérêt de l'option dépend du niveau des charges déductibles. S07

40. La cession d'un intérêt immobilier américain par un non-résident relève du régime FIRPTA décrit à la section 5, avec retenue à la charge de l'acquéreur. Ni la convention franco-américaine, ni le droit interne ne soustraient les gains immobiliers à l'imposition de l'État de situation : l'article 13 de la convention permet à l'État où les biens sont situés de les imposer, ce droit n'étant pas exclusif de celui de l'État de résidence, qui élimine la double imposition selon l'article 24. S10S11S27

41. Un citoyen ou un résident peut exclure le gain réalisé sur la cession de sa résidence principale, dans la limite de 250 000 dollars, ou de 500 000 dollars pour certains couples déclarant conjointement, lorsque le bien a été possédé et utilisé comme résidence principale pendant au moins deux ans au cours des cinq ans précédant la cession. Les conditions de la section 121 comportent des exceptions et réductions non détaillées ici. S35

42. La section 1031 permet de différer l'imposition du gain lors de l'échange d'un bien immobilier détenu pour un usage productif ou d'investissement contre un bien de même nature. Le dispositif est limité aux biens immobiliers ; il n'efface pas le gain, qui est reporté sur le bien reçu. S36

43. L'imposition foncière relève des États et des collectivités locales ; elle n'est pas décrite ici. La déduction fédérale de ces impôts par le contribuable qui détaille ses déductions reste soumise au plafond de la section 164 exposé à la section 3. S31

9. Patrimoine : absence d'impôt fédéral sur la fortune et exit tax

44. Le droit fédéral ne comporte pas d'impôt annuel sur la fortune. Le patrimoine est appréhendé par l'impôt sur le revenu lors de la réalisation, par les droits sur les successions et donations, et, pour certains contribuables qui quittent le système fiscal américain, par l'exit tax de la section 877A. S19S15

45. L'exit tax vise l'« expatriate », c'est-à-dire le citoyen qui renonce à sa citoyenneté et le résident de longue durée qui cesse d'être résident permanent légal. Est résident de longue durée l'étranger qui a été résident permanent légal pendant au moins 8 années d'imposition au cours des 15 années se terminant avec celle de l'événement. La date de perte de la citoyenneté est la plus précoce des dates énumérées par la loi (renonciation devant un agent consulaire, déclaration d'abandon, délivrance du certificat de perte de nationalité, annulation judiciaire de la naturalisation), sous réserve de la délivrance ultérieure du certificat. S19S20

46. L'expatrié n'est « covered expatriate » que s'il remplit l'un des trois critères de la section 877(a)(2) : impôt net moyen sur le revenu des cinq années précédentes supérieur au seuil indexé, patrimoine net d'au moins 2 000 000 dollars à la date de l'expatriation, ou défaut de certification, sous peine de parjure, du respect de ses obligations fiscales fédérales pour les cinq années précédentes. Le seuil d'impôt moyen est de 211 000 dollars pour une expatriation en 2026 ; le montant de 2 000 000 dollars n'est pas indexé par le texte. S20S19S04S22

47. Deux exceptions écartent les critères d'impôt moyen et de patrimoine, mais pas celui de la certification : la personne devenue à la naissance citoyenne des États-Unis et d'un autre pays, qui reste citoyenne et résidente fiscale de cet autre pays et n'a pas été résidente des États-Unis plus de 10 années sur 15 ; et la personne qui renonce avant 18 ans et demi, sans avoir été résidente plus de 10 années. Pour un binational franco-américain, la première exception doit être examinée précisément, notamment la condition de résidence fiscale dans l'autre pays. S19

48. Le covered expatriate est réputé avoir vendu tous ses biens à leur valeur de marché la veille de la date d'expatriation. Le gain ainsi déterminé est réduit, sans pouvoir devenir négatif, d'un montant de 910 000 dollars pour 2026. Des règles propres visent les rémunérations différées, les comptes à imposition différée et les intérêts dans certains trusts ; un report de paiement peut être choisi sous conditions, notamment de garantie. S19S04

49. L'IRS indique que l'expatrié dépose le formulaire 8854, qui porte la certification des cinq années précédentes. Un défaut de certification suffit à faire de l'intéressé un covered expatriate, quels que soient son revenu et son patrimoine. Avant toute renonciation, l'examen de la conformité fiscale des cinq dernières années est donc une étape préalable. S22S20

50. Pour le résident de longue durée, les biens détenus lors de son arrivée aux États-Unis sont réputés avoir une base au moins égale à leur valeur de marché à la date à laquelle il est devenu résident au sens de la section 7701(b), sauf option irrévocable contraire. Cette règle, prévue par la section 877A(h)(2) pour la seule détermination de l'exit tax, limite l'imposition de sortie, pour ces biens, aux plus-values acquises depuis cette date. S19

