Royaume-Uni

Résidence (SRT), régime FIG, impôt sur le revenu, plus-values, sociétés, TVA, SDLT, ATED, IHT de résidence de long terme et convention franco-britannique.

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FICHE FISCALE · 2026-09-26

Dans cette fiche

Fiscalité des particuliers et des entreprises au Royaume-Uni

Situation documentaire au 26 septembre 2026. Les repères chiffrés portent en principe sur l’année fiscale britannique 2026-2027 (6 avril 2026 – 5 avril 2027) pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et l’impôt sur les plus-values, et sur l’année financière ouverte le 1er avril pour l’impôt sur les sociétés ; toute autre année de référence est signalée.

1. Identifier le territoire, l’année et le régime applicable

1. Le Royaume-Uni regroupe l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, mais ne constitue pas un bloc fiscal uniforme. L’année fiscale des particuliers court du 6 avril au 5 avril ; l’année en cours à la date de cette fiche est l’année 2026-2027. Un revenu, une plus-value ou un départ doit donc être rattaché à une année fiscale britannique avant tout calcul, ce qui ne coïncide pas avec l’année civile française. S06

2. Le contribuable qui vit en Écosse acquitte l’impôt écossais sur ses salaires, pensions et la plupart des autres revenus imposables, selon un barème propre comportant six taux au-delà de l’abattement personnel. Les dividendes et intérêts d’épargne restent, en revanche, soumis aux taux applicables dans le reste du Royaume-Uni. Le barème anglais présenté plus loin ne vaut donc pas pour un contribuable écossais sur ses revenus d’activité. S07

3. Les droits de mutation immobiliers sont également territorialisés. La Stamp Duty Land Tax (SDLT) décrite dans cette fiche concerne l’Angleterre et l’Irlande du Nord ; la surtaxe des acquéreurs non-résidents ne s’applique pas aux acquisitions en Écosse ou au pays de Galles, qui disposent de leurs propres impôts sur les transactions immobilières, non chiffrés ici. S17 S19

4. La période est déterminante pour la réforme des non-domiciliés. Depuis le 6 avril 2025, le critère du domicile a été remplacé, pour l’essentiel, par des critères fondés sur la résidence fiscale : régime des revenus et gains étrangers de quatre ans (FIG), réforme de l’Overseas Workday Relief et assujettissement aux droits de succession selon la résidence de long terme. La Finance Act 2025 porte ces changements. Une situation antérieure au 6 avril 2025 doit ainsi être analysée selon l’ancien droit, y compris pour la remittance basis. S04 S33

5. La Finance Act 2026 a ensuite modifié plusieurs paramètres : relèvement des taux sur les dividendes, création de taux propres aux revenus immobiliers, réforme des reliefs successoraux agricoles et professionnels et intégration de certains droits à pension dans l’assiette successorale. Les dates d’effet de ces mesures diffèrent ; elles sont précisées dans les sections concernées et ne doivent pas être appliquées rétroactivement à une année antérieure. S42 S34 S25 S26

2. Résidence des personnes physiques, arrivée et départ

6. Depuis l’année 2013-2014, la résidence fiscale d’une personne physique est déterminée par le Statutory Residence Test (SRT) de l’annexe 45 de la Finance Act 2013. Le test s’applique par année fiscale et combine des tests automatiques de non-résidence, des tests automatiques de résidence et un test des attaches suffisantes. La nationalité, le statut migratoire ou l’intention déclarée ne remplacent pas ce raisonnement légal. S01 S02

7. Un jour compte en principe comme passé au Royaume-Uni lorsque la personne y est présente à la fin de la journée. Deux exceptions sont prévues : le simple transit, si la personne arrive comme passager et repart le lendemain sans activité substantiellement étrangère à ce passage, et les circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté qui l’empêchent de partir, lorsqu’elle entend partir dès qu’elles le permettent ; cette seconde exception est plafonnée à 60 jours par année fiscale, les jours suivants étant comptés comme passés au Royaume-Uni. Une règle de présomption s’applique en outre à la personne qui a au moins trois attaches britanniques, a été résidente au cours d’au moins une des trois années précédentes et compte plus de 30 jours de présence sans nuitée : au-delà du 30e, chacun de ces jours est compté comme passé au Royaume-Uni. S01

8. Les tests automatiques de non-résidence priment lorsqu’ils sont satisfaits. Est notamment non-résidente la personne résidente au cours d’une ou plusieurs des trois années précédentes qui passe moins de 16 jours au Royaume-Uni dans l’année, ou la personne non résidente au cours de chacune de ces trois années qui y passe moins de 46 jours. Un troisième test vise le travail à temps plein à l’étranger, avec moins de 91 jours au Royaume-Uni et moins de 31 jours de travail de plus de trois heures au Royaume-Uni et sans interruption significative du travail à l’étranger, une interruption de 31 jours ou plus sans journée de travail de plus de trois heures à l’étranger étant significative, dans les conditions du texte. S02 S01

9. À défaut, la personne est résidente si elle passe au moins 183 jours au Royaume-Uni dans l’année fiscale. Elle l’est aussi, notamment, lorsqu’elle y dispose d’un logement pendant au moins 91 jours consécutifs, dont au moins 30 dans l’année, en y étant présente au moins 30 jours, sans logement à l’étranger ou avec une présence inférieure à 30 jours dans ce dernier ; ou lorsqu’elle travaille à temps plein au Royaume-Uni pendant une période de 365 jours comprise en tout ou partie dans l’année, à condition que plus de 75 % des jours de travail de plus de trois heures de cette période soient des jours de travail au Royaume-Uni et qu’au moins un jour de la période et de l’année soit un tel jour de travail au Royaume-Uni, sans interruption significative du travail au Royaume-Uni pendant la période. S02 S01

