Le § 75 du Mindeststeuergesetz prévoit la transmission du rapport d’impôt minimum au BZSt par les entités allemandes concernées. Une entité peut déclarer pour les autres entités allemandes du groupe. Cette centralisation ne permet toutefois pas de considérer l’obligation remplie avant le dépôt effectif.
La dispense liée à un dépôt étranger suppose notamment que la société mère ultime ou l’entité désignée ait déposé le rapport dans un État membre de l’Union européenne ou dans une juridiction disposant de l’accord d’échange requis avec l’Allemagne pour l’exercice concerné. Un simple mandat interne au groupe ne suffit donc pas.
Pour le groupe, il est donc utile d’identifier l’entité chargée du dépôt, la juridiction retenue et la preuve de transmission attendue. La circulation interne d’un fichier préparatoire ne remplace pas cette preuve. Une organisation de suivi devrait également permettre aux entités allemandes d’être informées d’une défaillance du déclarant pressenti. La question restante porte sur le dépôt effectivement réalisé et sur l’accord d’échange applicable, plutôt que sur la seule répartition contractuelle des tâches.
Le délai légal est de quinze mois après la clôture, porté à dix-huit mois pour le premier exercice, sans échéance antérieure au 30 juin 2026. Si le dépôt attendu d’une autre entité n’a pas été effectué, le texte impose une transmission dans le mois suivant la connaissance de cette défaillance.