10. Successions et donations

51. L'estate tax fédéral frappe la succession d'un citoyen ou d'un résident des États-Unis. L'actif successoral brut comprend alors tous les biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, où qu'ils soient situés, selon un barème dont la tranche marginale supérieure est de 40 % au-delà de 1 000 000 dollars de base taxable. Le crédit unifié neutralise l'impôt à hauteur du montant d'exclusion applicable. S15S52S16

52. La loi de 2025 a fixé le « basic exclusion amount » de la section 2010(c)(3) à 15 000 000 dollars pour 2026, au lieu de la réduction prévue à cette date sous la législation antérieure. Ce montant sera indexé pour 2027 et les années suivantes. L'exemption relative aux transmissions « generation-skipping » est également de 15 000 000 dollars en 2026. Le crédit unifié est commun à l'estate tax et au gift tax. S16S04S06

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

53. Le gift tax s'applique aux donations de toute personne, résidente ou non. Pour le non-résident non-citoyen, il ne vise que les transferts de biens situés aux États-Unis et ne s'applique pas en principe aux transferts de biens incorporels, sous réserve de l'exception concernant certains expatriés. Chaque donateur peut exclure 19 000 dollars par donataire en 2026, pour les donations qui ne portent pas sur des intérêts futurs. S46S54S17S04

54. La déduction conjugale illimitée ne joue pas de plein droit lorsque le conjoint survivant n'est pas citoyen américain. La section 2056(d) l'écarte, sauf transmission à un « qualified domestic trust » répondant aux conditions du texte. Pour les donations entre époux, l'exclusion annuelle au profit d'un conjoint non citoyen est portée à 194 000 dollars en 2026. S38S39S04

55. La succession d'un non-résident non-citoyen n'est imposée que sur la partie de son actif successoral brut située aux États-Unis au moment du décès, et le crédit unifié de droit interne est limité à 13 000 dollars. Ce crédit, sans commune mesure avec celui d'un citoyen, fait des biens américains détenus directement par un non-résident (immobilier, actions de sociétés américaines selon les règles de situation) un point d'attention, sous réserve des conventions. S53S18S40

56. La section 2801 impose au citoyen ou résident qui reçoit une donation ou un legs d'un covered expatriate un impôt égal au taux le plus élevé de l'estate tax appliqué à la valeur reçue, au-delà de l'exclusion annuelle de 19 000 dollars pour 2026. L'impôt est à la charge du bénéficiaire. Cette règle prolonge les effets de l'expatriation sur les enfants ou proches demeurés américains. S21S04

11. Conventions avec la France et obligations internationales

57. La France et les États-Unis sont liés par la convention du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, et par la convention du 24 novembre 1978 en matière de successions et donations, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004. La DGFiP publie des versions consolidées ; l'IRS publie le texte et les protocoles. S27S40S28S51

58. La clause de sauvegarde (« saving clause ») de l'article 29, paragraphe 2, permet aux États-Unis d'imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n'existait pas, sous réserve des exceptions énumérées au paragraphe 3 (notamment élimination des doubles impositions, non-discrimination, procédure amiable et certaines règles sur les pensions). Le même paragraphe permet d'imposer, pendant dix ans suivant la perte de ce statut, un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée sur ses revenus de source de cet État. S27

59. En conséquence, un citoyen américain résident de France au sens de la convention ne peut pas, sauf exception visée au paragraphe 3, invoquer les limitations de taux de la convention pour réduire l'impôt fédéral américain. La double imposition est traitée par l'article 24, qui organise, pour les personnes à la fois résidentes de France et citoyennes des États-Unis, un crédit accordé par la France sur certains revenus de source américaine, sous condition de justification du respect des obligations fédérales, puis un crédit américain pour l'impôt français, avec des règles de requalification de la source. S27

60. Pour l'application de la convention, la France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de green card comme résident des États-Unis que s'il y séjourne à titre principal ou s'il serait résident des États-Unis, et non d'un État tiers, selon certains critères de départage. Un citoyen américain établi aux Émirats n'est donc pas, de ce seul fait, résident des États-Unis au sens de la convention pour la France. En cas de double résidence, l'article 4 applique successivement le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité, puis l'accord des autorités. S27

61. Pour un résident de France non citoyen américain, la convention limite l'impôt américain sur les dividendes à 5 % pour certaines sociétés détenant au moins 10 % et à 15 % dans les autres cas ; une exonération est prévue pour certaines sociétés détenant au moins 80 % sous conditions de la clause de limitation des avantages. Les intérêts ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf intérêts déterminés par référence aux bénéfices. S27

