Les contrôles publiés par Skattestyrelsen le 4 septembre 2026 attirent l’attention sur les prestations exécutées au Danemark par des travailleurs étrangers. L’administration relève des situations dans lesquelles l’entreprise danoise aurait dû retenir et reverser l’impôt afférent à ces rémunérations.
Le paiement d’une facture à un sous-traitant ne règle donc pas nécessairement la question fiscale. Il convient d’examiner la réalité de l’intervention et les obligations du donneur d’ordre, ainsi que l’enregistrement de l’entreprise étrangère. L’administration souligne que le client danois peut être appelé à répondre d’un impôt non versé.
La préparation du dossier suppose de rapprocher le contrat de prestation des conditions réelles de son exécution. La présence des travailleurs, les tâches accomplies et les documents de facturation permettent de poser les questions de qualification, sans les résoudre par le seul intitulé du contrat. L’inscription du prestataire et le traitement des rémunérations appellent deux vérifications distinctes. Une entreprise doit pouvoir expliquer la position retenue pour chacune, au regard des faits de l’intervention.
Les anomalies détectées lors d’un contrôle ne constituent toutefois pas, par elles-mêmes, des redressements définitifs. Le communiqué ne pose pas davantage une responsabilité automatique pour toute sous-traitance internationale : la qualification du travail effectué et les conditions de la retenue restent déterminantes dans chaque dossier.