La publication BOFiP du 9 septembre 2026 précise les commentaires relatifs aux travaux de rénovation après consultation publique. Nous relevons que la certification sur le devis ou la facture trouve son origine dans l'article 41 de la loi du 14 février 2025. La mise à jour doctrinale ne doit donc pas être présentée comme la création de cette obligation.
Cette certification porte sur les conditions d'application des taux réduits prévus aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. La modalité de justification ne permet toutefois pas, à elle seule, de conclure que les locaux et les prestations sont éligibles.
La distinction est concrète pour le professionnel qui prépare son devis : recueillir la certification du client et déterminer le régime des travaux sont deux opérations complémentaires. La présence de la mention ne transforme pas une prestation exclue en prestation éligible. Inversement, l'analyse des caractéristiques du chantier ne remplace pas l'examen des modalités de justification applicables.
En pratique, il reste à examiner les travaux concernés et les modalités de justification applicables au cas considéré, y compris les aménagements prévus par la doctrine. L'intérêt de cette lecture séparée est d'identifier si la difficulté tient à la nature des travaux ou à leur justification. La présente synthèse ne traite pas le volet autoliquidation de l'actualité BOFiP.