L’annonce conjointe n° 27 de 2026 du ministère des Finances et de l’Administration fiscale soumet à l’impôt sur le revenu, au taux de 20 %, les dividendes perçus par des personnes physiques étrangères auprès d’entreprises à capitaux étrangers. Applicable depuis le 1er septembre 2026, elle abroge simultanément la disposition d’exonération de 1994 qu’elle désigne.
L’entreprise distributrice doit retenir l’impôt, le déclarer et le payer dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement. À défaut de retenue, le bénéficiaire doit acquitter l’impôt au plus tard le 30 juin de l’année suivante, sous réserve du délai fixé par une notification fiscale.
Pour la société distributrice, la préparation d’un paiement appelle donc un rapprochement entre le montant décidé, la somme versée à l’associé et l’impôt retenu. Pour le bénéficiaire, recevoir le dividende sans retenue ne permet pas de conclure à son exonération. Il convient de demander les éléments retraçant le traitement effectivement appliqué, puis d’examiner séparément les obligations personnelles. Cette distinction évite de confondre une défaillance de collecte et l’absence de dette fiscale.
La suppression de l’exonération ne démontre pas la neutralité fiscale de l’opération pour chaque bénéficiaire. L’éventuelle protection conventionnelle et l’imputation dans l’État de résidence appellent un examen distinct ; cette annonce ne permet pas de promettre un crédit d’impôt intégral.