HMRC prévoit une voie de compensation lorsqu’un incident technique a empêché l’accès au dispositif Tax-Free Childcare. Si des frais de garde ont été réglés sans l’abondement public attendu parce que la demande ou l’accès au compte était impossible, une demande peut porter sur le complément qui aurait dû être versé.
L’administration indique également qu’elle examine les frais raisonnables directement causés par un dysfonctionnement, une erreur de ses services ou un retard déraisonnable qui lui est imputable. Le lien entre l’incident et la dépense doit donc être établi ; toute dépense de garde ne devient pas remboursable du seul fait d’une panne.
Pour préparer la demande, il est utile de reconstituer la succession des démarches, l’incident rencontré et les frais effectivement supportés. Cette chronologie permet de séparer le complément public non obtenu des dépenses supplémentaires invoquées. Une facture établit une dépense, mais pas nécessairement sa cause : les échanges avec le service et les traces de l’impossibilité d’accéder au compte peuvent aider à expliquer pourquoi cette dépense est rattachée au dysfonctionnement.
La procédure Tax-Free Childcare utilise un formulaire à compléter puis à imprimer et envoyer. Elle doit être distinguée de la procédure applicable aux heures de garde gratuites pour parents actifs, dont les conditions et justificatifs sont spécifiques. La compensation n’écarte pas l’examen du droit initial au dispositif.