Fiscalité des particuliers et des entreprises à Singapour

Situation documentaire au 26 septembre 2026. Les repères ci-dessous distinguent l’année de perception des revenus de l’année d’imposition singapourienne (Year of Assessment, « YA ») : les revenus de 2025 sont imposés au titre de la YA 2026. Les montants sont exprimés en dollars de Singapour (S$), sauf indication contraire.

1. Identifier l’année d’imposition, le contribuable et la source du revenu

1. Singapour applique un impôt sur le revenu territorial : l’article 10(1) de l’Income Tax Act 1947 (ITA) frappe le revenu qui naît à Singapour ou en provient, ainsi que le revenu de source étrangère reçu à Singapour. La question préalable n’est donc pas seulement celle de la résidence, mais aussi celle de la source du revenu et, pour un revenu étranger, de sa réception à Singapour. S02

2. L’impôt est établi sur une base de l’année précédente. Pour un particulier, la YA 2026 porte sur les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2025. Pour une société, l’administration fiscale (IRAS) indique que les revenus de l’exercice clos au cours d’une année sont imposés au titre de la YA suivante. Un taux ou un rabais doit donc toujours être rattaché à une YA précise, et non à l’année civile de perception. S11S25

3. L’ITA distingue plusieurs redevables : les particuliers résidents, imposés selon le barème de la deuxième annexe ; les particuliers non résidents ; les sociétés et groupements de personnes ; les trustees et exécuteurs testamentaires. L’article 42 renvoie au barème pour les particuliers, l’article 43 fixe notamment le taux des sociétés et celui des particuliers non résidents. Le statut du contribuable détermine donc à la fois le taux et le droit aux abattements personnels. S01S05S06

4. Le territoire ne se limite pas à l’impôt sur le revenu : la GST, les droits de timbre (dont l’ABSD sur l’immobilier résidentiel), la property tax annuelle et, pour les grands groupes, les impôts complémentaires du Pilier Deux relèvent de textes distincts. Cette fiche les présente séparément, sans prétendre à l’exhaustivité des régimes sectoriels et des incitations individuelles. S26S29S32S38

2. Résidence des personnes physiques, arrivée et départ

5. Selon la définition légale de l’article 2 de l’ITA, est résident le particulier qui, pendant l’année précédant la YA, réside à Singapour sauf absences temporaires raisonnables et compatibles avec cette qualité. La définition inclut la personne physiquement présente, ou exerçant un emploi autre que celui d’administrateur de société, pendant 183 jours ou plus au cours de cette année précédente. S01

6. L’IRAS précise la lecture administrative de ce critère. Un citoyen ou un résident permanent (SPR) qui réside normalement à Singapour est résident, sauf absences temporaires. Un étranger est résident s’il a séjourné ou travaillé à Singapour au moins 183 jours au cours de l’année civile précédente ; un séjour inférieur à ce seuil conduit, en principe, à la qualité de non-résident. S11

7. Deux tolérances administratives complètent la règle. La première traite comme résident, pour les trois années, l’étranger qui séjourne ou travaille à Singapour de façon continue sur trois années consécutives, même si la première et la troisième année comptent moins de 183 jours. La seconde vise l’emploi exercé sur une période continue chevauchant deux années civiles, dont la durée totale de séjour, y compris la présence immédiatement avant et après l’emploi, atteint au moins 183 jours ; elle vise les salariés étrangers entrés à Singapour à compter du 1er janvier 2007 et exclut les administrateurs de société, les artistes du spectacle et les « professionnels ». S11

8. Pour le décompte des jours d’emploi, l’IRAS inclut les fins de semaine et jours fériés, ainsi que les absences temporaires ou liées à l’emploi, comme des congés à l’étranger ou des déplacements professionnels. L’administration indique également qu’un étranger titulaire d’un titre de travail valable au moins un an est traité comme résident, sous réserve d’un réexamen de sa résidence lors de la procédure de départ (tax clearance). S11

9. Le résident fiscal est imposé sur ses revenus de source singapourienne, peut déduire dépenses, dons et abattements personnels, et relève d’un barème progressif de 0 % à 24 %. L’IRAS indique que ses revenus de source étrangère reçus à Singapour sont exonérés, sauf lorsqu’ils sont perçus par l’intermédiaire d’une société de personnes (partnership) singapourienne. S11S13

10. Aucun impôt de sortie sur les plus-values latentes des particuliers n’a été identifié dans les textes et pages officielles consultés. Le départ produit surtout des obligations déclaratives : lorsqu’un salarié qui n’est pas citoyen singapourien (étranger ou SPR) cesse son emploi, part en affectation à l’étranger ou prévoit de quitter Singapour pour plus de trois mois, l’employeur doit en principe déposer le formulaire IR21 et retenir les sommes dues au salarié jusqu’à la délivrance de l’autorisation fiscale. S18)

11. Une double résidence au regard des droits français et singapourien se règle par l’article 4 de la convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015. Les critères sont successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord des autorités compétentes. Contrairement à de nombreuses conventions, le texte ne fait pas intervenir la nationalité avant la procédure amiable. S43

