Le DITC distingue, dans son avis du 31 mars 2026, les échéances d’enregistrement, de déclaration CRS et FATCA, et de remise du CRS Compliance Form pour l’année civile 2025. Ces formalités ne suivent donc pas une échéance unique.
L’avis reporte au 31 janvier 2027 l’enregistrement de deux informations CRS : la désignation du principal point de contact dans les îles et la date à laquelle l’institution caïmanaise est devenue une institution financière. Nous relevons que cette prolongation est expressément limitée à ces deux éléments.
La préparation d’une régularisation peut ainsi commencer par un inventaire des démarches effectivement accomplies : informations d’enregistrement, transmission des données et formulaire de conformité. Cette distinction évite de considérer qu’un dossier est à jour parce que son point de contact a été renseigné, ou de déduire du report ciblé que les données financières peuvent attendre. La qualification de chaque retard éventuel précède l’examen de la procédure adaptée ; l’avis ne fournit pas une solution uniforme à toutes les omissions.
Elle ne doit pas être utilisée pour différer l’ensemble des déclarations ou le formulaire de conformité, pour lesquels l’avis annonce des échéances distinctes en 2026. Avant d’invoquer un délai supplémentaire, l’établissement doit identifier la formalité manquante et le texte qui la vise ; la brève ne détermine pas si un compte particulier est déclarable.