Portugal

Fiscalité des particuliers et des entreprises au Portugal

Situation documentaire au 26 septembre 2026. Les repères portent sur le Portugal continental, sauf indication contraire ; les codes consolidés consultés affichent des mises à jour allant jusqu'à août 2026.

1. Identifier le territoire, le contribuable et l'année

1. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est l'IRS (Código do IRS, CIRS) ; celui des sociétés, l'IRC (Código do IRC, CIRC). S01S14

2. Les assemblées législatives des Açores et de Madère peuvent, selon la loi de finances régionales, réduire les taux nationaux de l'IRS, de l'IRC et de l'IVA jusqu'à 30 %. S23S22

3. L'IMI et l'IMT sont municipaux ; le taux de l'IMI des immeubles urbains est fixé par chaque municipalité dans un intervalle légal, et la derrama municipale sur les bénéfices des sociétés est votée par la commune dans une limite de 1,5 %. S25S20

4. Le barème de l'IRS résulte de la loi n.º 73-A/2025 ; la baisse du taux général de l'IRC est rattachée à la date d'ouverture de la période d'imposition, 2026, 2027 ou 2028. S03S15

2. Résidence des personnes physiques, arrivée et départ

5. Selon l'article 16 du CIRS, est résidente pour l'année la personne qui a séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non, au cours de toute période de douze mois commençant ou finissant dans cette année, ou qui, ayant séjourné moins, y dispose à un jour quelconque de cette période d'un logement laissant supposer l'intention actuelle de le conserver et de l'occuper comme résidence habituelle. S02S01

6. Tout jour, complet ou partiel, comprenant une nuitée au Portugal compte comme jour de présence. La résidence s'apprécie pour chaque sujet passif du foyer séparément. S02

7. Remplissant l'un de ces critères, la personne devient résidente au premier jour de son séjour, ou au premier jour de l'année si elle était résidente à un jour quelconque de l'année précédente. Elle perd cette qualité à partir de son dernier jour de séjour, sous réserve des n.os 14 et 16. S02

8. Le contribuable reste résident toute l'année de départ s'il y a séjourné plus de 183 jours et perçoit, après son dernier jour de séjour, des revenus qui auraient été imposables en cas de maintien de la résidence, sauf preuve d'une imposition similaire dans un État de l'Union ou de l'EEE, ou dans un État tiers à un taux d'au moins 60 % du taux portugais. Il l'est aussi s'il redevient résident l'année suivant son départ. S02

9. Le ressortissant portugais qui transfère sa résidence vers un territoire de la liste des régimes clairement plus favorables reste réputé résident l'année du transfert et les quatre suivantes, sauf raisons légitimes prouvées, et jusqu'à ce qu'il devienne résident d'un territoire hors liste. S02

10. Le départ n'emporte pas d'imposition générale des plus-values latentes : l'article 10-A vise les gains neutralisés lors d'un échange de titres, d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de l'article 38 : ils deviennent imposables l'année du départ. En cas de départ vers un État de l'Union ou de l'EEE coopérant, le contribuable peut payer immédiatement, l'année suivant l'extinction ou la transmission de chaque participation, ou en cinq fractions annuelles, ces deux options portant intérêts et pouvant exiger une garantie. S09S01

11. Pour les crypto-actifs qui ne constituent pas des valeurs mobilières, le n.º 25 de l'article 10, ancien n.º 22 renuméroté par le décret-loi n.º 97/2026, assimile la perte de la qualité de résident à une aliénation à titre onéreux pour l'application de l'alínea k) du n.º 1. Le n.º 22 exclut toutefois les gains et pertes sur crypto-actifs détenus au moins 365 jours ; l'assimilation n'a donc d'effet que pour les actifs détenus moins longtemps, le n.º 24 écartant cette exclusion lorsque le contribuable ou le débiteur ne réside ni dans l'Union ou l'EEE ni dans un État lié par une convention ou un accord d'échange d'informations, sous réserve de son renvoi aux n.os 19 et 20, non actualisé après renumérotation. S01

12. Une double résidence franco-portugaise se tranche par l'article 4 de la convention du 14 janvier 1971 modifiée : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. S27