3. Impôt sur le revenu des résidents : barème et revenus étrangers

12. Le revenu imposable (chargeable income) du résident est déterminé après déduction des dépenses admises, des dons et des abattements personnels. Il est ensuite soumis au barème progressif prévu par la deuxième annexe de l’ITA, auquel renvoie l’article 42. L’IRAS publie le barème applicable depuis la YA 2024, résumé dans le tableau suivant. S06S11S12

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Tranche de revenu imposable (YA 2024 et suivantes)Taux marginalSources
Jusqu’à 20 000 S$0 %S12
De 20 000 à 30 000 S$2 %S12
De 30 000 à 40 000 S$3,5 %S12
De 40 000 à 80 000 S$7 %S12
De 80 000 à 120 000 S$11,5 %S12
De 120 000 à 160 000 S$15 %S12
De 160 000 à 200 000 S$18 %S12
De 200 000 à 240 000 S$19 %S12
De 240 000 à 280 000 S$19,5 %S12
De 280 000 à 320 000 S$20 %S12
De 320 000 à 500 000 S$22 %S12
De 500 000 à 1 000 000 S$23 %S12
Au-delà de 1 000 000 S$24 %S12

13. Selon le tableau de l’IRAS, l’impôt brut atteint 199 150 S$ pour un revenu imposable de 1 000 000 S$, chaque dollar supplémentaire étant imposé à 24 %. Avant la YA 2024, la tranche supérieure s’arrêtait à 22 % au-delà de 320 000 S$. Un calcul portant sur des revenus antérieurs à 2023 doit donc utiliser l’ancien barème. S12

14. Un rabais d’impôt personnel a été accordé aux résidents au titre de la YA 2024 (50 % de l’impôt dû, plafonné à 200 S$) et de la YA 2025 (60 %, plafonné à 200 S$). La page de l’IRAS consacrée à ce rabais, mise à jour le 11 août 2026, ne mentionne pas de rabais pour la YA 2026 ; le rabais n’est ni reportable ni remboursable lorsque l’impôt dû est nul. S12S15

15. La réception des revenus étrangers est définie par l’article 10(25) de l’ITA : sont réputés reçus à Singapour les montants remis, transférés ou apportés à Singapour, ceux affectés au règlement d’une dette liée à une activité exercée à Singapour, et ceux employés à l’achat de biens meubles apportés à Singapour. Cette définition vaut même si la source du revenu a cessé. S02

16. L’article 13(7A) exonère le revenu de source étrangère reçu à Singapour par un particulier non résident, ainsi que celui reçu depuis le 1er janvier 2004 par un particulier résident lorsque le Comptroller estime l’exonération bénéfique pour lui. L’exonération ne couvre pas le revenu reçu par l’intermédiaire d’une partnership singapourienne. S03

17. L’exonération des revenus étrangers ne s’étend pas aux revenus qui, bien que perçus hors de Singapour, sont en réalité de source singapourienne. L’IRAS cite notamment l’emploi exercé à l’étranger de façon accessoire à un emploi singapourien, l’activité étrangère accessoire à une activité exercée à Singapour, le travail à Singapour pour un employeur étranger et l’emploi à l’étranger pour le compte du gouvernement singapourien. La qualification du lieu d’exercice prime donc sur le lieu de paiement. S13

18. Les dividendes versés par une société résidente de Singapour dans le cadre du système dit « one-tier » ne sont en principe pas imposables entre les mains de l’actionnaire, l’impôt acquitté par la société étant libératoire ; l’IRAS réserve le cas des coopératives. Les dividendes étrangers reçus par un particulier résident ne sont pas imposables, sauf réception par une partnership singapourienne. S19

19. Les gains de cession d’un bien immobilier, d’actions ou d’instruments financiers sont, selon l’IRAS, généralement non imposables pour un particulier lorsqu’ils constituent des gains en capital. Les gains immobiliers peuvent devenir imposables en cas d’activité de marchand de biens : pour qualifier ce négoce immobilier, l’administration examine la fréquence des opérations, les raisons de l’achat et de la vente, la capacité financière à détenir le bien sur le long terme et la durée de détention. S20

20. Un résident dont un revenu imposable à Singapour a également été imposé à l’étranger peut demander un crédit d’impôt étranger. L’IRAS subordonne ce crédit à la résidence au titre de l’année de référence, à un impôt étranger payé ou dû sur le même revenu et au caractère imposable de ce revenu à Singapour ; le crédit est limité au plus faible de l’impôt étranger et de l’impôt singapourien afférent au revenu net. S16

4. Régimes particuliers : le NOR fermé et les concessions résiduelles

21. Le régime Not Ordinarily Resident (NOR) est fermé. L’IRAS indique que les derniers statuts NOR accordés couvrent les YA 2020 à 2024 et que les bénéficiaires conservent les concessions jusqu’à l’expiration de leur statut, s’ils continuent d’en remplir les conditions. Pour un nouvel arrivant en 2026, ce régime n’est donc pas disponible. S14-scheme)