62. La convention successions et donations détermine le domicile selon des critères successifs, avec des règles particulières pour le ressortissant d'un seul des deux États qui n'a été domicilié dans l'autre que pour une durée limitée. Les biens immobiliers restent imposables dans l'État de situation ; les autres biens, dont les actions et les créances, ne sont imposables par un État que si le défunt ou le donateur en avait la citoyenneté ou y était domicilié, sous réserve des articles 5 à 7. S40

63. Pour la succession d'une personne non citoyenne domiciliée en France, la convention accorde un crédit unifié au moins égal à la fraction du crédit d'un citoyen correspondant à la part des biens situés aux États-Unis, si tous les renseignements nécessaires sont fournis. Distinctement, elle prévoit une déduction maritale spécifique, sur option et sous conditions, qui peut bénéficier à la succession d'un défunt domicilié en France ou aux États-Unis ou possédant la citoyenneté américaine, lorsque le conjoint survivant est domicilié dans l'un des deux États ; elle est limitée au moindre de la valeur des biens éligibles et du montant d'exclusion applicable. S40

64. Toute « United States person » qui a un intérêt financier dans des comptes financiers situés à l'étranger, ou un pouvoir de signature sur eux, doit les déclarer au moyen du FBAR (FinCEN Form 114) lorsque leur valeur cumulée a dépassé 10 000 dollars à un moment quelconque de l'année civile. L'obligation vise notamment les citoyens, résidents, sociétés, partnerships, LLC, trusts et successions ; elle existe indépendamment du caractère imposable du compte. S23S26

65. La section 6038D impose en outre à la personne physique de joindre à sa déclaration les informations sur ses actifs financiers étrangers déterminés (formulaire 8938) lorsque leur valeur totale excède 50 000 dollars ou un montant supérieur fixé par l'administration. L'IRS retient, pour un contribuable résidant à l'étranger, des seuils de 200 000 dollars en fin d'année ou 300 000 dollars à tout moment pour une personne seule, et de 400 000 ou 600 000 dollars pour un couple déclarant conjointement. Le défaut de déclaration est sanctionné d'une pénalité de 10 000 dollars, augmentée en cas de persistance après mise en demeure. S24S25

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement.

66. Côté institutions financières, le chapitre 4 du code (FATCA) impose une retenue de 30 % sur les paiements soumis à retenue versés à une institution financière étrangère qui ne remplit pas les conditions d'accord ou d'identification prévues par la section 1471. Pour échapper à cette retenue, l'institution financière étrangère conclut l'accord prévu par la section 1471(b), qui l'oblige notamment à identifier les comptes américains et à déclarer chaque année les informations prévues à leur sujet. Les accords intergouvernementaux, dont celui conclu avec la France, ne sont pas repris ici. S44

12. Cas de lecture et limites d'application

67. Premier cas : un binational franco-américain, né aux États-Unis, installé à Dubaï, perçoit des dividendes d'une société émirienne. Il reste imposable à l'impôt fédéral sur ces dividendes en tant que citoyen ; l'exclusion de la section 911 ne couvre pas ce revenu et, faute d'impôt émirien sur le revenu des personnes physiques, le crédit d'impôt étranger ne l'atténue généralement pas. Il doit aussi examiner ses obligations FBAR et 8938. Une renonciation éventuelle suppose de vérifier s'il remplit l'exception des binationaux de naissance et la certification des cinq années. S03S30S45S23S25S19S20

68. Deuxième cas : un entrepreneur français non résident, sans green card, séjourne 120 jours par an aux États-Unis depuis trois ans. Le calcul pondéré donne 120 + 40 + 20 = 180 jours, sous le seuil de 183 jours ; une quatrième année identique donnerait le même résultat. Une présence de 130 jours par an donnerait en revanche 130 + 43,3 + 21,7 = 195 jours, et donc la résidence, sauf à établir l'exception des liens plus étroits (fermée en cas de démarche en vue d'une green card) ou à obtenir un départage conventionnel. S02S33S27

69. Troisième cas : un résident de France non citoyen américain cède un appartement à Miami pour 900 000 dollars à un acquéreur qui en fait sa résidence. L'acquéreur retient en principe 10 % du prix au titre de FIRPTA ; le cédant dépose une déclaration de non-résident pour déterminer l'impôt définitif sur le gain, imposable aux États-Unis en vertu de l'article 13 de la convention. L'imposition française du même gain et l'élimination de la double imposition relèvent du droit français et de l'article 24. S11S10S27

70. Quatrième cas : un couple dont l'époux, citoyen américain domicilié à Paris, décède en 2026 en laissant son patrimoine à son épouse française non citoyenne. La succession relève de l'estate tax sur le patrimoine mondial avec un montant d'exclusion de 15 000 000 dollars ; la déduction conjugale est en principe écartée sauf qualified domestic trust, et la convention de 1978 peut, sur option et sous conditions, ouvrir une déduction maritale spécifique. Les règles françaises de la succession sont à examiner séparément. S15S16S38S40

