Hong Kong

Fiscalité des particuliers et des entreprises à Hong Kong

Situation documentaire au 5 octobre 2026. Les repères ci-dessous distinguent l’année civile de l’année d’imposition de Hong Kong (year of assessment, « YA »), qui court du 1er avril au 31 mars : la YA 2025/26 couvre la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Les montants sont exprimés en dollars de Hong Kong (HK$), sauf indication contraire.

1. Année d’imposition, redevables et principe de territorialité

1. L’impôt direct de Hong Kong repose sur l’Inland Revenue Ordinance (IRO, Cap. 112), dont la version consolidée consultée est datée du 22 mai 2026. L’article 2 définit l’année d’imposition comme la période de douze mois commençant le 1er avril de chaque année, et l’« année précédant une année d’imposition » comme la période de douze mois s’achevant le 31 mars qui la précède. Un taux, un abattement ou une réduction d’impôt doit donc toujours être rattaché à une YA précise. S01

2. L’IRO institue trois impositions distinctes : la property tax sur les revenus fonciers (Part 2), la salaries tax sur les revenus d’emploi et les pensions (Part 3) et la profits tax sur les bénéfices d’activité (Part 4). Selon l’administration fiscale (Inland Revenue Department, « IRD »), le personal assessment n’est pas un impôt supplémentaire mais un mécanisme d’allègement. S01S14

3. Le système est territorial. L’IRD indique que seuls les revenus et bénéfices de source hongkongaise sont imposés et que les revenus de source étrangère d’un résident ne sont, dans la plupart des cas, pas imposés à Hong Kong. Les textes de charge le confirment : la salaries tax vise le revenu « arising in or derived from Hong Kong » (article 8) et la profits tax les bénéfices de même source tirés d’une activité exercée à Hong Kong (article 14). S01S33

4. Pour la profits tax, l’IRD souligne qu’aucune distinction n’est faite entre résidents et non-résidents : un résident peut réaliser des bénéfices à l’étranger sans être imposé, et un non-résident peut être imposé sur des bénéfices nés à Hong Kong. La question préalable n’est donc pas celle de la résidence, mais celle de la source du revenu et, pour la profits tax, de l’exercice d’une activité à Hong Kong. S18

5. Les autres prélèvements relèvent de textes distincts, notamment l’Estate Duty Ordinance (Cap. 111), la Stamp Duty Ordinance (Cap. 117) et la Hotel Accommodation Tax Ordinance (Cap. 348), administrées par l’IRD, ainsi que la Rating Ordinance (Cap. 116) pour les « rates » immobiliers. Depuis 2025, la Part 4AA de l’IRO organise les impôts complémentaires du Pilier Deux. S01S04S27

2. Résidence des personnes physiques, arrivée et départ

6. L’IRO ne contient pas de définition générale du « non-résident » dans ses dispositions d’interprétation de l’article 2(1). L’IRD précise que la qualité de non-résident est d’abord une question de fait et que, selon sa pratique administrative constante, un particulier est non-résident s’il n’a ni foyer (home) ni lieu de séjour habituel (place of habitual abode) à Hong Kong. Toute personne rendant des services à Hong Kong dans le cadre d’un emploi ou d’un contrat de prestation peut toutefois y être imposable, qu’elle soit résidente ou non. S10

7. La résidence n’intervient donc qu’à titre ponctuel. Pour le personal assessment, l’article 41 exige que le particulier soit « ordinarily resident » à Hong Kong ou « temporary resident ». Ce dernier est défini comme la personne séjournant à Hong Kong plus de 180 jours au cours de l’année d’imposition concernée, ou plus de 300 jours sur deux années d’imposition consécutives dont l’une est l’année concernée. S01

8. L’IRD indique que résider ordinairement à Hong Kong signifie y vivre habituellement, sauf absences temporaires ou occasionnelles, comme un membre ordinaire de la communauté. Il retient des éléments objectifs : durée et fréquence des séjours, logement permanent à Hong Kong, résidence détenue à l’étranger, activité professionnelle et lieu de résidence de la famille. La seule détention d’une carte d’identité hongkongaise ne suffit pas. S15

9. Aux fins conventionnelles, l’IRD délivre un certificat de résidence (Certificate of Resident Status) au particulier qui réside ordinairement à Hong Kong ou y séjourne plus de 180 jours au cours d’une année d’imposition, ou plus de 300 jours sur deux années consécutives dont l’année concernée. Les sociétés, sociétés de personnes, trusts et groupements constitués à Hong Kong, ou constitués ailleurs mais dirigés ou contrôlés à Hong Kong, ainsi que les sociétés redomiciliées, peuvent aussi l’obtenir. L’IRD rappelle que la délivrance du certificat ne garantit pas l’octroi des avantages conventionnels, qui relève de l’autre État. S41

10. À l’arrivée, l’employeur qui commence à employer à Hong Kong une personne susceptible d’être imposée à la salaries tax doit le déclarer dans les trois mois (article 52(4)). Aucun régime d’impatrié n’a été identifié dans les textes consultés ; les allègements reposent sur la territorialité, les abattements personnels et les règles de source de l’emploi. S01

11. Au départ, toute personne imposable à la salaries tax, à la profits tax ou au titre du personal assessment qui s’apprête à quitter Hong Kong pour plus d’un mois doit en informer l’administration au plus tard un mois avant la date prévue (article 51(7)). L’employeur doit, dans le même délai, déclarer le départ du salarié (article 52(6)) et, lorsqu’il cesse ou va cesser de l’employer à Hong Kong, suspendre tout paiement en sa faveur pendant un mois à compter de cette déclaration, sauf accord écrit de l’administration (article 52(7)). Ces obligations ne visent pas, en principe, les personnes tenues de quitter fréquemment Hong Kong pour leur activité. S01S16