22. La principale concession NOR permettait de ne pas imposer la fraction de la rémunération singapourienne correspondant aux jours passés hors de Singapour pour raisons professionnelles. Elle supposait au moins 90 jours d’absence professionnelle et une rémunération singapourienne d’au moins 160 000 S$, avec un impôt minimal égal à 10 % de la rémunération totale ; les jetons de présence et l’impôt singapourien pris en charge par l’employeur ne pouvaient pas être répartis. S14-scheme)

23. Une seconde concession exonérait, sous plafond, les cotisations de l’employeur à un régime de retraite ou de sécurité sociale étranger non obligatoire, pour un salarié non citoyen et non SPR percevant au moins 160 000 S$, à condition que l’employeur ne déduise pas la cotisation. Ces conditions ne sont rappelées que pour les dossiers antérieurs ou les statuts encore en cours au titre des YA couvertes. S14-scheme)

24. Aucun régime d’impatriés ouvert en 2026 comparable à un régime forfaitaire n’a été identifié dans les pages officielles consultées. L’attrait fiscal pour un particulier repose sur les règles générales : barème plafonné à 24 %, exonération des revenus étrangers reçus hors partnership et absence d’imposition des gains en capital non spéculatifs. Les incitations individuelles et sectorielles non examinées ici doivent être vérifiées au cas par cas. S03S12S20

5. Non-résidents et retenues à la source

25. Le non-résident est imposé sur ses revenus de source singapourienne, peut déduire dépenses et dons, mais ne bénéficie pas des abattements personnels. Sa rémunération salariée est imposée au plus élevé de deux montants : 15 % forfaitaires ou l’impôt calculé selon le barème progressif des résidents. S11S12

26. Les autres revenus du non-résident, notamment les jetons de présence, honoraires de conseil, pensions et loyers, sont en principe imposés à 24 %. L’article 43(1)(b) de l’ITA fixe ce taux à compter de la YA 2024, contre 22 % jusqu’à la YA 2023. Les revenus soumis à des taux réduits de retenue à la source relèvent de règles propres ; pour un professionnel non résident, la retenue est de 15 % du brut ou, sur option, du taux des non-résidents sur le revenu net (§30). S05S11S12S21

27. Un emploi exercé à Singapour pendant 60 jours ou moins dans l’année par un non-résident est exonéré. Cette exonération ne s’applique pas aux administrateurs de société, aux artistes du spectacle ni aux « professionnels », catégorie qui comprend notamment experts, conférenciers, consultants, formateurs et entraîneurs étrangers. S11

28. L’article 45 de l’ITA impose au débiteur d’intérêts versés à une personne dont il ne sait pas qu’elle est résidente de retenir l’impôt, en principe à 24 % pour un particulier et 17 % pour une autre personne, et de le reverser au Comptroller. L’article 45A étend ce mécanisme aux revenus visés par l’article 12(6) et (7), notamment redevances, frais de gestion et rémunérations de services. S07S08

29. L’article 12(6) répute de source singapourienne les intérêts, commissions et frais liés à un prêt supportés directement ou indirectement par un résident ou un établissement stable à Singapour (sauf lorsqu’ils se rattachent à une activité exercée hors de Singapour par un établissement stable situé hors de Singapour ou à un immeuble situé hors de Singapour), ou déductibles d’un revenu de source singapourienne, ainsi que le revenu de prêts dont les fonds sont apportés ou utilisés à Singapour. Cette règle de source conditionne l’application de la retenue. S09

30. L’IRAS publie les taux applicables par nature de paiement. Pour les intérêts, redevances et loyers de biens meubles, les taux réduits indiqués ci-dessous s’appliquent lorsque le revenu est tiré d’opérations exercées hors de Singapour ; ils portent sur le montant brut et constituent un impôt définitif. Lorsque les opérations sont exercées à Singapour, le taux de l’impôt sur les sociétés ou le taux de 24 % pour un particulier s’applique. S21

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Paiement à un non-résidentTaux indiqué par l’IRASSources
Intérêts, commissions et frais liés à un prêt15 %S21
Redevances pour l’usage de biens meubles, dont la propriété intellectuelle (hors redevances d’auteurs, compositeurs et chorégraphes : 24 % sur le plus faible du montant net ou de 10 % du brut jusqu’à la YA 2026, concession retirée par étapes à partir de la YA 2027)10 %S21
Informations et savoir-faire scientifiques, techniques, industriels ou commerciaux10 %S21
Loyers de biens meubles15 %S21
Assistance technique, services et frais de gestion versés à une société non résidenteTaux de l’impôt sur les sociétés en vigueurS21
Rémunération d’un administrateur non résident24 %S21
Professionnel indépendant non résident15 % du brut ou taux des non-résidents sur le netS21
Artiste du spectacle non résident15 % du brutS21

31. Pour les services rendus par une société non résidente, la retenue suit le taux de l’impôt sur les sociétés de l’année de la prestation. La société peut demander l’imposition de son revenu net en produisant ses comptes certifiés et un calcul d’impôt ; l’excédent de retenue lui est alors remboursé. La liste de l’IRAS ne vise pas les dividendes, et les dividendes « one-tier » ne sont pas imposables chez l’actionnaire. S19S21

