La fiche de la Guyana Revenue Authority distingue l’immatriculation obligatoire à la TVA de l’immatriculation volontaire prévue par la section 11 du VAT Act. En dessous du seuil d’assujettissement obligatoire, une entreprise peut demander son inscription ; cette faculté ne signifie toutefois pas que la demande sera admise sans examen.
L’activité et son lieu d’exercice doivent être identifiables. Le demandeur doit aussi démontrer sa capacité à tenir les documents requis et son intention de réaliser des opérations taxables. Pour une activité nouvelle, la GRA mentionne notamment les contrats, les financements, les projections de recettes et l’acquisition d’équipements comme éléments de preuve possibles.
La préparation du dossier peut utilement relier chaque pièce à un aspect de l’activité annoncée. Un financement renseigne sur les moyens disponibles, tandis qu’un contrat ou une acquisition d’équipement contribue à matérialiser le projet commercial. Aucun de ces éléments ne doit être présenté comme garantissant isolément l’immatriculation. L’enjeu demeure la cohérence entre les opérations envisagées, les moyens engagés et l’organisation comptable proposée, particulièrement lorsque les premières ventes n’ont pas encore eu lieu.
Nous relevons que l’absence de chiffre d’affaires au démarrage n’exclut donc pas, à elle seule, une demande. En revanche, l’intention déclarée doit être étayée. Il reste à apprécier la nature des opérations projetées et la suffisance des justificatifs dans le dossier concret.