12. En pratique, l’employeur dépose le formulaire IR56G et l’IRD délivre une lettre de mainlevée (letter of release) après paiement de l’impôt ; à défaut de déclaration reçue à temps, une imposition estimée peut être établie. Aucun impôt de sortie sur les plus-values latentes des particuliers n’a été identifié dans l’IRO consultée, ce constat étant limité aux textes consultés. S01S17S44

3. Salaries tax : assiette et source de l’emploi

13. L’article 8(1) soumet à la salaries tax, pour chaque année d’imposition, le revenu de toute personne provenant de Hong Kong au titre d’une fonction (office) ou d’un emploi rémunéré, ainsi que de toute pension. Le revenu imposable comprend notamment les salaires, jetons de présence (director’s fees), commissions, primes, indemnités de congé et de fin de contrat, avantages en nature et l’impôt pris en charge par l’employeur. S01S12

14. La localisation de l’emploi est déterminante. Dans ses notes de doctrine (Departmental Interpretation and Practice Notes, « DIPN ») n° 10, l’IRD rappelle la décision Goepfert de la High Court (1987) : il faut rechercher où se situe la source du revenu, c’est-à-dire l’emploi, en partant du contrat de travail, l’administration pouvant regarder au-delà des apparences. Si l’emploi est situé à Hong Kong, tout le revenu qui en découle relève de l’article 8(1), quel que soit le lieu d’exercice des fonctions, sous réserve des exclusions examinées ci-après. S11

15. L’IRD admet en général l’existence d’un emploi non hongkongais lorsque le contrat a été négocié, conclu et est exécutoire hors de Hong Kong, avec un employeur résidant hors de Hong Kong, et que la rémunération est versée hors de Hong Kong. Le revenu d’un tel emploi n’est alors imposable qu’au titre de l’article 8(1A)(a), à raison des services effectivement rendus à Hong Kong, ce qui conduit à une répartition du revenu, en principe au prorata du temps de présence. S01S11

16. L’article 8(1A)(b) exclut le revenu d’une personne qui rend hors de Hong Kong l’ensemble des services liés à son emploi, sauf agents publics et équipages. Pour apprécier cette condition, l’article 8(1B) ne tient pas compte des services rendus à Hong Kong au cours de visites n’excédant pas 60 jours au total pendant la période de référence. L’IRD en déduit qu’un salarié titulaire d’un emploi hongkongais, en poste à l’étranger, est exonéré s’il ne rend pas plus de 60 jours de services à Hong Kong, mais imposé sur la totalité de son revenu de l’année au-delà. S01S11

17. L’article 8(1A)(c) exclut également le revenu tiré de services rendus dans un territoire hors de Hong Kong lorsque ce revenu y est soumis à un impôt de nature substantiellement identique et que l’intéressé justifie l’avoir payé. Depuis la modification de 2018, cette exclusion ne s’applique pas aux services rendus dans un territoire lié à Hong Kong par une convention prévoyant un crédit d’impôt (article 8(1C)) : l’impôt étranger y est alors imputé, dans les conditions de l’article 50, au lieu d’exclure le revenu. S01

18. Lorsque l’employeur fournit un logement, la valeur locative imposable est en principe égale à 10 % du revenu tiré de cet employeur, après déduction des frais et dépenses. Les attributions d’actions et gains d’options obtenus en raison d’un emploi sont également déclarables. S12

4. Salaries tax : barème, standard rate et abattements

19. L’article 13 prévoit que la salaries tax est calculée au barème progressif de l’annexe 2 sur le revenu imposable net (net chargeable income), c’est-à-dire après déductions et abattements personnels. Le montant obtenu ne peut toutefois excéder celui qui résulterait de l’application du taux standard (standard rate) au revenu net avant abattements personnels. L’IRD et le portail public GovHK résument cette règle : l’impôt est le plus faible des deux montants. S01S06S07

20. Le barème progressif est fixé par l’annexe 2 de l’IRO pour la YA 2018/19 et les années suivantes ; l’IRD le reproduit pour la YA 2024/25 et les suivantes « jusqu’à modification ». Il s’applique donc à la YA 2025/26 (revenus du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) comme à la YA 2026/27. S01S06

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21. Le taux standard, fixé par l’annexe 1, a été scindé en deux paliers à compter de la YA 2024/25 par l’ordonnance n° 10 de 2024. Pour la salaries tax, la salaries tax provisionnelle et l’impôt établi selon le personal assessment, il est de 15 % sur les premiers 5 000 000 HK$ de revenu net et de 16 % au-delà. Pour les autres impôts, dont la property tax, il demeure de 15 %. S01S06

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22. Les abattements personnels sont fixés par l’annexe 4. Pour les YA 2023/24 à 2025/26, l’abattement de base est de 132 000 HK$, l’abattement de personne mariée de 264 000 HK$ et l’abattement par enfant de 130 000 HK$. L’ordonnance n° 2 de 2026, publiée le 22 mai 2026, a relevé ces montants à compter de la YA 2026/27, comme le résume le tableau ci-dessous. S01S06S08

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23. Les déductions sont plafonnées. Pour la YA 2025/26, le tableau de l’IRD fixe notamment à 18 000 HK$ les cotisations obligatoires de retraite (MPF), à 100 000 HK$ chacun les intérêts d’emprunt de la résidence principale et les loyers d’habitation, majorés de 20 000 HK$ dans certains cas, et à 100 000 HK$ les frais de formation ; les dons agréés sont déductibles dans la limite de 35 % du revenu. Le plafond des frais d’hébergement des personnes âgées passe à 110 000 HK$ à compter de la YA 2026/27. S06S08