32. Les taux internes peuvent être réduits par convention. Pour en bénéficier, un non-résident doit en principe justifier auprès de l’IRAS de sa résidence dans l’État partenaire au moyen d’un certificat de résidence certifié par son administration. Les conditions propres à chaque convention, dont la clause anti-abus lorsqu’elle existe, doivent être vérifiées. S17)S24

6. Sociétés : résidence, base, taux et gains étrangers

33. Une société est résidente de Singapour lorsque le contrôle et la direction de ses affaires y sont exercés. L’IRAS définit ce contrôle comme la prise des décisions stratégiques et retient en général le lieu des réunions du conseil d’administration ; il examine aussi la localisation des administrateurs, les décisions prises par l’administrateur local et la présence d’employés clés. Le lieu d’immatriculation n’est pas déterminant à lui seul. S01S23

34. Pour une réunion virtuelle, l’IRAS considère en général que les décisions stratégiques sont prises à Singapour si au moins 50 % des administrateurs habilités y sont physiquement présents, ou si le président du conseil y est présent. Une société d’investissement détenue par des étrangers et percevant des revenus passifs ou étrangers n’est en principe pas considérée comme résidente, sauf conditions particulières. S23

35. L’article 43(1)(a) de l’ITA fixe à 17 % le taux de l’impôt sur les sociétés, applicable aux sociétés résidentes et non résidentes. Pour la YA 2026, le rabais d’impôt annoncé au budget 2026 à 40 % a ensuite été relevé à 50 % de l’impôt dû, dans la limite de 40 000 S$. Les sociétés actives ayant cotisé au CPF pour au moins un salarié local (citoyen ou résident permanent, hors actionnaires-administrateurs) en 2025 reçoivent une aide en numéraire de 2 000 S$, déduite du rabais plafonné ; si le rabais calculé ne dépasse pas 2 000 S$, la société éligible à l’aide ne reçoit aucun rabais. S05S22

36. Le rabais est calculé sur l’impôt après imputations comme le crédit d’impôt étranger, mais avant l’impôt retenu à la source. Il s’applique aussi au revenu taxé à un taux préférentiel, mais pas au revenu soumis à une retenue libératoire. Il ne doit pas être déduit par la société dans ses déclarations : l’IRAS l’accorde lors de l’imposition. S22

37. L’exonération partielle de l’article 43 de l’ITA exonère, depuis la YA 2020, 75 % des 10 000 premiers dollars de revenu imposable au taux normal et 50 % des 190 000 dollars suivants, soit 102 500 S$ au plus. Elle est ouverte à toutes les sociétés qui ne bénéficient pas de l’exonération des jeunes entreprises. S22

38. L’exonération des nouvelles sociétés porte, pour les trois premières YA consécutives, sur 75 % des 100 000 premiers dollars et 50 % des 100 000 dollars suivants, soit 125 000 S$ au plus par YA. Elle exclut les sociétés dont l’activité principale est la détention de participations, ainsi que celles qui exercent une activité de promotion immobilière en vue de la vente, de l’investissement ou des deux. La société doit être constituée et résidente à Singapour, et son capital détenu directement par au plus 20 actionnaires, tous personnes physiques ou dont au moins une personne physique détient 10 % des actions ordinaires. S22

39. Une société déclare chaque année une estimation de son revenu imposable (Estimated Chargeable Income, ECI) et une déclaration de résultat (Form C-S, Form C-S (Lite) ou Form C). L’IRAS indique que l’ECI doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, y compris pour le premier exercice clos l’année de la constitution, sauf dispense ; la déclaration de résultat est due le 30 novembre de chaque année. S25

40. Le revenu étranger d’une société est en principe imposable à sa réception à Singapour ; s’il découle d’une activité exercée à Singapour, il est imposable dès son acquisition, qu’il soit ou non rapatrié. Les articles 13(8) et 13(9) de l’ITA exonèrent les dividendes étrangers, les bénéfices de succursales étrangères et les revenus de services de source étrangère reçus par un résident, si trois conditions sont réunies. S03S24

41. Les trois conditions sont les suivantes : le revenu a été soumis dans l’État de provenance à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu ou à un impôt national complémentaire qualifié ; le taux le plus élevé de l’impôt sur les bénéfices dans cet État est d’au moins 15 % lors de la réception à Singapour ; le Comptroller estime l’exonération bénéfique. La rédaction actuelle des deux premières conditions résulte de l’Act 36 of 2024, en vigueur au 20 mars 2025. S03S24

42. L’article 10L de l’ITA impose, depuis les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024, les gains tirés de la cession d’un actif situé hors de Singapour par une entité d’un groupe « pertinent », lorsque ces gains sont reçus à Singapour et ne seraient pas autrement imposables ou seraient exonérés. Un groupe est pertinent si ses entités ne sont pas toutes établies dans une même juridiction ou si l’une d’elles a un établissement dans plusieurs juridictions. S04