3. IRS : barème, catégories et revenus imposés à taux spécial

13. Selon l'article 15 du CIRS, le résident est imposé sur ses revenus mondiaux, le non-résident sur ses seuls revenus obtenus au Portugal. Les conjoints ou unis de fait sont imposés séparément, sauf option pour l'imposition conjointe du foyer ; la situation familiale retenue est celle du dernier jour de l'année. S01

14. Le revenu imposable au barème résulte de l'englobamento des catégories, après déductions. En sont exclus les revenus des non-résidents, hors certaines plus-values, et les revenus soumis aux taux des articles 71 et 72, sous réserve de l'option pour l'englobamento, qui vaut alors pour toute la catégorie, ou de l'englobamento obligatoire. S01

15. Le barème de l'article 68, dans la rédaction de la loi n.º 73-A/2025, comporte neuf tranches. Le taux moyen de la dernière tranche entièrement franchie s'applique à la fraction correspondante et le taux normal de la tranche supérieure à l'excédent. S03S01

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16. S'ajoute la taxe de solidarité de l'article 68-A : 2,5 % sur la fraction de 80 000 à 250 000 euros et 5 % au-delà. En imposition conjointe, le calcul porte sur la moitié du revenu imposable, le résultat étant doublé. S01

17. Les revenus de capitaux obtenus au Portugal et payés par une entité qui y a son siège, sa direction effective ou un établissement stable tenant une comptabilité organisée subissent une retenue libératoire de 28 %, résident ou non. Le résident agissant hors activité professionnelle peut opter pour l'englobamento, la retenue devenant un acompte. Le taux est de 35 % dans les cas du n.º 17 de l'article 71, notamment comptes pour le compte de tiers non identifiés et revenus liés à une juridiction de la liste des régimes clairement plus favorables. S06

18. Les revenus de capitaux étrangers non retenus au Portugal sont taxés à 28 %, ou 35 % s'ils sont dus par une entité non résidente d'un régime clairement plus favorable. Le solde positif des plus-values sur titres et autres opérations de l'article 10, n.º 1, b) est aussi taxé à 28 %, sauf option pour l'englobamento. S07

19. Pour les valeurs cotées et parts d'OPC ouverts, 10 %, 20 % ou 30 % du gain sont exclus selon une détention de plus de deux ans, d'au moins cinq ans ou d'au moins huit ans. L'englobamento devient obligatoire pour les gains sur actifs détenus moins de 365 jours lorsque le revenu imposable, ce solde compris, atteint la dernière tranche du barème. Pour les titres de micro et petites entreprises non cotées, le solde positif n'est retenu qu'à 50 %. S11S07

20. Pour les particuliers, le solde relatif aux immeubles, à la propriété intellectuelle acquise d'un tiers et aux droits portant sur des contrats immobiliers n'est retenu qu'à 50 % de son montant, sauf pour certains immeubles ayant bénéficié d'aides publiques non remboursables importantes et vendus dans les dix ans. Ce solde est ensuite englobé et soumis au barème. Sont exclus, sous conditions de réinvestissement, les gains sur la résidence principale réinvestis dans une autre résidence principale au Portugal ou dans l'UE/EEE, et, pour les cessions de 2026 à 2029, les gains sur immeubles d'habitation réinvestis dans des logements portugais loués à loyer modéré pendant au moins 36 mois sur cinq ans (article 10, n.os 5 à 9). S11S01S29

21. Les loyers d'habitation sont imposés à un taux autonome de 25 %, réduit de 10, 15 ou 20 points pour les baux d'habitation permanente d'au moins cinq, dix ou vingt ans. Ces réductions ne s'appliquent pas aux baux conclus depuis le 1er janvier 2024 dont le loyer dépasse de 50 % les limites générales par typologie et commune, et se perdent rétroactivement en cas de cessation anticipée imputable au bailleur. Les autres revenus fonciers relèvent de 28 %, sauf option pour l'englobamento. Toutefois, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029, le taux autonome est de 10 %, sauf taux plus favorable, pour les baux exclusivement d'habitation dont le loyer mensuel ne dépasse pas 2,5 fois la rémunération minimale mensuelle de 2026, limite actualisable par portaria (EBF, article 45-C ; décret-loi n.º 97/2026, articles 2 et 18). S07S12S29

