L’IRAS rapporte, le 7 septembre 2026, la condamnation d’un opérateur du commerce de montres d’occasion pour infractions à l’impôt sur le revenu et à la GST. L’entreprise était enregistrée au nom de son fils, mais le père en dirigeait les opérations et les questions fiscales et l’avait incité à fournir des informations fausses.
La portée de l’affaire tient à ces actes positifs. L’inscription de l’entreprise au nom d’un tiers n’a pas empêché de poursuivre celui qui organisait les omissions ; le communiqué ne permet pas pour autant d’attribuer automatiquement les mêmes infractions à tout proche participant à une activité familiale.
Pour une activité familiale, l'examen devrait porter sur celui qui prépare les chiffres, transmet les instructions et décide des informations communiquées à l'administration. Ces éléments servent à comprendre les comportements en cause ; ils ne créent pas une présomption pénale tirée de la parenté. Sur le plan financier, l'absence de taxe facturée aux clients ne suffit pas davantage à mesurer l'exposition : la dette peut subsister alors que son financement n'a pas été prévu dans les encaissements.
L’IRAS rappelle aussi que l’absence d’immatriculation à la GST n’efface pas la taxe due sur les opérations passées, même non collectée auprès des clients. Il faut donc distinguer la dette fiscale de l’entreprise et la responsabilité pénale établie à partir des comportements individuels.