43. L’article 10L exclut notamment les institutions financières visées, certaines activités bénéficiant d’incitations et les « entités exclues ». Une entité de pure détention est exclue si elle remplit ses obligations déclaratives, si ses opérations sont gérées et exécutées à Singapour et si elle y dispose de ressources humaines et de locaux adéquats. Une autre entité doit à la fois y faire gérer et exécuter ses opérations et y démontrer une substance économique adéquate, appréciée notamment d’après ses salariés, leurs qualifications, ses dépenses et le lieu des décisions clés. S04

44. Pour l’article 10L, la localisation des actifs obéit à des règles propres. Les actions d’une société sont en principe situées dans le pays de constitution, mais les actions et titres nominatifs sont situés au lieu du registre (registre principal en cas de pluralité), sous réserve des titres émis par des autorités publiques ; une créance est située au lieu de résidence du créancier ; un immeuble au lieu de sa situation. La réception suit la même logique que l’article 10(25), et le texte prévoit la déduction des dépenses d’acquisition et de cession ainsi que de certaines pertes sur d’autres actifs étrangers. S04

45. L’article 13W exonère les gains de cession de titres d’une société réalisés par une société qui a détenu au moins 20 % des actions ordinaires pendant une période continue d’au moins 24 mois. Le texte a été modifié par l’Act 25 of 2025 : l’ancien dispositif couvre les cessions jusqu’au 31 décembre 2025, et deux nouveaux paragraphes (1A) et (1B) visent, pour les cessions à compter du 1er janvier 2026, les actions ordinaires ou de préférence, le premier selon un critère de détention ou de valeur de 20 %, le second selon des conditions propres de détention sur 24 mois. Les autres conditions et exclusions du texte n’ont pas été reconstituées ici. S10

46. Les règles du Pilier Deux sont mises en œuvre par le Multinational Enterprise (Minimum Tax) Act 2024 (Act 36 of 2024). Le taux minimal est fixé à 15 %. La loi s’applique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé a atteint 750 millions d’euros au titre d’au moins deux des quatre exercices précédents. S26S27-rules-and-domestic-top-up-tax-(dtt))

47. Singapour prélève deux impôts : la Multinational Enterprise Top-up Tax (MTT), qui correspond à la règle d’inclusion du revenu pour les bénéfices faiblement imposés d’entités situées hors de Singapour, et le Domestic Top-up Tax (DTT), qui vise les bénéfices faiblement imposés des entités situées à Singapour. L’IRAS indique que la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (UTPR) n’est pas mise en œuvre à ce stade. S27-rules-and-domestic-top-up-tax-(dtt))S28

48. Les groupes concernés doivent s’enregistrer une fois, dans les six mois suivant la clôture du premier exercice soumis à la loi ; pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l’échéance indiquée est le 30 juin 2026. L’IRAS annonce aussi la transposition du paquet « Side-by-Side » du 5 janvier 2026 : les modifications législatives sont prévues d’ici la fin de 2026, sous réserve de l’approbation parlementaire, et la sphère de sécurité simplifiée du taux effectif vise les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2026. S27-rules-and-domestic-top-up-tax-(dtt))S28

7. GST : taux, assujettissement et vendeurs étrangers

49. L’article 16 du Goods and Services Tax Act 1993 fixe le taux de la GST à 9 % depuis le 1er janvier 2024, après 8 % en 2023 et 7 % du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2022. La taxe frappe les livraisons de biens et prestations de services, y compris les opérations en autoliquidation, ainsi que les importations de biens. S29S30/basics-of-gst/current-gst-rates)

50. Un assujetti doit appliquer la GST à 9 % sur ses ventes de biens et services à Singapour, sauf opérations taxables au taux zéro ou exonérées. Les exportations de biens et les services internationaux relèvent en principe du taux zéro ; les opérations exonérées ne sont pas taxées au taux zéro, sauf, selon l’IRAS, celles qui relèvent des services internationaux, comme des services financiers rendus à des personnes établies à l’étranger. S30/basics-of-gst/current-gst-rates)S31/gst-registration-deregistration/do-i-need-to-register-for-gst)

51. L’immatriculation est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable a dépassé 1 million S$ sur l’année civile écoulée (vue rétrospective), ou lorsqu’il est raisonnablement attendu au-delà de ce seuil sur les douze mois suivants (vue prospective), sur la base de pièces probantes comme des contrats signés. Le chiffre d’affaires taxable comprend les opérations au taux normal et au taux zéro, mais exclut les opérations exonérées, y compris celles qui relèvent des services internationaux et sont taxées au taux zéro, les opérations hors champ et les cessions d’immobilisations. S31/gst-registration-deregistration/do-i-need-to-register-for-gst)

52. En vue rétrospective, la demande doit être déposée entre le 1er et le 30 janvier de l’année suivante, l’immatriculation prenant effet au 1er mars. En vue prospective, la demande doit être faite dans les 30 jours de la prévision ; pour une obligation née à compter du 1er juillet 2025, l’immatriculation prend effet deux mois après la date de la prévision. S31/gst-registration-deregistration/do-i-need-to-register-for-gst)

