La convention franco-finlandaise s’appliquera à compter du 1er janvier 2027, selon Vero, après son entrée en vigueur le 28 août 2026. Pour une pension finlandaise non publique versée à un résident de France, l’article 17 permet l’imposition en Finlande lorsque les cotisations personnelles y étaient déductibles, les cotisations patronales n’y étaient pas imposables pour le bénéficiaire, ou la pension relève de sa législation de sécurité sociale.
L’élimination de la double imposition prend alors la forme d’un crédit inversé : la Finlande tient compte de l’impôt français dans le calcul de son propre impôt. L’origine finlandaise de la pension ne dispense donc pas d’examiner les conditions de l’article 17 et le traitement des cotisations.
Pour préparer le changement, le dossier devrait réunir les dates de début de perception, les justificatifs de résidence et les informations relatives au financement de la pension. Deux retraités recevant aujourd’hui un même type de revenu peuvent relever de traitements différents en raison de leur situation à la date de signature. La continuité de la résidence doit également être examinée dans le temps. Le montant effectivement dû suppose ensuite de rapprocher les impositions des deux États ; l’annonce du crédit inversé ne suffit pas à en déterminer le résultat individuel.
L’article 29, paragraphe 4, maintient l’imposition exclusive en France des pensions déjà perçues au 4 avril 2023 par un résident de France, lorsqu’elles relevaient alors de cette imposition exclusive sous la convention de 1970. La protection ne subsiste que tant que la résidence française demeure ininterrompue. Une installation ou une liquidation postérieure, ou un départ ultérieur de France, ne permet pas de présumer son bénéfice.