L’IRS ouvre les candidatures au Compliance Assurance Process de 2027 jusqu’au 30 octobre 2026. Ce programme vise à identifier et résoudre les questions fiscales avec l’entreprise avant le dépôt de sa déclaration ; l’IRS annonce une notification des admissions en février 2027.
Les candidats doivent notamment disposer d’au moins 10 millions de dollars d’actifs et ne pas faire l’objet d’une enquête ou d’un contentieux limitant l’accès de l’IRS aux documents fiscaux actuels. Le programme couvre certaines sociétés cotées américaines et certaines C corporations non cotées, sous des exigences documentaires distinctes.
Le dossier de candidature peut être examiné sous l'angle de la continuité des informations : comptes annuels, situations trimestrielles et rapprochement fiscal doivent pouvoir être expliqués ensemble. Un seuil d'actifs atteint ne compense pas une documentation indisponible ou un obstacle à l'accès de l'IRS. La démarche coopérative suppose donc une capacité de dialogue sur les questions fiscales avant le dépôt ; elle ne vaut pas approbation préalable de toutes les positions que l'entreprise pourrait adopter ensuite.
Pour ces dernières, l’engagement de fournir des états annuels audités et des états trimestriels ne se réduit pas à une formalité de candidature. L’opinion d’audit doit être sans réserve et le résultat réconcilié avec le Schedule M-3. Il reste à vérifier toutes les conditions d’admission ; le dépôt du dossier ne garantit ni son acceptation ni l’issue d’une question fiscale.