24. L’article 100 et l’annexe 43 prévoient en outre une réduction d’impôt ponctuelle. Pour la YA 2025/26, la salaries tax, la profits tax et l’impôt établi selon le personal assessment sont réduits de 100 %, dans la limite de 3 000 HK$ par dossier ; pour un couple imposé conjointement, le plafond s’applique au couple. La réduction ne s’applique ni à la property tax ni à l’impôt provisionnel, et les textes ont été adoptés le 13 mai 2026 et publiés le 22 mai 2026. S01S08

25. Le discours de politique générale du 16 septembre 2026 propose de porter l’abattement pour enfant de 140 000 HK$ à 160 000 HK$ pour le deuxième enfant et les suivants nés à compter de cette date, avec effet à la YA 2026/27. L’IRD précise que cette mesure suppose une modification législative et que ses modalités peuvent évoluer ; elle n’est donc pas en vigueur à la date de la fiche. S09

5. Personal assessment, imposition conjointe et non-résidents

26. Les époux qui perçoivent tous deux des revenus d’emploi sont imposés séparément à la salaries tax. L’article 10 leur permet d’opter pour une imposition conjointe lorsque celle-ci réduit la charge globale, notamment si le revenu de l’un est inférieur à ses abattements. L’option est annuelle et suppose la signature des deux déclarations. S01S13

27. Le personal assessment (Part 7) permet à un particulier éligible d’agréger ses revenus fonciers nets, son revenu d’emploi et ses bénéfices d’activité (article 42), puis d’y appliquer le barème progressif sous le plafond du taux standard (article 43(1A)), avec déduction des intérêts d’emprunt finançant un bien loué, des pertes d’activité et des abattements personnels. La property tax, la salaries tax et la profits tax déjà payées s’imputent sur l’impôt ainsi calculé, l’excédent étant restituable (article 43(2) et (3)). S01S14

28. L’option est ouverte aux particuliers âgés d’au moins 18 ans, ou plus jeunes si leurs deux parents sont décédés, qui sont ordinarily resident ou temporary resident à Hong Kong. Elle est formée par écrit au plus tard deux ans après la fin de l’année d’imposition concernée ou un mois après qu’une imposition incluse dans le revenu total est devenue définitive, le plus tardif de ces délais étant retenu, sauf délai supplémentaire admis par l’administration ; elle peut être retirée dans les six mois de l’imposition établie ou dans un autre délai jugé raisonnable par l’administration. La brochure PAM 37 mentionne, au lieu du délai d’un mois, un délai de deux mois après l’avis d’imposition ; le texte de l’article 41(3) est retenu ici. L’IRD précise qu’une personne n’ayant que des revenus soumis à la salaries tax ne tire aucun avantage de l’option. S01S14

29. L’exemple publié par l’IRD pour la YA 2025/26 illustre l’intérêt de l’option : pour un loyer mensuel de 40 000 HK$, la property tax s’élève à 57 600 HK$, alors que l’impôt sous personal assessment, après déduction de 42 000 HK$ d’intérêts d’emprunt, de l’abattement de base et de la réduction de 3 000 HK$, s’établit à 14 700 HK$. S14

30. Le non-résident qui rend des services à Hong Kong est soumis à la salaries tax selon les mêmes règles de source. Pour les artistes et sportifs non-résidents, l’article 20B rend l’impôt exigible au nom de la personne qui, à Hong Kong, paie les sommes, celle-ci devant prélever le montant nécessaire. Faute d’éligibilité au personal assessment, le non-résident propriétaire d’un bien à Hong Kong reste soumis à la property tax au taux standard. S01S10S15

6. Revenus du capital, plus-values et prélèvements sur les paiements sortants

31. Les dividendes, intérêts et plus-values d’un particulier sans activité ne relèvent d’aucune des trois impositions de l’IRO, ses revenus fonciers restant soumis à la property tax. Un portail public hongkongais (Hong Kong Talent Engage) présente le système comme dépourvu de taxe sur les ventes, de TVA, d’impôt sur les plus-values et sur les dividendes, de droits de succession et de retenue à la source sur les dividendes et intérêts. Cette présentation promotionnelle n’a pas valeur normative ; elle est cohérente avec les textes de charge consultés. S01S25

32. Pour la profits tax, l’article 26 exclut des bénéfices imposables d’une autre personne les dividendes versés par une société elle-même imposable à la profits tax. L’IRD mentionne également l’exonération des intérêts de dépôts placés à Hong Kong auprès d’un établissement agréé, sauf lorsqu’ils sont perçus par une institution financière, ainsi que diverses exclusions visant des titres publics et certains instruments de dette. S01S18

33. L’article 14 exclut de la profits tax les bénéfices de cession d’actifs immobilisés (capital assets). La frontière avec le bénéfice commercial résulte d’une analyse des indices de commerce (badges of trade) : fréquence des opérations, durée et pourcentage de détention, motifs de l’acquisition et de la cession. La revente spéculative d’un logement est traitée comme une activité imposable. S01S18S22

34. Pour les cessions de participations de source hongkongaise, l’ordonnance de 2023 a créé un régime optionnel de sécurité juridique (Tax Certainty Enhancement Scheme, Part 6F et annexe 17K). Les gains d’une entité investisseuse sont regardés comme des gains en capital non imposables si elle a détenu au moins 15 % des titres de la société pendant les 24 mois précédant la cession. Le régime vise les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024, rattachées à une YA commençant à compter du 1er avril 2023, et exclut notamment les titres en stock et certains titres non cotés de sociétés immobilières. S01S22

