La Commission européenne a ouvert le 10 septembre 2026 une consultation sur la TVA et l’économie circulaire. Trois sujets sont expressément concernés : les biens d’occasion, la destruction de biens encore utilisables et la déduction de TVA relative aux voitures d’entreprise.
Ces thèmes touchent des mécanismes fiscaux différents. Le traitement d’une revente ne résout pas celui d’une sortie de stock pour destruction ; les dépenses automobiles soulèvent encore une question distincte de droit à déduction. Une contribution utile doit donc identifier la règle qui produit l’obstacle et les opérations effectivement concernées.
Une entreprise de réemploi peut, par exemple, décrire le parcours d’un bien depuis sa reprise jusqu’à sa revente et isoler l’étape où la TVA crée une difficulté. Pour un stock destiné à la destruction, la question porte sur une autre opération et appelle des éléments différents. L’intérêt de la consultation est de faire apparaître ces distinctions dans les propositions adressées à la Commission, sans anticiper la solution que retiendrait un futur texte.
La consultation court jusqu’au 4 novembre 2026 et doit nourrir une analyse d’impact avant une éventuelle proposition législative. Elle n’autorise actuellement ni nouvelle déduction ni changement de régime de vente. Les entreprises peuvent documenter leurs difficultés, mais doivent continuer à appliquer les règles en vigueur dans l’État compétent.