10. Le test des attaches suffisantes intervient ensuite. Il retient une attache familiale, une attache de logement, une attache professionnelle, une attache de 90 jours et, pour la personne résidente dans l’une des trois années précédentes, une attache de pays. Plus le nombre d’attaches est élevé, plus le nombre de jours permis avant de devenir résident est faible, selon les tableaux ci-dessous. Ces tableaux supposent qu’aucun test automatique n’a été satisfait. S02

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Jours passés au Royaume-Uni dans l’année	Attaches requises si résident dans l’une des 3 années précédentes	Attaches requises si non résident dans chacune des 3 années précédentes	Sources
16 à 45	Au moins 4	Test non applicable : non-résidence automatique sous 46 jours	S02
46 à 90	Au moins 3	Les 4 attaches	S02
91 à 120	Au moins 2	Au moins 3	S02
Plus de 120	Au moins 1	Au moins 2	S02

11. L’année d’arrivée ou de départ n’est pas scindée automatiquement. Le fractionnement de l’année (split year) n’est accordé que si l’un des cas prévus est rempli : cas 1 à 3 en cas de départ, cas 4 à 8 en cas d’arrivée, chacun avec ses conditions et un ordre de priorité. À défaut, la personne résidente pour l’année entière l’est depuis le 6 avril, y compris pour les revenus perçus avant son arrivée. S02 S01

12. Un départ du Royaume-Uni n’efface pas nécessairement l’imposition des revenus et gains réalisés pendant l’absence. Les règles de non-résidence temporaire visent la personne qui avait la résidence exclusivement britannique pendant au moins quatre des sept années précédant le départ et dont la période de non-résidence dure cinq ans ou moins. Certains gains en capital, distributions de sociétés étroitement contrôlées ou revenus de pension, réalisés pendant l’absence, peuvent alors être imposés l’année du retour. Au-delà de cinq ans, ces règles cessent de s’appliquer. S02 S31

13. Le droit britannique ne contient pas, dans les sources examinées, d’exit tax générale des personnes physiques comparable au dispositif français sur les plus-values latentes. Le mécanisme de non-résidence temporaire joue différemment : il ne taxe pas au départ, mais rattrape certains éléments en cas de retour anticipé. Cette différence doit être articulée avec l’exit tax française lorsque la personne quitte la France pour le Royaume-Uni. S02 S31

14. Un contribuable résident selon le SRT qui est aussi résident d’un autre État au sens d’une convention reste résident en droit interne ; la convention répartit ensuite le droit d’imposer. Pour les critères du régime FIG, HMRC précise que la non-résidence conventionnelle et le fractionnement de l’année sont ignorés, tant pour l’année de la demande que pour le décompte des dix années de non-résidence. Le statut de résident conventionnel de l’autre État ne se présume pas et doit être établi selon l’article 4 de la convention applicable. S41 S24

3. Impôt sur le revenu et cotisations sociales

15. Pour 2026-2027, l’abattement personnel standard (Personal Allowance) est de 12 570 livres. Il est réduit de 1 livre pour 2 livres de revenu net ajusté au-delà de 100 000 livres, et devient nul à partir de 125 140 livres. Un contribuable à haut revenu perd donc l’abattement, ce qui produit un taux marginal effectif supérieur au taux nominal de la tranche concernée. S06

16. Le barème applicable hors Écosse, avec abattement personnel standard, est le suivant. Il s’applique aux revenus autres que les dividendes, lesquels suivent leurs propres taux, et doit être adapté lorsque l’abattement est réduit ou absent. S06

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Tranche (hors Écosse, 2026-2027)	Revenu imposable	Taux	Sources
Personal Allowance	Jusqu’à 12 570 livres	0 %	S06
Basic rate	12 571 à 50 270 livres	20 %	S06
Higher rate	50 271 à 125 140 livres	40 %	S06
Additional rate	Au-delà de 125 140 livres	45 %	S06

17. Pour un contribuable écossais, le barème 2026-2027 comprend un taux de départ de 19 %, un taux de base de 20 %, un taux intermédiaire de 21 %, un taux supérieur de 42 % à partir de 43 663 livres, un taux avancé de 45 % à partir de 75 001 livres et un taux maximal de 48 % au-delà de 125 140 livres. Ces taux ne s’appliquent pas aux dividendes et à l’épargne. S07

18. Les dividendes bénéficient d’une franchise de 500 livres par an. Au-delà, ils sont imposés, pour 2026-2027, à 10,75 % dans la tranche de base, 35,75 % dans la tranche supérieure et 39,35 % dans la tranche additionnelle. La tranche est déterminée en ajoutant les dividendes aux autres revenus. La hausse de deux points des taux ordinaire et supérieur, applicable depuis avril 2026, résulte de la Finance Act 2026 ; le taux additionnel est inchangé. S08 S34 S42

19. D’autres modifications de la Finance Act 2026 ne s’appliquent qu’à compter de l’année 2027-2028. Pour cette année, les taux de l’épargne sont fixés à 22 %, 42 % et 47 %, et des taux propres aux revenus immobiliers sont créés aux mêmes niveaux de 22 %, 42 % et 47 %. À compter de la même année, les revenus immobiliers sont placés dans la hiérarchie du revenu juste avant l’épargne et les dividendes, l’ordre d’imputation des reliefs est modifié ; d’autres ajustements corrélatifs figurent à l’annexe 1 de la loi, non détaillés ici. Les contribuables écossais et gallois relèvent de dispositions propres : le transfert aux parlements écossais et gallois de la fixation de leurs taux immobiliers (section 8 et annexe 2 de la loi) est en vigueur depuis le 16 septembre 2026 et s’applique à compter de l’année 2027-2028 ; les taux correspondants, à fixer par ces parlements, ne sont pas chiffrés ici. Une projection de revenus locatifs ou d’épargne sur 2027-2028 ne peut donc pas reprendre le barème du paragraphe 16. S34 S57 S58 S56 S59 S62