53. Des régimes distincts d’autoliquidation (reverse charge) et d’immatriculation des vendeurs étrangers (overseas vendor registration) peuvent aussi imposer l’immatriculation. L’IRAS rattache aussi, depuis le 1er janvier 2023, la fourniture de biens importés de faible valeur au chiffre d’affaires taxable. Les seuils et conditions de ces régimes n’ont pas été reconstitués dans cette fiche. S31/gst-registration-deregistration/do-i-need-to-register-for-gst)

8. Immobilier : droits de timbre, ABSD et property tax

54. Les droits de timbre prévus par le Stamp Duties Act 1929 frappent les actes portant sur un bien immobilier situé à Singapour et sur les actions. L’achat d’un bien donne lieu au Buyer’s Stamp Duty (BSD), calculé sur le plus élevé du prix ou de la valeur de marché. Depuis le 15 février 2023, le barème est de 1 % sur les 180 000 premiers dollars, 2 % sur les 180 000 suivants, 3 % sur 640 000, 4 % sur 500 000, 5 % sur 1 500 000, puis 6 % au-delà pour le résidentiel ; le non-résidentiel plafonne à 5 %. S32S33S35)

55. Le BSD n’est pas limité à la vente : l’IRAS vise aussi l’acquisition par donation, y compris par déclaration de fiducie emportant changement de la propriété économique, la distribution en nature lors d’une liquidation et certaines distributions successorales non conformes au testament ou aux règles de dévolution légale. S35)

56. L’Additional Buyer’s Stamp Duty (ABSD) s’ajoute au BSD pour l’acquisition d’un bien résidentiel. Il dépend du profil de l’acquéreur à la date d’achat : personne physique ou entité, citoyen, SPR ou étranger, et nombre de biens résidentiels déjà détenus, y compris ceux détenus en fiducie. Les taux applicables aux actes conclus depuis le 27 avril 2023 figurent ci-dessous. S33S34)

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Profil de l’acquéreur (bien résidentiel)ABSD depuis le 27 avril 2023Sources
Citoyen, premier bienNon applicableS33
Citoyen, deuxième bien20 %S33
Citoyen, troisième bien et suivants30 %S33
Résident permanent, premier bien5 %S33
Résident permanent, deuxième bien30 %S33
Résident permanent, troisième bien et suivants35 %S33
Étranger, tout bien60 %S33
Entité, tout bien65 %S33
Trustee (hors exceptions), tout bien65 %S33S34)
Promoteur immobilier35 % remboursable sous conditions, plus 5 % non remboursableS33

57. Depuis le 9 mai 2022, le transfert d’un bien résidentiel dans une fiducie supporte l’ABSD au taux des entités, aujourd’hui 65 %, payable d’avance ; une remise par remboursement peut être demandée dans les six mois lorsque le bien est détenu pour des bénéficiaires personnes physiques identifiables, sous conditions. Dans une FAQ visant un résident permanent de nationalité américaine, l’IRAS indique qu’en vertu de l’accord de libre-échange, cet acquéreur bénéficie du traitement d’un citoyen singapourien ; les pages consultées ne mentionnent pas un tel traitement pour les ressortissants français. S33S34)

58. Le Seller’s Stamp Duty (SSD) frappe la revente d’un bien résidentiel acquis depuis le 20 février 2010 pendant la durée de détention. Pour un bien acheté depuis le 4 juillet 2025, le taux est de 16 % en cas de revente dans l’année, 12 % entre un et deux ans, 8 % entre deux et trois ans, 4 % entre trois et quatre ans, et nul au-delà. Pour un achat entre le 11 mars 2017 et le 3 juillet 2025, la période est de trois ans, avec des taux de 12 %, 8 % et 4 %. S33S36-for-residential-property)

59. Le caractère résidentiel s’apprécie, pour un lot d’immeuble, selon l’usage autorisé à la date d’acquisition ou de cession et, pour un terrain nu ou un immeuble entier, selon le zonage du Master Plan. Un bien à usage mixte est ventilé entre ses composantes. L’acquisition de titres d’une société à prépondérance immobilière résidentielle peut en outre déclencher des droits additionnels (ACDB et ACDS) fondés sur la valeur des biens sous-jacents. S33S37

60. La property tax est un impôt annuel assis sur la valeur locative annuelle, définie par le Property Tax Act 1960 comme le loyer brut raisonnablement attendu d’une location d’année en année. Pour une résidence occupée par son propriétaire, le barème progressif en vigueur depuis le 1er janvier 2025 va de 0 % sur les 12 000 premiers dollars de valeur annuelle à 32 % au-delà de 140 000 S$. S38S39S40

61. Un bien résidentiel non occupé par son propriétaire, notamment loué, relève, sauf pour les biens figurant sur une liste d’exclusion publiée par l’IRAS, depuis le 1er janvier 2024 d’un barème de 12 % sur les 30 000 premiers dollars, 20 % sur les 15 000 suivants, 28 % sur les 15 000 suivants et 36 % au-delà de 60 000 S$. Les autres biens, commerciaux et industriels, sont taxés à 10 % de la valeur annuelle. S39

62. Pour un particulier, le revenu locatif d’un bien situé à Singapour est un revenu de source singapourienne : le résident l’intègre à son revenu imposable au barème, le non-résident est en principe imposé à 24 %. Les droits de mutation, l’ABSD, la property tax et l’impôt sur le revenu sont des prélèvements distincts qui se cumulent. S02S12

