Union européenne
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Actualités fiscales
Sources citées
Sources des actualités
- Commission européenne · Fiscalité et union douanièreThe European Commission launches public consultation on VAT and the Circular Economy ↗
Date du document : 2026-09-10 · Consultation de la source : 2026-09-20
Dernières analyses
Panama et le Viet Nam quittent l’annexe I de la liste fiscale européenne
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 octobre 2026, une révision de sa liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Panama et le Viet Nam passent à l’annexe II, dans l’attente d’un examen approfondi du Forum mondial. Ce changement justifie une revue des opérations concernées, mais ne permet pas de supprimer automatiquement une retenue, un contrôle ou une déclaration. L’analyse distingue la décision adoptée, sa publication officielle et les règles propres à chaque opération.
Union européenneTVA européenne : l’autoliquidation antifraude pourrait durer jusqu’en 2030
La Commission propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 deux outils temporaires contre la fraude à la TVA : l’autoliquidation ciblée de l’article 199 bis et le mécanisme de réaction rapide de l’article 199 ter. Le texte COM(2026) 515 n’est pas encore adopté et ne modifie donc aucune facture à lui seul. Le droit en vigueur fixe aujourd’hui l’échéance au 31 décembre 2026. Les entreprises doivent surveiller le Conseil, les choix nationaux et la transition vers ViDA.