Une mise à jour administrative, plusieurs niveaux de norme
Le 13 octobre 2026, la Finančna uprava Republike Slovenije (FURS) a réuni dans une même publication les nouvelles orientations européennes, les règles de vérification, la correction des valeurs par défaut, l’évaluation du seuil de minimis et le prix des certificats du troisième trimestre. Cette synthèse est utile aux opérateurs slovènes, mais elle ne transforme pas toutes les informations citées en règles de même rang : le règlement CBAM consolidé et ses actes d’exécution sont contraignants, tandis que les guides de la Commission expliquent leur mise en œuvre sans les remplacer. [SI_FURS] [EU_REG] [EU_GUIDANCE]
Le régime définitif s’applique aux importations couvertes depuis le 1er janvier 2026. La bonne méthode consiste donc à rattacher chaque contrôle à son texte et à sa date : champ et exemption dans le règlement de base, calcul et vérification dans les actes applicables, valeurs par défaut dans leur version corrigée, puis prix publié pour le trimestre d’importation. Une page d’actualité récente peut signaler un changement ; elle ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’obligation d’un importateur identifié. [EU_REG] [SI_FURS] [EU_LEGISLATION]
Le seuil de 50 tonnes n’est pas une franchise sur les premières tonnes
L’article 2 bis du règlement CBAM exonère l’importateur lorsque la masse nette cumulée des marchandises concernées ne dépasse pas le seuil massique unique de 50 tonnes au cours d’une année civile. Les codes de nomenclature sont agrégés par importateur ; l’électricité et l’hydrogène restent hors de cette exemption. Si le seuil est dépassé pendant l’année, les obligations s’appliquent aux émissions incorporées dans l’ensemble des marchandises importées au cours de cette année, et non seulement à la fraction excédant 50 tonnes. [EU_REG]
Le 30 septembre 2026, la Commission a conclu que, sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, ce seuil aurait exempté 0,87 % des émissions incorporées, sous la limite réglementaire de 1 %. Aucune modification n’a donc été annoncée. Cette évaluation ne dispense pas de suivre les masses dès le début de l’année, de consolider les importations sous les différents codes concernés et d’anticiper un franchissement tardif qui rendrait l’ensemble de l’année pertinente pour le CBAM. [EU_ASSESSMENT] [EU_REG]
Valeurs réelles : la preuve doit être préparée avant la déclaration
Pour les marchandises autres que l’électricité, l’article 7 permet de déterminer les émissions incorporées à partir de valeurs réelles ou de valeurs par défaut. Lorsque des valeurs réelles sont déclarées, l’article 8 exige la vérification des émissions par un vérificateur accrédité. FURS avertit que de faux rapports circulent et précise que le modèle de communication utilisé pendant la période transitoire ne suffit pas, à lui seul, pour justifier des valeurs réelles dans le régime définitif. [EU_REG] [SI_FURS]
Le guide de la Commission du 24 août 2026 décrit notamment le plan de surveillance, l’analyse des risques, les visites de site, la matérialité, le rapport et l’accréditation. Il est explicatif et non juridiquement contraignant, mais il fournit un cadre opérationnel utile. FURS indique que les premières accréditations slovènes sont attendues en novembre 2026 : cette indication de calendrier ne crée aucune dispense. Importateur, producteur hors Union et vérificateur doivent sécuriser en amont les données, la période couverte, le périmètre d’accréditation et la piste d’audit. [EU_VERIFY_GUIDE] [SI_FURS] [EU_REG]
Les valeurs par défaut corrigées s’appliquent depuis le 1er janvier 2026
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 du 20 juillet 2026 corrige le règlement 2025/2621. Il remplace les annexes I et IV afin de réparer des indicateurs de voie de production manquants ou erronés, des omissions et erreurs de transcription, des unités imprécises et certains rattachements de codes CN ou TARIC. Publié le 31 juillet, il prévoit expressément une application à compter du 1er janvier 2026. Les calculs déjà engagés pour des importations de 2026 doivent donc être rapprochés de la version corrigée. [EU_CORRECTION] [EU_LEGISLATION] [SI_FURS]
L’annexe corrigée prévoit que la valeur par défaut des émissions totales sélectionnée est majorée, pour 2026, de 10 % dans les secteurs du ciment, du fer et de l’acier, de l’aluminium et de l’hydrogène, et de 1 % pour les engrais. Ces pourcentages sont des majorations de valeurs d’émissions par défaut, pas des taux d’imposition. Une entreprise doit conserver le code produit, le pays d’origine, la voie de production éventuelle et la version de la table utilisée afin de pouvoir expliquer toute variation de son estimation. [EU_CORRECTION]
82,32 euros est un prix de certificat, pas un prélèvement immédiat à la frontière
La Commission a publié le 5 octobre 2026 un prix de 82,32 euros par certificat CBAM pour le troisième trimestre 2026. Pour les émissions incorporées dans les marchandises importées en 2026, l’article 21 rattache le prix à la moyenne trimestrielle des clôtures d’enchères des quotas du SEQE-UE pendant le trimestre d’importation. Il faut donc ventiler les importations par trimestre. Multiplier 82,32 euros par les tonnes de marchandises importées serait erroné : le prix s’applique aux certificats correspondant aux tonnes de CO2e, après les ajustements prévus. [EU_PRICE] [EU_REG]
Le calendrier de paiement doit être distingué du calcul économique. La plateforme commune commencera à vendre les certificats le 1er février 2027. La première déclaration CBAM et la première remise de certificats, au titre de 2026, interviendront au plus tard le 30 septembre 2027. Le prix trimestriel publié en 2026 sert donc à valoriser les certificats correspondant aux importations de ce trimestre ; il ne constitue ni un droit de douane encaissé lors du passage en frontière ni la charge finale d’un dossier sans calcul des émissions, du prix carbone étranger et de l’ajustement lié à l’allocation gratuite. [EU_REG] [EU_PRICE]
Le contrôle pratique à mettre en place en Slovénie
Le dossier de conformité devrait rapprocher, pour chaque importation, l’importateur déclaré, le code CN ou TARIC, le pays d’origine, la masse nette, le trimestre, la méthode d’émissions et la source des données. Un compteur annuel doit alerter avant 50 tonnes. Si des valeurs réelles sont retenues, le dossier doit identifier l’installation, le vérificateur, son périmètre d’accréditation et le rapport positif. Si des valeurs par défaut sont utilisées, il faut documenter la table corrigée et son éventuelle voie de production. Enfin, une prévision de trésorerie doit séparer estimation 2026, achat des certificats et remise 2027. [EU_REG] [EU_CORRECTION] [EU_VERIFY_GUIDE]
Cette analyse ne calcule pas l’obligation d’un importateur déterminé. Le résultat dépend notamment des marchandises, des codes, de l’origine, de la masse annuelle, des émissions, des preuves disponibles, du prix carbone effectivement payé dans le pays tiers et de l’ajustement d’allocation gratuite. Les orientations d’août 2026 restent non contraignantes et les prix évoluent selon le trimestre. Avant la déclaration, il faut donc contrôler le règlement et ses actes dans leur version applicable, les données du registre CBAM et les instructions de l’autorité slovène, plutôt que se fonder sur un résumé ou un modèle de la période transitoire. [EU_REG] [SI_FURS] [EU_GUIDANCE] [EU_PRICE]