20. Les salariés et employeurs acquittent des cotisations de classe 1 au-delà de seuils. Pour 2026-2027, le salarié cotise à 8 % entre le seuil principal et la limite supérieure, puis à 2 % au-delà ; l’employeur cotise à 15 % au-delà du seuil secondaire, fixé à 96 livres par semaine. Les avantages en nature donnent lieu à une cotisation patronale de classe 1A de 15 %. Des taux patronaux nuls s’appliquent, sous conditions et jusqu’à un plafond de rémunération, pour certains jeunes salariés, apprentis, anciens militaires ou salariés de zones spéciales ; la cotisation salariale reste due. S09

21. Pour les travailleurs indépendants, la cotisation de classe 4 est de 6 % sur les bénéfices compris entre 12 570 et 50 270 livres, puis de 2 % au-delà, pour 2026-2027. La classe 2 obéit à ses propres règles et seuils. Ces cotisations s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et doivent être distinguées des règles de coordination de sécurité sociale applicables à un travailleur mobile, non traitées ici. S09

4. Le régime FIG de quatre ans et l’Overseas Workday Relief

22. Le 6 avril 2025, le régime de quatre ans des revenus et gains étrangers (FIG) a remplacé la remittance basis. La remittance basis ne peut plus être revendiquée pour les années postérieures à 2024-2025. Le nouveau régime ne dépend plus du domicile : il est ouvert, quelle que soit la nationalité ou le domicile, aux « nouveaux résidents qualifiés ». S03 S41 S04

23. Une personne est nouveau résident qualifié pour une année si elle est résidente au Royaume-Uni selon le SRT cette année-là et si elle n’a pas été résidente pendant au moins dix années fiscales consécutives immédiatement antérieures. Elle l’est aussi pour chacune des trois années fiscales qui suivent immédiatement cette première année, à condition d’y être résidente, soit au maximum quatre années consécutives. Les membres de la Chambre des communes ou des Lords sont exclus, et la personne doit avoir au moins 10 ans au début de l’année. S41 S03

24. Les quatre années ne sont pas reportables. Une année de non-résidence temporaire pendant la période ne peut pas bénéficier du régime, et les années perdues ne s’ajoutent pas à la fin. Pour une personne arrivée avant le 6 avril 2025, les années de la période de quatre ans antérieures à 2025-2026 sont consommées sans pouvoir ouvrir droit au régime ; HMRC illustre le cas d’une arrivée en 2022-2023 qui ne laisse qu’une seule année éligible. S03 S41

25. Les revenus étrangers qualifiés comprennent notamment les bénéfices d’un commerce exercé entièrement hors du Royaume-Uni, les revenus d’une activité immobilière étrangère, les dividendes de sociétés non résidentes et les intérêts étrangers ; les gains étrangers relèvent de règles de définition distinctes. Seuls les revenus et gains nés au cours d’une année de demande, et au plus tôt à partir du 6 avril 2025, peuvent être exonérés ; le critère est l’année où ils naissent, non la période de formation d’une plus-value. Les revenus d’emploi étrangers ne relèvent pas du régime FIG, mais éventuellement de l’Overseas Workday Relief. S03 S41

26. Le régime n’est pas automatique. La demande est faite dans la déclaration Self Assessment, année par année et source par source : le contribuable peut choisir les revenus et gains concernés. Elle entraîne la perte, pour l’année, des abattements d’impôt sur le revenu et de l’abattement annuel sur les plus-values, ainsi que de certaines allocations conjugales. Les revenus étrangers exonérés restent pris en compte pour certains calculs de revenu net ajusté. S03 S10

27. L’Overseas Workday Relief (OWR) a été réformée à compter du 6 avril 2025. Elle vise la rémunération afférente aux jours de travail accomplis hors du Royaume-Uni pendant une année où l’employé est nouveau résident qualifié, dans la limite de quatre années. L’élection et la demande sont faites dans la déclaration ; l’élection fait perdre, pour l’année concernée, l’abattement personnel, l’abattement annuel sur les plus-values et la faculté de faire valoir des pertes étrangères. Le montant de la relief est plafonné au plus faible de 30 % du revenu d’emploi qualifié et de 300 000 livres par année, sous réserve de dispositions transitoires. S05 S33

28. La répartition entre jours de travail britanniques et étrangers repose sur une base juste et raisonnable ; HMRC indique qu’un prorata par jours de travail est normalement attendu. La relief est disponible que la rémunération soit versée sur un compte britannique ou étranger, et une rémunération perçue à l’étranger peut être rapatriée sans imposition. Un contrat, un calendrier et des justificatifs de déplacements cohérents restent indispensables pour étayer le partage. S05 S33

29. Pour les anciens utilisateurs de la remittance basis, la Temporary Repatriation Facility permet, pendant trois années fiscales à partir de 2025-2026, de désigner et de rapatrier des revenus et gains étrangers antérieurs à la réforme à un taux réduit : 12 % pour les deux premières années, puis 15 % pour la dernière. Une mesure transitoire permet aussi de retenir la valeur au 5 avril 2017 de certains actifs étrangers pour le calcul des plus-values. Ces dispositifs supposent des conditions propres et ne profitent pas à un nouvel arrivant. S33 S04

