L’Administration fédérale des contributions a publié le 14 septembre 2026 de nouvelles notifications de demandes groupées FATCA. Ces notifications concernent l’assistance administrative et la transmission envisagée d’informations aux États-Unis ; elles ne constituent pas un avis d’imposition adressé au titulaire du compte.
La procédure décrite par l’AFC permet aux personnes habilitées à recourir de présenter leurs observations dans les vingt jours de la notification. Elles peuvent notamment discuter le rattachement aux États-Unis invoqué pour leurs données. Une décision finale doit ensuite être rendue pour chaque relation de compte concernée.
La réponse peut utilement séparer l’identification du compte, la période concernée et les éléments invoqués pour justifier le lien avec les États-Unis. Une observation générale sur la confidentialité bancaire ne répond pas nécessairement à ces points. La documentation doit viser les données dont la transmission est envisagée, sans supposer que toutes les relations bancaires du titulaire sont concernées. La notification effectivement applicable reste donc la pièce à examiner avant de préparer les observations.
Le premier examen consiste donc à rapprocher la notification et la relation bancaire visée, puis à documenter la situation du titulaire. La fourniture d’une adresse de notification en Suisse permet l’envoi direct de la décision finale. Cette phase d’observations doit être distinguée d’un recours dirigé ultérieurement contre cette décision.