35. Il n’existe pas de retenue à la source générale sur les paiements sortants, mais certaines sommes versées à des non-résidents sont réputées de source hongkongaise. L’article 15(1)(a) et (b) vise notamment les redevances pour l’usage à Hong Kong de films, brevets, marques, dessins ou droits d’auteur, et l’article 15(1)(ba) celles pour un usage hors de Hong Kong lorsqu’elles sont déductibles des bénéfices imposables du payeur. L’article 21A fixe le bénéfice imposable à 30 % de la somme, ou à 100 % si elle provient d’une personne associée, sauf si l’administration admet qu’aucune personne exerçant une activité à Hong Kong n’a jamais détenu le bien concerné. S01S21

36. Pour ces redevances, l’article 20B rend le non-résident imposable au nom de la personne qui, à Hong Kong, les paie ou les porte à son crédit, et oblige celle-ci à prélever lors du paiement une somme suffisante pour acquitter l’impôt. L’IRD indique aussi que le commissionnaire résident vendant des marchandises pour un non-résident verse trimestriellement 1 % du produit brut des ventes, ou un montant moindre convenu. S01S18S21

7. Profits tax : champ, taux et source des bénéfices

37. L’article 14(1) soumet à la profits tax toute personne (sociétés, sociétés de personnes, trustees, groupements) exerçant une activité commerciale, professionnelle ou d’affaires à Hong Kong, à raison des bénéfices imposables nés à Hong Kong ou en provenant, à l’exclusion des bénéfices de cession d’actifs immobilisés. La période de référence est en principe l’exercice comptable clos au cours de l’année d’imposition. S01S18

38. La source des bénéfices relève d’une appréciation de fait. Dans sa DIPN n° 21, l’IRD reprend le principe directeur dégagé par le Conseil privé dans CIR v. Hang Seng Bank Ltd (1991), précisé dans HK-TVB International Ltd v. CIR (1992) : il faut rechercher ce que le contribuable a fait pour réaliser les bénéfices en cause et où il l’a fait. La DIPN expose la doctrine administrative sur cette question et précise qu’elle n’affecte pas les droits de réclamation et de recours du contribuable. S20

39. Depuis la YA 2018/19, la profits tax suit un barème à deux paliers fixé par les annexes 8A et 8B. Les taux normaux restent de 16,5 % pour les sociétés (annexe 8) et de 15 % pour les entreprises non constituées en société. S01S18

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40. Le premier palier n’est accordé qu’à une seule entité par groupe d’entités liées (connected entities) : les autres sont imposées au taux normal sur la totalité de leurs bénéfices. L’option est exercée dans la déclaration et irrévocable pour l’année. Le barème à deux paliers est également exclu pour les sociétés ayant opté pour certains régimes sectoriels à taux réduit. S01S19

41. Des taux de faveur existent pour des activités déterminées : 50 % du taux normal notamment pour les centres de trésorerie, la location d’aéronefs et certaines activités d’assurance, 0 % ou 50 % pour certaines activités maritimes, et 5 % pour la fraction concessionnelle des revenus de propriété intellectuelle éligibles (patent box) à compter des YA commençant le 1er avril 2023. Ces régimes ne sont pas détaillés ici. S18

42. Les dépenses engagées pour la production des bénéfices imposables sont déductibles, à l’exclusion notamment des dépenses personnelles et des dépenses en capital, sous réserve d’amortissements fiscaux spécifiques. Les pertes d’un exercice sont reportées sur les bénéfices futurs de la même activité, une société exerçant plusieurs activités pouvant toutefois imputer les pertes de l’une sur les bénéfices d’une autre. Une société exerçant une activité à Hong Kong peut demander l’exonération de property tax pour les immeubles qu’elle détient lorsque cet impôt serait imputable sur sa profits tax (article 5(2)). S01S18

43. L’ordonnance n° 21 de 2025 sur l’impôt minimum a inséré à l’article 2(11) de l’IRO une définition générale de l’entité résidente de Hong Kong, applicable sauf disposition contraire de l’ordonnance : la société constituée à Hong Kong ou, si elle est constituée ailleurs, normalement dirigée ou contrôlée à Hong Kong, et toute autre entité constituée selon le droit de Hong Kong ou, à défaut, normalement dirigée ou contrôlée à Hong Kong. Cette disposition est réputée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; l’IRD précise que la définition est alignée sur celle des conventions fiscales et vaut aux fins générales de l’IRO. S01S24

8. Revenus passifs étrangers (FSIE) et Pilier Deux

44. Le régime d’exonération des revenus de source étrangère (foreign-sourced income exemption, « FSIE ») a été réformé par une ordonnance du 23 décembre 2022, puis par une ordonnance du 8 décembre 2023, pour répondre aux lignes directrices de l’Union européenne. Les articles 15H à 15S de l’IRO réputent de source hongkongaise certains revenus étrangers perçus à Hong Kong par une entité membre d’un groupe multinational (MNE entity) qui exerce une activité à Hong Kong. Les personnes physiques et les entités hors groupe multinational ne sont pas visées. S01S23

45. Les revenus visés sont les intérêts, dividendes, revenus de propriété intellectuelle et gains de cession de participations nés à compter du 1er janvier 2023, et les autres gains de cession nés à compter du 1er janvier 2024. Un revenu est réputé perçu à Hong Kong lorsqu’il y est transféré, qu’il éteint une dette liée à une activité hongkongaise ou qu’il finance un bien meuble introduit à Hong Kong. S01S23

