La fiche de la Guyana Revenue Authority distingue l’immatriculation obligatoire à la TVA de l’immatriculation volontaire prévue par la section 11 du VAT Act. En dessous du seuil d’assujettissement obligatoire, une entreprise peut demander son inscription ; cette faculté ne signifie toutefois pas que la demande sera admise sans examen.
L’activité et son lieu d’exercice doivent être identifiables. Le demandeur doit aussi démontrer sa capacité à tenir les documents requis et son intention de réaliser des opérations taxables. Pour une activité nouvelle, la GRA mentionne notamment les contrats, les financements, les projections de recettes et l’acquisition d’équipements comme éléments de preuve possibles.
Nous relevons que l’absence de chiffre d’affaires au démarrage n’exclut donc pas, à elle seule, une demande. En revanche, l’intention déclarée doit être étayée. Il reste à apprécier la nature des opérations projetées et la suffisance des justificatifs dans le dossier concret.