Le Revenue Department annonce, le 15 septembre 2026, la signature de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des informations GloBE. Le communiqué précise que la Thaïlande a été inscrite par l’OCDE sur la liste des signataires le 8 septembre et envisage les premiers échanges de déclarations GIR avec ses partenaires d’ici décembre 2027.
L’objet décrit est la circulation des informations relatives aux grands groupes multinationaux dans le cadre de l’impôt minimum mondial. La réduction des déclarations répétitives constitue un objectif du mécanisme ; elle ne démontre pas que chaque entité bénéficie immédiatement d’une dispense de dépôt.
Le groupe peut préparer une cartographie des entités et des juridictions auxquelles les mêmes informations seraient destinées. Cette organisation permet d'identifier les doublons possibles, sans les supprimer avant d'avoir vérifié les conditions des échanges annoncés. L'information centralisée doit en effet être distinguée de la déclaration d'un impôt local et de son paiement. L'accord ouvre une perspective de simplification documentaire ; il ne suffit pas à justifier l'arrêt d'une démarche déclarative dans un pays déterminé.
En pratique, il faut distinguer la signature de l’accord et le fonctionnement des échanges avec une juridiction déterminée. La communication ne résout pas les obligations locales d’un groupe ni les conditions de recours à une déclaration centralisée. Elle ne fixe pas non plus son impôt complémentaire.