46. Les revenus visés échappent à l’imposition si l’une des exceptions est remplie. L’exigence de substance économique (article 15K) vise les intérêts, dividendes et gains de cession hors propriété intellectuelle : l’entité doit exercer ou faire exercer à Hong Kong les activités économiques spécifiées, avec des salariés qualifiés et des dépenses jugés suffisants par l’administration, une exigence allégée s’appliquant aux entités de pure détention. Les revenus de propriété intellectuelle relèvent d’une exigence de lien (nexus, article 15L). S01S23

47. L’exigence de participation (article 15M) exonère les dividendes et gains de cession de participations perçus par une entité résidente, ou par l’établissement stable hongkongais d’une entité non résidente, détenant au moins 5 % du capital depuis au moins 12 mois. Une clause de substitution (switch-over) exige une imposition étrangère d’au moins 15 % du revenu ou des bénéfices sous-jacents, appréciée en principe sur le taux facial. Le revenu imposé à Hong Kong peut ouvrir droit à un crédit unilatéral pour l’impôt étranger (article 50AAA et annexe 54). S01S23

48. Le Pilier Deux a été transposé par l’Inland Revenue (Amendment) (Minimum Tax for Multinational Enterprise Groups) Ordinance 2025, adoptée le 6 juin 2025, qui ajoute la Part 4AA et les annexes 61 à 64 de l’IRO. L’article 26AE vise les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents, afin qu’ils supportent un impôt minimum de 15 % dans chaque juridiction. S01S24

49. L’impôt complémentaire au titre de la règle d’inclusion du revenu (IIR) et l’impôt minimum complémentaire domestique (Hong Kong minimum top-up tax, « HKMTT ») sont dus pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2025 (article 26AE(6) et (8)). La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) ne s’appliquera qu’à compter d’une date à fixer par avis publié au Gazette (article 26AE(7)) ; aucune date n’a été identifiée dans les sources consultées. S01S24

50. Selon l’IRD, la HKMTT s’applique en priorité sur l’IIR et l’UTPR, exclut les entités d’investissement et d’assurance-investissement, et est conçue pour être reconnue comme impôt minimum domestique qualifié. Un portail dédié au dépôt des notifications a été ouvert le 19 janvier 2026. Les calculs GloBE, sphères de sécurité et obligations déclaratives ne sont pas détaillés. S24

9. Absence de TVA et taxe hôtelière

51. Aucune taxe générale sur la valeur ajoutée ou sur les ventes n’a été identifiée dans la liste des ordonnances administrées par l’IRD ni dans les textes consultés. Le portail public Hong Kong Talent Engage présente l’absence de taxe sur les ventes et de TVA comme une caractéristique du système. Ce constat négatif est limité aux sources consultées ; les droits d’accise sur certains produits (relevant d’autres administrations) n’ont pas été examinés. S25S27

52. La taxe sur l’hébergement hôtelier (Hotel Accommodation Tax, Cap. 348) frappe les sommes perçues par les hôtels et pensions au titre de l’hébergement. Son taux, ramené à 0 % à compter du 1er juillet 2008, a été rétabli à 3 % à compter du 1er janvier 2025 par une résolution adoptée par le Conseil législatif le 23 octobre 2024 et publiée le 25 octobre 2024. Les exploitants la reversent trimestriellement. S26

10. Immobilier : property tax, rates et droits de timbre

53. La property tax est due par le propriétaire de terrains ou d’immeubles situés à Hong Kong et calculée au taux standard sur la valeur nette imposable (article 5). Celle-ci correspond à la valeur imposable, c’est-à-dire la contrepartie due au propriétaire pour l’usage du bien (article 5B), diminuée des rates lorsque le propriétaire les supporte, puis d’un abattement forfaitaire pour réparations et charges de 20 %. Le taux standard applicable à la property tax est de 15 % (annexe 1). S01S32

54. Lorsque les revenus fonciers sont compris dans des bénéfices soumis à la profits tax, ou que le bien est occupé pour l’activité du propriétaire, la property tax payée s’impute sur la profits tax. Le particulier éligible peut aussi opter pour le personal assessment. S32S14

55. Indépendamment de l’usage du bien, les rates sont dus annuellement sur la valeur locative (rateable value) des locaux inscrits au rôle (Rating Ordinance, article 18). Depuis l’ordonnance n° 26 de 2024, pour les périodes postérieures au 31 décembre 2024, les locaux d’habitation sont soumis à un barème progressif, à l’exclusion notamment des logements publics locatifs et de certains dortoirs, les autres locaux restant soumis au taux de 5 %. S04

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56. Les mutations d’immeubles sont soumises au droit de timbre ad valorem (ad valorem stamp duty, « AVD ») de la Stamp Duty Ordinance, calculé sur le plus élevé du prix ou de la valeur. Le barème 1 (Scale 1, Part 1) s’appliquait aux logements à un taux uniforme de 15 % pour les actes signés du 5 novembre 2016 au 24 octobre 2023, puis de 7,5 % jusqu’au 27 février 2024. Pour les actes signés depuis le 28 février 2024, ses taux sont identiques à ceux du barème 2. S02S28

57. Le 28 février 2024, le gouvernement a supprimé avec effet immédiat les mesures de gestion de la demande sur le logement (demand-side management measures). La Stamp Duty (Amendment) Ordinance 2024, publiée le 19 avril 2024, a supprimé le droit de timbre spécial du vendeur (Special Stamp Duty, « SSD ») et le droit de timbre de l’acheteur (Buyer’s Stamp Duty, « BSD ») pour les actes signés à compter du 28 février 2024, et aligné le taux de 7,5 % sur le barème 2. Un acquéreur non résident permanent supporte donc le même droit qu’un résident permanent. S29