30. La fin de la protection des structures fiduciaires est un point sensible. Les revenus et gains étrangers des trusts dont le constituant peut bénéficier ne sont plus protégés pour les personnes non éligibles au régime FIG ; selon la note d’impact d’HMRC, ils seront imposés au fur et à mesure dans la plupart des cas. Un trust constitué avant la réforme doit donc être revu à partir de 2025-2026, indépendamment de son régime antérieur. S33

5. Non-résidents et revenus de source britannique

31. Un non-résident reste en principe imposable au Royaume-Uni sur ses revenus de source britannique, notamment pensions, revenus locatifs, intérêts ou salaires. Les non-résidents ne sont habituellement pas imposés sur la pension d’État et les intérêts d’emprunts d’État (gilts), et la plupart des cessions d’actifs échappent à l’impôt britannique, à l’exception des biens immobiliers et fonciers britanniques. Une convention peut en outre réduire ou supprimer l’imposition britannique. S50 S24

32. Le non-résident a droit à l’abattement personnel s’il est citoyen britannique ou ressortissant de l’Espace économique européen, ou s’il a travaillé pour le gouvernement britannique pendant l’année ; une convention peut également l’ouvrir. Il doit alors le demander à la fin de chaque année. Un ressortissant français non-résident relève donc en principe de la catégorie EEE, sous réserve de la demande. S43

33. Le bailleur qui vit à l’étranger six mois ou plus par an est un « non-resident landlord » pour HMRC, même s’il est résident fiscal britannique. L’agent de location, ou le locataire payant plus de 100 livres par semaine en l’absence d’agent, retient l’impôt au taux de base sur le loyer, après certaines dépenses, sauf autorisation d’HMRC de percevoir le loyer brut et de déclarer par Self Assessment. Cette retenue ne dispense pas de la déclaration annuelle, sauf indication contraire d’HMRC. Le taux de base visé est celui de 2026-2027 ; l’incidence sur cette retenue des taux immobiliers applicables à partir de 2027-2028 n’est pas établie par les sources examinées. S28 S56

34. Un non-résident qui cède un bien immobilier britannique, résidentiel ou non, ou un actif tirant au moins 75 % de sa valeur de terrains britanniques lorsqu’il détient au moins 25 % d’intérêt, doit déclarer la cession même en l’absence d’impôt ou en cas de perte. Pour une cession dont la date de réalisation est intervenue à compter du 27 octobre 2021, la déclaration et le paiement doivent intervenir dans les 60 jours. Les sociétés non résidentes sont imposées à l’impôt sur les sociétés, et non à l’impôt sur les plus-values, sur ces gains depuis le 6 avril 2019. S32 S39

35. Le calcul du gain d’un non-résident tient compte de règles de réévaluation : au 5 avril 2015 pour les biens résidentiels et au 5 avril 2019 pour les autres biens immobiliers et les cessions indirectes, avec possibilité de retenir le gain sur toute la durée de détention ou une répartition temporelle selon les cas. Le particulier non-résident bénéficie généralement de l’abattement annuel comme un résident. S39 S10

36. En droit interne, la société ou le débiteur qui verse des intérêts annuels de source britannique à une personne dont la résidence habituelle est à l’étranger doit en principe retenir l’impôt au taux de base, soit 20 % pour 2026-2027 ; à compter de 2027-2028, la retenue sera opérée au taux de base de l’épargne, porté à 22 % pour cette année ; une retenue au taux de base existe aussi pour certaines redevances de propriété intellectuelle versées à l’étranger. De nombreuses exceptions internes et conventionnelles existent. Pour un bénéficiaire effectif résident de France, la convention attribue le droit d’imposer les intérêts et les redevances au seul État de résidence, sous réserve des conditions et de la clause anti-abus. S46 S57 S47 S24 S37

6. Sociétés : résidence, base imposable et taux

37. Une société constituée au Royaume-Uni y est résidente pour l’impôt sur les sociétés, même si une autre règle de droit la situerait ailleurs. Une société constituée à l’étranger peut également être résidente si sa direction et son contrôle centraux s’exercent au Royaume-Uni, selon la jurisprudence De Beers et Unit Construction. Il s’agit d’une question de fait qui porte sur le niveau le plus élevé de contrôle de l’activité ; une double résidence est ensuite traitée par la convention applicable. S14 S45 S24

38. Le taux principal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour les bénéfices supérieurs à 250 000 livres. Le taux des petits bénéfices de 19 % est réservé aux sociétés résidentes du Royaume-Uni qui ne sont pas des close investment-holding companies et dont les bénéfices augmentés, incluant certaines distributions reçues, n’excèdent pas 50 000 livres ; une société non résidente imposable au Royaume-Uni relève du taux principal. Entre les deux seuils, la Marginal Relief assure une progression du taux effectif. Le taux applicable est celui de l’année financière, du 1er avril au 31 mars ; un exercice à cheval sur deux années financières est réparti selon le nombre de jours. S51 S12 S13

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Bénéfice imposable (exercice de 12 mois, sans société associée)	Taux ou mécanisme	Conditions et limites	Sources
Jusqu’à 50 000 livres	19 % (small profits rate)	Réservé aux sociétés résidentes autres que les close investment-holding companies ; seuil apprécié sur les bénéfices augmentés de certaines distributions reçues ; seuils réduits pour les exercices courts et selon le nombre de sociétés associées.	S51 S12 S13
De 50 000 à 250 000 livres	25 % diminué de la Marginal Relief	Exclue pour les sociétés non résidentes et les close investment holding companies.	S13
Au-delà de 250 000 livres	25 % (main rate)	Taux distincts pour les profits « ring fence » pétroliers.	S12