9. Patrimoine : absence d’impôt sur la fortune et imposition indirecte de la détention

63. Aucun impôt annuel sur la fortune nette des personnes physiques n’a été identifié dans les textes et pages officielles consultés. La détention d’actifs est néanmoins appréhendée indirectement : property tax annuelle sur les immeubles, droits de timbre lors des acquisitions et cessions, et impôt sur les revenus de source singapourienne. S32S38S39

64. La transmission ou l’apport d’un patrimoine à une structure doit être examinée sous l’angle des droits de timbre. Un transfert de bien résidentiel à une société ou à une fiducie supporte l’ABSD au taux des entités ou des trustees, et une cession d’actions supporte en principe un droit de 0,2 % du prix ou de la valeur des titres. S33S34)

65. La détention d’actifs étrangers par un particulier résident n’entraîne pas en soi d’imposition à Singapour des revenus qui en proviennent tant qu’ils ne sont pas reçus par une partnership singapourienne ou rattachés à une activité singapourienne. Cette règle n’a pas d’effet sur l’imposition de ces mêmes actifs ou revenus dans leur État de situation. S03S13

66. Singapour échange des informations financières avec ses partenaires au titre de la norme commune de déclaration (CRS) depuis septembre 2018. L’IRAS indique que le pays s’est engagé à appliquer les modifications de la norme adoptées le 8 juin 2023, avec des premiers échanges au titre de la norme modifiée attendus en 2028. S47)

10. Successions et donations

67. L’Estate Duty Act 1929 ne s’applique qu’aux personnes décédées avant le 15 février 2008. L’IRAS confirme que les droits de succession ont été supprimés pour les décès survenus à compter de cette date. Les règles d’évaluation et d’exonération encore publiées, comme l’exonération de 9 millions S$ pour les biens résidentiels ou la prise en compte des comptes CPF, ne concernent que les successions antérieures. S41S42

68. Aucun impôt distinct sur les donations n’a été identifié dans les sources officielles consultées. La donation d’un bien immobilier reste toutefois un acte soumis aux droits de timbre ad valorem, y compris l’ABSD pour un bien résidentiel selon le profil du bénéficiaire. S35)S34)

69. Une succession ouverte à Singapour ne supprime pas l’analyse du droit français : la convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015 ne vise que les impôts sur le revenu. Les droits de succession et de donation français applicables à un défunt, un héritier ou des biens rattachés à la France doivent être analysés selon le droit interne français, hors du périmètre de cette fiche. S43S44

70. Les revenus d’une succession ou d’une fiducie restent soumis à l’impôt sur le revenu. L’article 43(1)(c) de l’ITA fixe à 17 % le taux applicable aux trustees et exécuteurs testamentaires, et l’article 43(2) permet d’imposer à un taux inférieur, ou de ne pas imposer, la part du revenu du trustee correspondant aux droits d’un bénéficiaire, dans les conditions prévues. S05

11. Convention France–Singapour et obligations internationales

71. La convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 et publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et a remplacé la convention du 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009. Elle s’applique en France aux revenus de 2017 et, à Singapour, aux YA commençant à compter du 1er janvier 2018 pour l’impôt non prélevé à la source. S44

72. La convention est modifiée par la convention multilatérale BEPS (CML), entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er avril 2019 pour Singapour. La version consolidée publiée par la DGFiP insère notamment à l’article 28 un critère des objets principaux : un avantage est refusé lorsqu’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage, sauf conformité à l’objet de la convention. Cette version consolidée n’a pas valeur de texte faisant foi. S43

73. Les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État peuvent être imposés dans l’État de la société distributrice, dans la limite de 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital, et de 15 % dans les autres cas. Singapour ne prélevant pas de retenue sur les dividendes « one-tier », la limite joue surtout pour les dividendes de source française. S19S21S43

74. Les intérêts sont imposables dans l’État de source dans la limite de 10 % ; ils ne sont toutefois imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif dans les cas de l’article 11(3), notamment lorsqu’ils sont payés par une entreprise d’un État à une entreprise de l’autre État. Les redevances ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif ; toutefois, les redevances relatives à certains droits d’auteur sur des œuvres littéraires ou artistiques et aux informations relatives à une expérience commerciale restent imposables dans l’État de source selon sa législation. S43

75. Les gains immobiliers sont imposables dans l’État de situation du bien, de même que les gains de cession de titres d’une entité dont l’actif tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles situés dans cet État, les immeubles affectés à l’activité propre de la société n’étant pas pris en compte. Les gains de cession de biens mobiliers de l’actif d’un établissement stable sont imposables dans l’État où il est situé, et ceux de navires et aéronefs exploités en trafic international dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise ; les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Les salaires suivent la règle des 183 jours sur toute période de douze mois, et les jetons de présence sont imposables dans l’État de la société. S43

