L’ordonnance souveraine n° 12.056 du 23 juillet 2026 renforce les obligations des opérateurs de détaxe. Elle exige notamment la justification de l’exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de TVA est sollicité et l’utilisation d’une plateforme directement reliée au téléservice douanier.
Le maintien de l’agrément appelle aussi une vigilance lors des opérations sur le fonds ou le capital : la cession du fonds et la prise de contrôle de la société titulaire entraînent sa caducité. La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’au moins 33,33 % des droits de vote ou des titres et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Pour une opération d’acquisition, l’examen de l’agrément doit donc accompagner celui de la structure du capital et des droits de vote. La poursuite de l’activité sous la même société ne suffit pas à garantir le maintien du titre. Sur le plan opérationnel, les preuves d’exportation et le fonctionnement de l’interconnexion répondent à des exigences distinctes : une transmission technique réussie ne démontre pas nécessairement que les marchandises sont sorties. Il reste à rapprocher chaque remboursement demandé des éléments qui justifient cette exportation.
Ces modifications prennent effet au 1er mars 2026 selon l’article 3. Le non-respect des obligations peut conduire à une amende plafonnée à 300 000 euros, après trente jours laissés pour présenter des observations. Ce plafond ne doit être présenté ni comme une sanction automatique ni comme une faculté de régulariser sans contrôle.