71. Limites. La fiche décrit l'impôt fédéral au 26 septembre 2026 à partir des textes consolidés du code publiés par l'Office of the Law Revision Counsel, de l'eCFR et des publications de l'IRS. Elle ne décrit pas les impôts des États et des collectivités locales, les cotisations sociales fédérales, les régimes des trusts étrangers, des sociétés étrangères contrôlées et des PFIC, ni les pénalités et procédures de régularisation. Les montants 2026 sont ceux de la Revenue Procedure 2025-32 ; des textes ou réglementations postérieurs peuvent les compléter. S01S04S03S32

Sources

• S01 : 26 U.S.C. § 1 — barème de l'impôt fédéral sur le revenu
• S02 : 26 U.S.C. § 7701 — définitions, dont résident étranger (b)
• S03 : 26 C.F.R. § 1.1-1 — imposition des citoyens et résidents
• S04 : IRS, Revenue Procedure 2025-32 (ajustements 2026)
• S05 : IRS, communiqué sur les ajustements 2026 et la loi One Big Beautiful Bill
• S06 : Public Law 119-21 (loi du 4 juillet 2025)
• S07 : 26 U.S.C. § 871 — non-résidents personnes physiques
• S08 : 26 U.S.C. § 881 — sociétés étrangères, revenus FDAP
• S09 : 26 U.S.C. § 1441 — retenue à la source sur non-résidents
• S10 : 26 U.S.C. § 897 — FIRPTA
• S11 : 26 U.S.C. § 1445 — retenue FIRPTA
• S12 : 26 U.S.C. § 11 — impôt sur les sociétés
• S13 : 26 U.S.C. § 882 — sociétés étrangères, revenu ECI
• S14 : 26 U.S.C. § 884 — branch profits tax
• S15 : 26 U.S.C. § 2001 — estate tax
• S16 : 26 U.S.C. § 2010 — crédit unifié et basic exclusion amount
• S17 : 26 U.S.C. § 2503 — exclusion annuelle des donations
• S18 : 26 U.S.C. § 2102 — estate tax des non-résidents
• S19 : 26 U.S.C. § 877A — exit tax
• S20 : 26 U.S.C. § 877 — covered expatriate, seuils
• S21 : 26 U.S.C. § 2801 — donations et legs d'un covered expatriate
• S22 : IRS, Expatriation tax
• S23 : 31 C.F.R. § 1010.350 — FBAR
• S24 : 26 U.S.C. § 6038D — actifs financiers étrangers (FATCA individuel)
• S25 : IRS, comparaison Form 8938 et FBAR
• S26 : IRS, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR)
• S27 : Convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994 (revenu et fortune)
• S28 : IRS, France — Tax Treaty Documents
• S29 : 26 U.S.C. § 1411 — Net investment income tax
• S30 : 26 U.S.C. § 911 — exclusion des revenus gagnés à l'étranger
• S31 : 26 U.S.C. § 164 — déduction des impôts d'État et locaux
• S32 : IRS, Publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens
• S33 : IRS, Substantial Presence Test
• S34 : 26 U.S.C. § 250 — FDDEI et NCTI
• S35 : 26 U.S.C. § 121 — exclusion du gain sur la résidence principale
• S36 : 26 U.S.C. § 1031 — échanges de biens similaires
• S37 : Cour suprême des États-Unis, South Dakota v. Wayfair, Inc., 585 U.S. 162 (2018)
• S38 : 26 U.S.C. § 2056 — déduction conjugale et conjoint non-citoyen
• S39 : 26 U.S.C. § 2523 — donations entre époux
• S40 : Convention fiscale France–États-Unis du 24 novembre 1978 (successions et donations)
• S41 : 26 U.S.C. § 199A — déduction sur revenus d'entreprises intermédiées
• S42 : 26 U.S.C. § 59A — BEAT
• S43 : 26 U.S.C. § 7701(b) lecture IRS — Introduction to residency under U.S. tax law
• S44 : 26 U.S.C. § 1471 — FATCA, retenue sur institutions financières étrangères
• S45 : 26 U.S.C. § 901 — crédit d'impôt étranger
• S46 : 26 U.S.C. § 2501 — impôt sur les donations
• S47 : 26 U.S.C. § 55 — impôt minimum alternatif
• S48 : IRS, U.S. citizens and resident aliens abroad
• S49 : 26 U.S.C. § 6072 — dates de déclaration
• S51 : Convention France–États-Unis (texte anglais publié par l'IRS)
• S52 : 26 U.S.C. § 2031 — définition de l'actif successoral brut
• S53 : 26 U.S.C. § 2103 — actif successoral des non-résidents non-citoyens
• S54 : 26 U.S.C. § 2511 — donations : biens visés et situation