58. Depuis le 26 février 2026, l’annexe 1 de la Stamp Duty Ordinance, modifiée par l’ordonnance n° 3 de 2026, porte de 4,25 % à 6,5 % le taux applicable aux logements de plus de 100 millions HK$. Un barème 3 distinct s’applique aux biens non résidentiels pour les actes signés à compter de la même date, avec un taux maximal de 4,25 %. Le tableau suivant reproduit le barème applicable aux logements ; les tranches intermédiaires à taux marginal élevé lissent les effets de seuil. S02S08S28

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59. Les baux d’immeubles sont soumis à un droit fonction de leur durée : 0,25 % du loyer total pour un bail d’un an au plus, 0,5 % du loyer annuel moyen pour un bail de plus d’un an et jusqu’à trois ans, 1 % au-delà. Les cessions d’actions hongkongaises supportent depuis le 17 novembre 2023 un droit de 0,1 % de la contrepartie sur chaque bordereau d’achat et sur chaque bordereau de vente. S02S28

60. Plusieurs mesures annoncées ne sont pas encore en vigueur. Le budget 2026-27 propose d’abaisser de 90 % à 75 % le seuil de l’allègement intragroupe (article 45), pour les actes signés à compter du 25 février 2026 sous réserve de l’adoption de la loi, et de dispenser de droit, sous conditions, l’acquisition de biens non résidentiels par des fonds de placement immobilier (REIT) cherchant à être cotés à Hong Kong. Le discours de politique générale de 2026 propose un allègement plafonné à 20 000 HK$ pour certaines familles ayant un enfant né à compter du 16 septembre 2026. S08S09S30

11. Patrimoine, successions et donations

61. Aucun impôt annuel sur la fortune n’a été identifié dans la liste des ordonnances administrées par l’IRD ni dans les textes consultés ; ce constat négatif est limité à ces sources. La détention de biens est atteinte indirectement par la property tax, les rates et les droits de timbre. S01S04S27

62. Les droits de succession (estate duty) ont été supprimés par la Revenue (Abolition of Estate Duty) Ordinance 2005, entrée en vigueur le 11 février 2006 ; l’article 2 de l’Estate Duty Ordinance limite désormais son application aux décès antérieurs. Pour les décès survenus à compter du 15 juillet 2005 et avant le 11 février 2006, les droits sur les successions de plus de 7,5 millions HK$ sont ramenés à 100 HK$. Aucune déclaration de succession n’est requise pour les décès survenus à compter du 11 février 2006. S03S31

63. Aucun impôt spécifique sur les donations n’a été identifié dans les textes consultés. Les transmissions à titre gratuit entre vifs restent toutefois soumises au droit de timbre lorsqu’elles portent sur des immeubles ou des actions hongkongaises : la donation d’un immeuble est taxée comme une vente, sur la valeur du bien (article 27 de la Stamp Duty Ordinance), et le transfert gratuit d’actions hongkongaises supporte un droit de 5 HK$ plus 0,2 % de la valeur des titres. S02S28

64. L’absence d’imposition hongkongaise des successions et donations ne préjuge pas de l’imposition française. L’accord franco-hongkongais présenté ci-après porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune et ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit, dont les règles françaises ne sont pas analysées. S37

12. Accord France–Hong Kong et échange de renseignements

65. Un accord général existe entre la France et Hong Kong. L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signé à Paris le 21 octobre 2010. La loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 en a autorisé l’approbation ; il a été publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er décembre 2011. La DGFiP le publie dans sa liste des conventions internationales et le BOFiP lui consacre la fiche BOI-INT-CVB-HKG. S37S39S40

66. Selon le BOFiP, l’accord s’applique en France aux sommes imposables par voie de retenue à la source à compter du 1er janvier 2012, aux revenus des années civiles ou exercices commençant à compter de cette date et aux autres impôts dont le fait générateur intervient à compter de cette date ; à Hong Kong, il s’applique à toute année d’imposition commençant à compter du 1er avril 2012. L’IRD le mentionne dans sa liste des conventions conclues, avec effet à compter de la YA 2012/13, et l’ordonnance subsidiaire Cap. 112BT lui donne effet en droit hongkongais. S05S34S40

67. Les impôts visés sont, en France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et ses contributions, la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune ; à Hong Kong, la profits tax, la salaries tax et la property tax. L’IRD indique que l’accord s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière depuis le 1er janvier 2018, en tant qu’impôt de nature identique à l’ISF, en vertu de la clause relative aux impôts futurs (article 2, paragraphe 4). S34S37

68. Pour Hong Kong, le protocole (point 5) définit le résident comme la personne physique qui y a sa résidence habituelle au cours de l’année d’imposition, ou qui y séjourne plus de 180 jours au cours d’une année d’imposition ou plus de 300 jours sur deux années consécutives dont l’une est l’année concernée, ainsi que la société constituée à Hong Kong ou qui y est normalement dirigée ou contrôlée. Le principe de territorialité n’empêche pas la qualité de résident. En cas de double résidence d’une personne physique, l’article 4 retient successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel, puis la nationalité française ou le droit de séjour (right of abode) à Hong Kong, et à défaut l’accord des autorités compétentes. S37

