Dans son avis du 21 août 2026, la Seychelles Revenue Commission suspend la délivrance d’un numéro d’identification fiscale aux International Business Companies qui n’exercent pas d’activité aux Seychelles et le demandent uniquement pour des besoins bancaires. La restriction vise donc une catégorie de demandes, et non la suppression générale des identifiants fiscaux.
La SRC indique réserver la délivrance aux IBC percevant des revenus de source seychelloise et à celles appartenant à un groupe multinational. Nous relevons que le motif bancaire doit être distingué des caractéristiques de l’activité et du groupe ; une société ne peut fonder sa demande sur la seule exigence de sa banque.
Pour une IBC sollicitée par sa banque, l'utilité du document demandé doit donc être explicitée : identifier fiscalement une société et attester sa résidence ne répondent pas à la même question. La poursuite annoncée des certificats ne rend pas les deux pièces interchangeables pour tous les usages. Le dossier devrait distinguer le besoin bancaire de la justification des revenus et de l'appartenance au groupe, sans déduire de cette dernière un régime général d'exonération.
L’avis maintient, dans l’intervalle, la délivrance de certificats de résidence fiscale pour les besoins bancaires. Il ne précise toutefois pas leurs conditions d’obtention et ne permet pas de présumer la résidence d’une IBC ni son droit aux avantages d’une convention fiscale.