39. Les seuils de 50 000 et 250 000 livres sont divisés par le nombre de sociétés associées augmenté de un : avec trois sociétés associées, ils deviennent 12 500 et 62 500 livres. Ils sont aussi proratisés pour un exercice inférieur à douze mois. La Marginal Relief ne peut être demandée par une société non résidente ni par une close investment holding company. La multiplication des sociétés ne permet donc pas de fractionner le bénéfice pour bénéficier de plusieurs taux de 19 %. S13

40. Les dividendes et autres distributions reçus par une société sont dans le champ de l’impôt sur les sociétés, mais seulement s’ils ne sont pas exonérés selon les chapitres applicables aux petites sociétés et aux autres sociétés. L’exonération n’est donc pas acquise par principe ; il faut vérifier la catégorie de distribution et, le cas échéant, les règles anti-abus. S48

41. Les règles des sociétés étrangères contrôlées (CFC) visent les sociétés non résidentes contrôlées par des résidents britanniques, lorsque des bénéfices britanniques ont été détournés vers elles. Les bénéfices qui franchissent les « passerelles » de la loi sont imputés à l’actionnaire société britannique qui détient au moins 25 % d’intérêt. Plusieurs exemptions au niveau de l’entité existent. Une filiale émirienne d’un groupe britannique doit donc être examinée sous cet angle, et non seulement sous l’angle de sa résidence. S38

42. Les groupes multinationaux entrent dans le Pilier 2 lorsque le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil de 750 millions d’euros, proratisé pour un exercice qui n’est pas de douze mois, au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents, selon les règles de la Finance (No. 2) Act 2023. Le Royaume-Uni applique un impôt complémentaire multinational, régi par la partie 3 de cette loi, et un impôt complémentaire domestique relevant d’autres dispositions non citées ici. Ces impôts ne remplacent pas l’impôt sur les sociétés au taux nominal. S40

7. TVA

43. Le taux normal de la TVA britannique est de 20 %. Un taux réduit de 5 % et un taux zéro s’appliquent à des biens et services définis, tandis que d’autres opérations sont exonérées ou hors champ. Le taux zéro n’est pas une exonération : HMRC traite les opérations à taux zéro comme des opérations taxables à tous autres égards, y compris pour la récupération de la TVA sur les dépenses, sous réserve de certaines restrictions. Le taux applicable dépend de la nature précise du bien ou service, du prestataire, du lieu et des justificatifs. S44 S15 S60

44. Une entreprise établie au Royaume-Uni doit s’immatriculer lorsque son chiffre d’affaires taxable des douze derniers mois dépasse 90 000 livres, ou lorsqu’elle prévoit de le dépasser dans les 30 jours suivants. En cas de dépassement constaté, l’immatriculation doit être demandée dans les 30 jours suivant la fin du mois du dépassement ; en cas de dépassement prévu, elle doit l’être avant la fin de la période de 30 jours. La date d’effet diffère selon le cas. L’immatriculation volontaire est possible en dessous du seuil. S16

45. L’entreprise établie hors du Royaume-Uni qui fournit des biens ou services au Royaume-Uni, ou prévoit de le faire dans les 30 jours, doit en principe s’immatriculer sans bénéficier du seuil de 90 000 livres. Une société émirienne ou française vendant au Royaume-Uni doit donc vérifier le lieu d’imposition de ses opérations et son statut de non-established taxable person avant de raisonner sur le seuil. S16

8. Immobilier : acquisition, détention par une société et cession

46. En Angleterre et en Irlande du Nord, la SDLT sur l’acquisition d’un bien résidentiel est calculée par tranches du prix. Le barème ci-dessous s’applique lorsque le bien acquis est le seul bien résidentiel détenu par l’acquéreur ; des règles particulières existent pour les primo-accédants, qui ne paient rien jusqu’à 300 000 livres et 5 % de 300 001 à 500 000 livres, sans possibilité de relief au-delà de 500 000 livres. S17

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Fraction du prix (résidentiel, Angleterre et Irlande du Nord)	Taux standard	Taux majorés (biens additionnels, depuis le 1er avril 2025)	Sources
Jusqu’à 125 000 livres	0 %	5 %	S17 S18
De 125 001 à 250 000 livres	2 %	7 %	S17 S18
De 250 001 à 925 000 livres	5 %	10 %	S17 S18
De 925 001 à 1,5 million de livres	10 %	15 %	S17 S18
Au-delà de 1,5 million de livres	12 %	17 %	S17 S18

47. Les taux majorés s’appliquent à l’acquisition d’un bien résidentiel de 40 000 livres ou plus lorsque l’acheteur détiendra plus d’un bien résidentiel de cette valeur, où qu’il se situe dans le monde, et qu’aucun tiers ne détient sur le bien un bail de plus de 21 ans restant à courir. Ils ne s’appliquent pas en cas de remplacement de la résidence principale lorsque la précédente a été vendue dans les 36 mois ; si elle n’est pas encore vendue à l’achèvement, les taux majorés sont dus, sous réserve d’un remboursement. Les conjoints et partenaires civils sont traités ensemble. Un Français qui reste propriétaire, seul, en partie ou par son conjoint, de sa résidence en France d’une valeur d’au moins 40 000 livres et achète à Londres est donc exposé aux taux majorés, même s’il entend y habiter ; la simple location d’un logement en France ne produit pas cet effet. S18 S17