69. Le protocole (point 1) exclut du bénéfice de l’accord le résident qui exerce ses activités dans une zone franche de son État ou bénéficie d’un régime fiscal extraterritorial (offshore), étant entendu que le seul principe de territorialité de l’imposition n’y fait pas obstacle. Le point 11 limite l’avantage accordé dans un État à la fraction du revenu imposée dans l’autre lorsque celui-ci n’impose que les sommes transférées ou reçues sur son territoire. Le point 12 réserve le droit d’imposer en cas de double exonération résultant d’une qualification divergente des revenus. S37

70. Les revenus passifs peuvent être imposés dans l’État de la source dans les limites suivantes. Hong Kong ne prélevant pas de retenue sur les dividendes et les intérêts, ces plafonds jouent surtout pour les revenus de source française ; le taux de la retenue française de droit interne n’est pas analysé. S25S35S37

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71. Le protocole (point 8) exclut des redevances les rémunérations de services techniques, d’ingénierie ou de conseil, ainsi que le droit de distribuer un logiciel sans droit de reproduction ; ces sommes relèvent de l’article 7. L’établissement stable comprend notamment les chantiers de plus de six mois et les services, y compris de conseil, fournis pendant plus de six mois dans l’autre Partie (article 5). S37

72. Les gains immobiliers sont imposables dans l’État de situation, de même que les gains de cession de titres de sociétés tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans cet État, sauf titres cotés sur une bourse convenue, opérations de restructuration et sociétés exploitant elles-mêmes ces immeubles. Les gains de cession d’une participation substantielle, d’au moins 25 % des bénéfices de la société, sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 13(3)). Les gains de cession de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable, y compris de cet établissement, sont imposables dans l’État où il est situé (article 13(2)) ; les autres gains, hors navires et aéronefs exploités en trafic international (article 13(4)), ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13(5)). S37

73. Les salaires sont imposables dans l’État d’exercice de l’emploi, sauf séjour n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois, rémunération non payée par un employeur résident de cet État ni supportée par un établissement stable qui y est situé, et rémunérations imposables dans l’État de résidence conformément à sa législation (article 14(2)(d)). Les jetons de présence sont imposables dans l’État de la société (article 15). Les pensions privées sont imposables dans l’État où elles ont leur source, c’est-à-dire où le fonds ou l’institution de retraite est reconnu (article 17). L’article 20(3) permet aussi à l’État de la source d’imposer les revenus non visés par les autres articles. S37

74. En France, l’article 22 élimine la double imposition par crédit d’impôt lorsque les revenus ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation française. Pour notamment les dividendes, intérêts, redevances, gains de l’article 13(1) et (3), jetons de présence et bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit est égal à l’impôt payé à Hong Kong, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt à Hong Kong à raison de ces revenus. Hong Kong accorde un crédit pour l’impôt français dans la limite de l’impôt hongkongais. S37

75. L’accord est modifié par la convention multilatérale BEPS (CML), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour Hong Kong. Les versions consolidées publiées par la DGFiP et par l’IRD insèrent un préambule anti-abus et une clause des objets principaux : un avantage est refusé lorsqu’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage, sauf conformité à l’objet de l’accord. Cette clause remplace les clauses anti-abus propres aux articles 10, 11, 12 et 13, et la procédure amiable peut désormais être engagée auprès de l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Ces versions consolidées n’ont pas valeur de textes faisant foi. S36S38

76. Les dates de prise d’effet de la CML diffèrent selon les sources. Pour la France, les deux versions retiennent les retenues dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024 et les autres impôts des périodes commençant à compter du 23 septembre 2023. Pour Hong Kong, la version de l’IRD retient le 1er avril 2023 pour les retenues et les années d’imposition commençant à compter du 1er avril 2024, alors que la note de la version DGFiP mentionne le 23 mars 2023 et le 23 septembre 2023 ; cet écart justifie une vérification au cas par cas. S36S38

77. L’article 25 organise l’échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application de l’accord ou de la législation interne relative aux impôts de toute nature, sans que le secret bancaire puisse être opposé. Le protocole (point 10) précise toutefois que l’article 25 n’impose aucun échange spontané ou automatique et que les informations ne peuvent être transmises à une juridiction tierce. L’IRD indique que les demandes d’échange peuvent aussi reposer sur la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en vigueur à Hong Kong depuis le 1er septembre 2018. S37S42S43

78. L’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers repose sur la Part 8A de l’IRO ; l’annexe 17E range la République française parmi les juridictions soumises à déclaration, à compter de 2018. L’IRD signale une ordonnance de 2026 applicable au 1er janvier 2027 et un projet de loi transposant le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF), en cours d’examen. S01S43

13. Cas de lecture et limites d’application

79. Cas 1 — un cadre français est recruté par une société hongkongaise et s’installe à Hong Kong le 1er juillet 2025 avec un contrat local. L’emploi étant situé à Hong Kong, sa rémunération de la YA 2025/26 relève de la salaries tax au barème progressif, sous le plafond du taux standard, après cotisations MPF et abattement de base, puis réduction plafonnée à 3 000 HK$. Ses dividendes français ne sont pas imposés à Hong Kong ; s’il devient résident de Hong Kong au sens de l’article 4 de l’accord, la France peut les imposer dans la limite de 10 %. Le point 11 du protocole, visant l’État qui n’impose que les sommes transférées ou reçues, ne paraît pas viser cette situation, ce point restant à vérifier. S01S06S11S37

80. Cas 2 — un salarié d’une société française, sous contrat français et payé en France, effectue à Hong Kong des missions totalisant 50 jours au cours de la YA. L’emploi étant en principe non hongkongais, seuls les services rendus à Hong Kong pourraient être imposés en vertu de l’article 8(1A)(a), mais l’article 8(1B) écarte les visites n’excédant pas 60 jours. L’article 14 de l’accord conduirait au même résultat si les conditions de la règle des 183 jours sont réunies, sous réserve d’un établissement stable de l’employeur à Hong Kong. S01S11S37