76. L’article 22 limite les avantages accordés en France lorsque Singapour n’impose un revenu de source française qu’à raison du montant transféré ou perçu à Singapour : l’exonération ou la réduction d’impôt française ne s’applique alors qu’à la fraction transférée ou perçue à Singapour. La limitation ne vise pas les revenus des États et des personnes publiques mentionnés à l’article 11(3) a), et elle ne s’applique pas lorsque Singapour exonère le revenu de source française pour éliminer la double imposition selon l’article 23. S43

77. À Singapour, la double imposition est éliminée par exemption si les conditions internes d’exonération des revenus étrangers sont remplies, à défaut par crédit d’impôt ; les dividendes versés par une société française à une société singapourienne détenant directement au moins 10 % du capital sont exemptés. En France, les revenus imposables à Singapour sont pris en compte, sauf exemption d’impôt sur les sociétés prévue au 2 b) (dividendes de participations directes d’au moins 10 %, bénéfices d’établissement stable transférés) ou par le droit interne, avec un crédit d’impôt. Pour les revenus énumérés au (ii), notamment bénéfices d’établissement stable soumis à l’IS, dividendes, intérêts, redevances de l’article 12(3), gains immobiliers et jetons de présence, ce crédit est égal à l’impôt payé à Singapour dans la limite de l’impôt français correspondant ; pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus. S43

78. Singapour indique avoir conclu des conventions, conventions limitées et accords d’échange de renseignements avec une centaine de juridictions. Pour les résidents singapouriens, la preuve de résidence prend la forme d’un certificat de résidence délivré par l’IRAS ; pour les résidents d’États partenaires, d’un certificat établi par leur propre administration. S24S45S46_4th-edition.pdf?sfvrsn=39d9d572_6)

12. Cas de lecture et limites d’application

79. Cas 1 — un cadre français s’installe à Singapour le 1er mars 2025 avec un contrat local de trois ans. Il séjourne plus de 183 jours en 2025 et devient résident pour la YA 2026 : sa rémunération singapourienne est imposée au barème, ses dividendes de source française ne sont pas imposés à Singapour s’ils ne sont pas perçus par une partnership singapourienne, et ils restent imposables en France dans la limite de 15 %, sans que l’article 22 paraisse devoir limiter ce plafond : cette clause suppose que Singapour impose le revenu à raison du montant transféré ou perçu, alors que l’article 13(7A) exonère le revenu étranger reçu par un particulier résident, sous réserve de l’appréciation du Comptroller. Sa résidence française doit en outre être tranchée par l’article 4 si le droit français le considère aussi résident. S03S11S13S43

80. Cas 2 — un consultant non résident intervient 40 jours à Singapour pour un client local. L’exonération des emplois de 60 jours ou moins ne s’applique pas aux « professionnels » ; le client doit en principe retenir 15 % du montant brut, le consultant pouvant opter pour une imposition au taux des non-résidents sur le revenu net. La convention peut modifier ce résultat selon la qualification du revenu et l’existence d’un établissement stable au sens de l’article 5, y compris l’établissement stable de services au-delà de 365 jours sur une période de quinze mois, les professions libérales relevant de l’article 7 ; ce point est à vérifier. S11S21S43

81. Cas 3 — une holding singapourienne d’un groupe international reçoit un dividende d’une filiale française détenue directement à 30 % et cède des titres d’une société étrangère. Le dividende est exempté par l’article 23 de la convention ; le gain de cession, s’il est rapatrié à Singapour, relève de l’article 10L, qui s’applique même aux gains autrement exonérés par l’ITA, y compris, sous réserve des textes, au titre de l’article 13W ; il n’en sort que si la holding est une « entité exclue » dotée de substance à Singapour ou relève d’une autre exclusion prévue aux paragraphes (6) à (8) de l’article 10L. Si le groupe atteint 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, le DTT et la MTT doivent en outre être examinés. S04S10S26S43

82. Cas 4 — un expatrié français sans statut de résident permanent achète un appartement à 2 millions S$ pour y habiter. Il supporte le BSD selon le barème résidentiel et, en l’absence d’un traitement conventionnel identifié pour les ressortissants français, l’ABSD de 60 % applicable aux étrangers. Une revente dans les quatre ans d’un achat réalisé depuis le 4 juillet 2025 déclencherait le SSD ; la property tax annuelle relève du barème des propriétaires occupants s’il en remplit les conditions, notamment la propriété et l’occupation personnelles du bien par une personne physique ou un couple marié, une seule résidence pouvant en bénéficier par couple. S33S34)S36-for-residential-property)S39S40

83. Limites d’application : cette fiche ne reconstitue ni l’ensemble des abattements personnels, ni les cotisations CPF, ni les incitations sectorielles (dont les régimes de fonds et de family offices), ni le détail des règles de prix de transfert, des régimes GST des vendeurs étrangers et du Pilier Deux après les modifications annoncées pour la fin de 2026. Les conséquences françaises du départ, notamment l’exit tax et les droits de succession, ne sont pas analysées. Chaque règle doit être vérifiée sur les textes et pages officielles à la date de l’opération. S22S27-rules-and-domestic-top-up-tax-(dtt))S31/gst-registration-deregistration/do-i-need-to-register-for-gst)S43

Sources