48. Une surtaxe de deux points s’ajoute lorsque l’un des acquéreurs est non-résident au regard de la transaction, pour l’acquisition d’un droit de pleine propriété résidentiel de 40 000 livres ou plus, ou d’un bail résidentiel de plus de sept ans dont la prime atteint 40 000 livres ou le loyer 1 000 livres. Pour un particulier, ce test repose sur une présence d’au moins 183 jours au Royaume-Uni au cours des douze mois précédant l’acquisition ; il est distinct du SRT, et l’époux ou partenaire civil, non séparé, d’un acquéreur résident est traité comme résident lorsqu’ils achètent ensemble ; l’assimilation d’un PACS français au civil partnership n’est pas établie ici. Un remboursement de la surtaxe peut être demandé si l’acquéreur particulier est ensuite présent au moins 183 jours au cours d’une période continue de 365 jours comprise dans la fenêtre allant de 364 jours avant à 365 jours après l’acquisition. La surtaxe vise aussi certaines sociétés britanniques contrôlées par des non-résidents et se cumule, le cas échéant, avec les taux majorés. S19 S17

49. Certaines entités, notamment des sociétés, qui acquièrent un bien résidentiel de plus de 500 000 livres peuvent être soumises à un taux de 17 %. Ce taux ne s’applique pas à une société agissant comme trustee et peut être écarté par des reliefs, notamment liées à certaines activités ; ces conditions doivent être vérifiées avant l’acquisition. S30

50. L’Annual Tax on Enveloped Dwellings (ATED) est un impôt annuel dû principalement par les sociétés, sociétés de personnes comprenant une société et organismes de placement collectif qui détiennent un logement britannique de plus de 500 000 livres. La valeur est déterminée à des dates de réévaluation quinquennales ; pour les périodes 2023-2024 à 2027-2028, la date est le 1er avril 2022 ou la date d’acquisition si elle est postérieure. Des reliefs peuvent réduire l’impôt à zéro, mais une déclaration demeure en principe requise. S20

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Valeur du logement (période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027)	Montant annuel ATED	Sources
Plus de 500 000 livres jusqu’à 1 million	4 600 livres	S20
Plus de 1 million jusqu’à 2 millions	9 450 livres	S20
Plus de 2 millions jusqu’à 5 millions	32 200 livres	S20
Plus de 5 millions jusqu’à 10 millions	75 450 livres	S20
Plus de 10 millions jusqu’à 20 millions	151 450 livres	S20
Plus de 20 millions	303 450 livres	S20

51. Pour les particuliers, l’impôt sur les plus-values (CGT) est de 18 % ou 24 % selon la tranche d’impôt sur le revenu, taux déjà applicables en 2025-2026 hors carried interest ; le taux des trustees et des représentants successoraux est de 24 %. L’abattement annuel est de 3 000 livres pour 2026-2027, et de 1 500 livres pour la plupart des trustees. Des taux différents s’appliquent aux cessions plus anciennes et, du 6 avril 2025 au 5 avril 2026, aux gains de carried interest, imposés à 32 % ; à compter de 2026-2027, le carried interest relève de l’impôt sur le revenu selon un régime propre, non détaillé ici. S10 S65

52. La Business Asset Disposal Relief réduit le taux applicable aux gains éligibles à 18 % pour les cessions réalisées à partir du 6 avril 2026, contre 14 % entre le 6 avril 2025 et le 5 avril 2026. Pour des actions hors EMI, la société doit notamment être une « personal company » pendant au moins deux ans, avec une détention d’au moins 5 % du capital et des droits de vote, et le cédant doit y être salarié ou mandataire ; l’activité principale doit être commerciale. Le taux est donc désormais identique au taux inférieur de droit commun. S11 S10

9. Patrimoine et fortune

53. Les sources examinées ne font pas apparaître d’impôt annuel général sur la fortune au Royaume-Uni. La détention d’un patrimoine est néanmoins appréhendée par des impôts ciblés : l’ATED sur les logements de valeur détenus par des entités, les droits de succession lors des transmissions et les règles anti-abus relatives aux trusts. L’absence d’impôt sur la fortune ne signifie donc pas absence d’impôt sur la détention d’un logement par une société. S20 S21 S33

54. La convention franco-britannique de 2008 conserve une disposition propre à l’impôt de solidarité sur la fortune : les biens situés hors de France d’un résident de France ressortissant britannique non français étaient exclus de l’assiette pendant les cinq années civiles suivant son installation, un nouveau délai de cinq ans étant ouvert après une non-résidence d’au moins trois ans. La transposition de cette clause à l’impôt sur la fortune immobilière français n’est pas établie par la présente fiche et doit être vérifiée côté français. S24

10. Successions et donations : la résidence de long terme

55. Depuis le 6 avril 2025, les règles de domicile et de domicile présumé ont été remplacées, pour les droits de succession (Inheritance Tax, IHT), par le critère de résidence de long terme. Un résident de long terme peut être soumis à l’IHT sur ses actifs non britanniques lors d’une transmission ou au décès ; la personne qui ne l’est pas n’est imposée que sur ses actifs britanniques, certains actifs étant exclus, comme les comptes en devises étrangères ou les pensions étrangères. Une transmission ou un décès antérieur à cette date relève de l’ancien droit fondé sur le domicile. S22 S23 S49

56. L’article 6A de l’Inheritance Tax Act 1984 définit la personne résidente de long terme comme celle qui a été résidente au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 années fiscales précédentes. Le statut cesse après dix années consécutives de non-résidence au cours des dix-neuf années précédentes, ou après une durée de non-résidence variable selon le nombre d’années de résidence antérieures : trois ans pour 13 années ou moins, puis une année de plus par année supplémentaire, jusqu’à dix ans pour 20 années. Des règles particulières visent les jeunes et l’élection au statut de résident de long terme. S23 S22