81. Cas 3 — une holding hongkongaise d’un groupe international reçoit à Hong Kong un dividende d’une filiale française détenue à 30 % depuis plusieurs années. Le dividende étant un revenu étranger perçu à Hong Kong par une MNE entity, il échappe à la profits tax si l’exigence de participation et la clause de substitution sont satisfaites, ou si l’exigence de substance est remplie. En France, la retenue éventuelle est plafonnée à 10 % par l’article 10 de l’accord, sous réserve de la clause des objets principaux et du point 1 du protocole. Si le groupe atteint 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’IIR et la HKMTT doivent en outre être examinées. S01S23S24S37S38

82. Cas 4 — un expatrié français, non résident permanent, achète en 2026 un appartement de 12 millions HK$ pour y habiter. Depuis le 28 février 2024, il ne supporte ni BSD ni taux majoré : le droit ad valorem est celui du barème 2, soit 3,75 % du prix pour cette tranche. Les rates sont dus sur la valeur locative selon le barème progressif des locaux d’habitation. S’il donne ensuite le bien en location, la property tax au taux standard de 15 % frappe la valeur nette après abattement de 20 %, sauf option pour le personal assessment s’il en remplit les conditions, et l’article 6 de l’accord permet l’imposition des loyers à Hong Kong, la France conservant, s’il est résident de France, un droit d’imposer assorti du crédit d’impôt de l’article 22. S01S02S04S29S32S37

83. Limites d’application : la fiche ne reconstitue ni l’ensemble des déductions, ni les régimes sectoriels (fonds, family offices, intérêts portés, activités maritimes et aériennes, patent box), ni les prix de transfert, ni les calculs GloBE. Les mesures annoncées mais non adoptées sont signalées sans être intégrées. Le droit français (résidence, exit tax, non-résidents, droits de succession) n’est pas analysé ; chaque règle doit être vérifiée sur les textes officiels à la date de l’opération. S08S09S18S24S37

Sources

• S01 : Inland Revenue Ordinance (Cap. 112), version consolidée du 22 mai 2026
• S02 : Stamp Duty Ordinance (Cap. 117), version consolidée du 26 février 2026
• S03 : Estate Duty Ordinance (Cap. 111), version consolidée du 1er juillet 2022
• S04 : Rating Ordinance (Cap. 116), version consolidée du 1er novembre 2024
• S05 : Inland Revenue (Double Taxation Relief and Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital) (French Republic) Order (Cap. 112BT)
• S06 : IRD, PAM 61(e), Allowances, Deductions and Tax Rate Table (août 2026)
• S07 : GovHK, Tax Computation of Salaries Tax and Personal Assessment
• S08 : IRD, 2026-27 Budget – Tax Measures
• S09 : IRD, 2026 Policy Address – Tax-related Policy Measures (on Individuals)
• S10 : IRD, What you need to know as a Non-resident Individual
• S11 : IRD, DIPN n° 10 (révisée), The Charge to Salaries Tax
• S12 : GovHK, Chargeable and Non-chargeable Income (salaries tax)
• S13 : GovHK, Separate Taxation or Joint Assessment for Married Couples
• S14 : IRD, PAM 37, A Brief Guide to Personal Assessment
• S15 : IRD, FAQ Election for Personal Assessment
• S16 : IRD, PAM 46, You or your employee is going to leave Hong Kong
• S17 : IRD, IR6158, Employee About to Leave Hong Kong – Tax Clearance
• S18 : IRD, Profits Tax
• S19 : IRD, FAQ Two-tiered Profits Tax Rates Regime
• S20 : IRD, DIPN n° 21 (révisée), Locality of Profits
• S21 : IRD, FAQ Non-resident Persons (Other Than Individuals)
• S22 : IRD, Tax Certainty Enhancement Scheme for Onshore Gain on Disposal of Equity Interests
• S23 : IRD, Foreign-sourced Income Exemption
• S24 : IRD, Global minimum tax and Hong Kong minimum top-up tax for MNE groups
• S25 : Hong Kong Talent Engage, Low-tax Advantage
• S26 : IRD, Hotel Accommodation Tax
• S27 : IRD, Ordinances Administered
• S28 : GovHK, Stamp Duty Rates
• S29 : IRD, FAQ Demand-side Management Measures for Residential Properties
• S30 : IRD, Stamp Duty
• S31 : IRD, Estate Duty
• S32 : IRD, Property Tax – What you need to know as a Property Owner
• S33 : IRD, Policies: Double Taxation Relief
• S34 : IRD, Comprehensive Double Taxation Agreements concluded
• S35 : IRD, Tax Rates for Dividends, Interest, Royalties and Technical Fees
• S36 : IRD, Synthesised Text of the MLI and the Agreement between Hong Kong and France
• S37 : DGFiP, Accord fiscal conclu avec Hong Kong le 21 octobre 2010
• S38 : DGFiP, Version consolidée de l’accord entre Hong Kong et la France modifié par la CML
• S39 : DGFiP, Les conventions internationales
• S40 : BOFiP, BOI-INT-CVB-HKG, Accord fiscal entre la France et Hong-Kong
• S41 : IRD, Certificate of Resident Status
• S42 : IRD, Exchange of Information on Request
• S43 : IRD, Automatic Exchange of Financial Account Information
• S44 : IRD, FAQ Taxpayer who is about to leave Hong Kong