La charte publiée par la DGID rappelle que, pour les vérifications visées aux articles 579, 582 et 583 du CGI, l’administration doit adresser ou remettre un avis au contribuable avant leur engagement. L’article 586-I prévoit que cet avis doit être accompagné de la charte, sous peine de nullité de la procédure.
Les dispositions de la charte sont opposables à l’administration. Cette portée dépasse celle d’une simple brochure d’information, mais elle ne dispense pas d’identifier la procédure effectivement mise en œuvre : la garantie ne doit pas être étendue sans examen à tout échange de renseignements avec le service.
La disponibilité de la charte sur un site internet et sa remise avec l'avis sont deux faits distincts. Pour apprécier la garantie annoncée, l'entreprise peut conserver l'ensemble des documents reçus et leur date de réception, puis rapprocher ces éléments du début des interventions. Ce travail établit la chronologie du dossier ; il ne tranche pas à lui seul toutes les conséquences d'une irrégularité, qui dépendent encore de la procédure et du grief invoqué.
En pratique, le contrôle porte sur l’avis, ses pièces jointes et la chronologie des interventions. La charte se présente elle-même comme un résumé des dispositions usuelles ; l’appréciation d’une irrégularité particulière suppose encore de confronter les actes reçus au régime légal du contrôle concerné.