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Années de résidence dans les 20 années fiscales se terminant avec la dernière année de résidence	Années consécutives de non-résidence requises pour perdre le statut	Sources
13 ou moins (et au moins 10)	3	S23 S22
14	4	S23 S22
15	5	S23 S22
16 à 19	6 à 9 (une année par année de résidence au-delà de 15)	S23
20	10	S23

57. Des règles transitoires protègent certaines personnes. N’est notamment pas résidente de long terme la personne qui n’avait ni domicile ni domicile présumé britannique au 30 octobre 2024, qui est non-résidente en 2025-2026 et ne revient pas. La personne qui avait un domicile présumé au 30 octobre 2024, non-résidente en 2025-2026 et qui ne revient pas, perd ce statut après trois années de non-résidence. Ces conditions doivent être démontrées année par année. S22

58. Le seuil d’exonération (nil-rate band) est de 325 000 livres, et un seuil supplémentaire de résidence de 175 000 livres s’applique lorsqu’une résidence est transmise à des descendants directs ; ce dernier est réduit de 1 livre pour 2 livres de patrimoine net au-delà de 2 millions de livres. Ces montants sont gelés jusqu’à l’année 2030-2031 incluse, en vertu de l’article 86 de la Finance Act 2021 tel que modifié en dernier lieu par l’article 72 de la Finance Act 2026. Les fractions inutilisées peuvent être transférées au conjoint ou partenaire civil survivant. Le taux standard est de 40 % sur la fraction excédant le seuil, réduit à 36 % sur certains actifs si au moins 10 % de l’actif net est légué à des œuvres. S21 S27 S52 S35

59. Les donations entre vifs peuvent être taxées si le donateur décède dans les sept ans ; une réduction dégressive peut alors s’appliquer à l’impôt. Il ne s’agit donc pas d’une exonération définitive immédiate. Les transferts à un trust relèvent en revanche d’un régime propre, avec des charges périodiques et de sortie. S21 S27

60. La réforme des reliefs agricoles et professionnels s’applique à compter du 6 avril 2026 : une franchise de 2,5 millions de livres s’applique à la valeur cumulée des biens éligibles à la relief de 100 %, et la relief est de 50 % au-delà. La franchise inutilisée est transférable au conjoint survivant. La relief est ramenée à 50 % pour les actions admises sur des marchés reconnus sans y être « listed », ainsi que pour certaines actions cotées sur des marchés étrangers non reconnus. Des règles transitoires visent les donations faites à partir du 30 octobre 2024 lorsque le donateur décède à partir du 6 avril 2026 dans les sept ans. S25 S42 S63

61. À compter du 6 avril 2027, la plupart des fonds de pension inutilisés et des prestations de décès entrent dans la valeur de la succession pour l’IHT, les représentants successoraux étant redevables de la déclaration et du paiement. Les prestations de décès en cours d’emploi versées par un régime enregistré et certaines pensions de réversion sont exclues. La planification successorale fondée sur la conservation d’une épargne retraite doit donc être revue. S26 S42 S64

62. Des mesures anti-abus annoncées en novembre 2025 complètent le dispositif et ont été adoptées par la Finance Act 2026. Celle-ci étend, à compter du 6 avril 2026, le régime de transparence de l’annexe A1 de l’IHTA 1984 aux biens étrangers dont la valeur provient de biens agricoles britanniques, jusque-là limité aux intérêts résidentiels britanniques. Elle réserve l’exonération des libéralités aux dons faits directement à des organismes de bienfaisance ou clubs enregistrés, à l’exclusion des biens simplement détenus en trust à ces fins, pour les décès survenus à partir du 6 avril 2026 et les autres transferts à partir du 26 novembre 2025, avec une protection transitoire pour certains intérêts en possession antérieurs. Enfin, sa section 73 écarte, avec effet au 26 novembre 2025, les exonérations de la charge de sortie des trusts lorsque le constituant n’était pas résident de long terme au début de 2025-2026 ou a cessé de l’être ensuite, que ce changement est intervenu avant l’événement taxable et, le cas échéant, après le dernier dixième anniversaire du trust, qu’il n’a pas entraîné de charge et qu’il en aurait entraîné une si les biens avaient été situés hors du Royaume-Uni. S36 S55 S53 S54 S61

11. Conventions, notamment avec la France, et obligations internationales

63. La convention fiscale franco-britannique relative aux impôts sur le revenu et les gains a été signée à Londres le 19 juin 2008 et est entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Elle a été modifiée par l’instrument multilatéral (MLI), entré en vigueur le 1er octobre 2018 pour le Royaume-Uni et le 1er janvier 2019 pour la France ; HMRC publie un texte synthétisé, qui n’a pas la valeur du texte authentique. S24 S37

64. En cas de double résidence d’une personne physique, l’article 4 examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité ; à défaut, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord. N’est pas résidente la personne imposable dans un État uniquement sur les revenus de source de cet État. Pour une personne morale, la convention retient le siège de direction effective. S24

65. Les dividendes versés à un résident de l’autre État peuvent être imposés dans l’État de la source dans la limite de 15 % du montant brut, et en sont exonérés lorsque le bénéficiaire effectif est une société passible de l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital. Ces limites ne s’appliquent pas aux dividendes prélevés sur des revenus immobiliers exonérés d’un véhicule d’investissement distribuant l’essentiel de ses revenus, lorsque le bénéficiaire détient au moins 10 % de son capital : le taux interne de l’État de la source s’applique alors. Les intérêts et redevances sont imposables dans le seul État de résidence du bénéficiaire effectif. Les clauses anti-abus d’origine ont été remplacées par le critère de l’objet principal de l’article 7 du MLI. S24 S37

66. Les gains immobiliers sont imposables dans l’État de situation, de même que les gains sur des actions non négociées régulièrement sur une bourse agréée tirant l’essentiel de leur valeur d’immeubles situés dans cet État. Les autres gains sont en principe imposables dans l’État de résidence, mais chaque État conserve le droit d’imposer, selon son droit interne, une personne qui est résidente de cet État et l’a été à un moment quelconque au cours des six années fiscales précédentes, ou qui l’est à un moment de l’année de la cession. Cette clause peut être pertinente pour la non-résidence temporaire britannique et pour l’exit tax française, sous réserve du texte français authentique, que la présente fiche n’analyse pas. S24 S02

67. Les pensions privées rémunérant un emploi antérieur sont imposables dans le seul État de résidence, sous réserve des pensions publiques de l’article 19, qui suivent leurs propres règles de nationalité et de résidence. Une pension britannique du secteur public servie à un résident de France n’est donc pas nécessairement imposable en France. S24

68. L’article 29 limite les avantages conventionnels lorsque l’autre État impose un revenu seulement à hauteur des sommes rapatriées ou perçues, hors bénéfices d’entreprise et dividendes. Rédigé pour la remittance basis, il n’a pas été réécrit pour le régime FIG, qui exonère les revenus sur demande sans lien avec leur rapatriement. Son articulation avec les exonérations FIG n’est pas établie par les sources examinées et doit être analysée au cas par cas, notamment côté français. S24 S03

69. Pour éviter la double imposition, le Royaume-Uni accorde un crédit d’impôt français sur les revenus de source française dans les conditions de son droit interne. En France, les revenus imposables au Royaume-Uni sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt selon les modalités de l’article 24. La méthode française n’est pas une exemption pure : le calcul exact doit être fait selon les dispositions françaises. S24

70. En matière successorale, HMRC mentionne le traité avec la France parmi ceux conclus à l’époque de l’Estate Duty, antérieurs à 1975, qui obéissent à des règles différentes et ne comportent pas de disposition sur le domicile présumé. Le crédit unilatéral décrit par HMRC vise les pays avec lesquels le Royaume-Uni n’a pas conclu de convention ; pour la France, l’élimination de la double imposition relève du traité successoral ancien, dont l’articulation avec le crédit unilatéral n’est pas analysée ici. L’articulation entre la résidence de long terme britannique et les droits de succession français exige donc une analyse spécifique. S29

12. Cas de lecture et limites d’application

71. Cas 1 — un entrepreneur français installé à Dubaï depuis douze ans s’établit à Londres le 1er mai 2026. N’ayant pas été résident britannique pendant les dix années précédentes, il peut être nouveau résident qualifié pour 2026-2027 et pour chacune des trois années fiscales suivantes, s’il y est résident. Il peut demander l’exonération de ses dividendes émiriens et de ses gains étrangers nés pendant ses années qualifiantes, au prix de la perte de ses abattements. L’année d’arrivée n’est scindée que si un cas de split year est rempli ; à défaut, il est résident depuis le 6 avril 2026. S41 S03 S02

72. Cas 2 — un résident britannique de longue date part pour Dubaï en septembre 2026 et revient après quatre ans. S’il avait la résidence exclusivement britannique pendant au moins quatre des sept années précédentes, sa période de non-résidence n’excède pas cinq ans et les gains réalisés pendant l’absence sur des actifs qu’il détenait déjà à son départ peuvent, sous réserve des exceptions visant certains actifs acquis ensuite, être imposés l’année de son retour. Il ne sera pas non plus nouveau résident qualifié à son retour, faute de dix années de non-résidence. Sur le plan successoral, il reste résident de long terme pendant plusieurs années selon son historique. S02 S31 S03 S23

73. Cas 3 — une société émirienne dont les dirigeants décident à Londres acquiert un appartement londonien de 3 millions de livres. La société peut être résidente britannique par sa direction et son contrôle centraux. L’acquisition peut relever du taux de 17 % applicable à certaines entités, sauf relief ouvrant d’autres taux, avec, le cas échéant, la surtaxe de non-résident ; l’ATED annuel est dû pour la tranche de 2 à 5 millions de livres, sous réserve d’une relief déclarée. S45 S30 S19 S20

74. Cas 4 — un Français, résident de France, cède en 2026 un appartement londonien. Il doit déclarer la cession à HMRC et payer l’impôt dans les 60 jours, selon les règles de réévaluation applicables ; le gain est imposable au Royaume-Uni en vertu de l’article 14 de la convention. En France, le gain est pris en compte selon l’article 24, avec imputation d’un crédit d’impôt dans les conditions conventionnelles. S32 S39 S24

75. Limites. Cette fiche ne chiffre ni les impôts écossais et gallois sur les transactions immobilières, ni l’ensemble des reliefs de SDLT et d’ATED, ni les régimes sectoriels, les incitations à l’investissement, les régimes de trusts ou les règles détaillées de sécurité sociale internationale. L’interaction entre le régime FIG et l’article 29 de la convention reste à vérifier. Les seuils cités peuvent être modifiés par une loi de finances ultérieure à la date de la fiche. S19 S24 S42

Sources

Actualités fiscales

Royaume-Uni

Royaume-Uni : une panne du service Childcare peut ouvrir une demande de compensation

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Sources citées

Sources de la fiche pays

Consulter les sources de la fiche →

Sources des actualités

HM Revenue & Customs · GOV.UKForm: Claim compensation for Childcare service issues ↗
Date du document : 2026-09-15 · Consultation de la source : 2026-09-20

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