22. Le crédit d'impôt de l'article 81 est limité au plus faible de l'impôt étranger et de la fraction d'IRS correspondant à ces revenus, et, sous convention, à l'impôt admis par celle-ci. Faute de collecte suffisante, le reliquat est imputable sur les cinq périodes suivantes dans la même limite ; l'impôt étranger qui la dépasse n'est pas reportable. Les revenus exonérés par convention avec progressivité sont englobés pour fixer le taux des autres revenus. S08

4. Fin du RNH, régime IFICI et dispositifs pour jeunes et anciens résidents

23. Le régime du résident non habituel (RNH) a été supprimé par la loi n.º 82/2023 du 29 décembre 2023, qui a abrogé les n.os 8 à 12 de l'article 16 du CIRS et les règles liées des articles 22, 72, 81 et 99. L'article 236 de cette loi le maintient pour certaines personnes, jusqu'au terme de la durée de l'ancien n.º 9 de l'article 16 comptée depuis l'année de résidence. S02S01

24. Ce maintien vise le contribuable déjà inscrit comme résident non habituel, pour sa période restante ; celui qui remplissait au 31 décembre 2023 les conditions de résidence ; et celui devenu résident au plus tard le 31 décembre 2024 justifiant d'un élément légal, tel un contrat de travail conclu au plus tard le 31 décembre 2023, un bail ou une réservation immobilière d'au plus tard le 10 octobre 2023, ou un visa ou titre de séjour valables jusqu'au 31 décembre 2023. Leur foyer aussi est visé. S02

25. Une personne arrivant au Portugal en 2025 ou 2026 ne peut donc plus, en principe, demander le RNH, sauf rattachement personnel à une catégorie transitoire. S02S01

26. Le régime qui lui succède est l'incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation (IFICI) de l'article 58-A de l'EBF. Il vise la personne devenue résidente au sens des n.os 1 et 2 de l'article 16 du CIRS, non résidente au cours des cinq années précédentes, qui exerce une activité limitativement énumérée. S13S12

27. Elles comprennent notamment l'enseignement supérieur et la recherche, les emplois qualifiés liés aux avantages contractuels à l'investissement, les professions hautement qualifiées dans certaines entreprises aidées ou exportant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, les emplois qualifiés dans des entités reconnues par l'AICEP ou l'IAPMEI, la R&D éligible, les startups certifiées et des activités régionales définies par décret régional. S13

28. L'éligible peut être imposé à 20 % sur les revenus nets des catégories A et B tirés des activités éligibles, pendant dix années consécutives à compter de l'année de son inscription comme résident, sauf option pour l'englobamento. Chaque année suppose la résidence à un moment de l'année et des revenus d'une activité éligible ; une nouvelle activité commencée dans les six mois assure la continuité. S13

29. Pour les bénéficiaires de l'article 58-A, l'article 81 applique l'exemption aux revenus étrangers des catégories A, B, E, F et G, englobés pour fixer le taux des autres revenus, sauf revenus versés par des entités non résidentes d'un régime clairement plus favorable, taxés à 35 % selon les articles 71 et 72. S08S13

30. L'inscription se fait auprès de l'organisme compétent selon l'activité, dans les conditions d'une portaria ; tardive, elle ne vaut qu'à partir de son année, pour la durée restante. Le régime n'est utilisable qu'une fois et est fermé aux bénéficiaires, actuels ou passés, du RNH et à ceux qui ont opté pour l'article 12-A. S13

31. L'IRS Jovem de l'article 12-B exonère partiellement, sur option, les revenus des catégories A et B d'un contribuable de 35 ans au plus non à charge, pendant dix années de revenus A ou B au titre desquelles l'option est exercée, sans dépasser l'âge limite. L'exonération est de 100 % la première année, 75 % de la deuxième à la quatrième, 50 % de la cinquième à la septième et 25 % de la huitième à la dixième, plafonnée à 55 fois l'indexant des aides sociales (IAS). Ces revenus sont englobés pour le taux. S04

32. L'IRS Jovem n'est pas ouvert à celui qui bénéficie ou a bénéficié du RNH ou de l'IFICI, à celui qui a opté pour l'article 12-A, ni à celui dont la situation fiscale n'est pas régularisée. Une norme transitoire de la loi n.º 45-A/2024 situe chaque contribuable dans l'échelle des taux d'exonération en fonction des années de perception de revenus A ou B déjà écoulées, sans compter les années où il était à charge. S04

33. Le régime des anciens résidents de l'article 12-A exclut 50 % des revenus salariaux et professionnels pendant cinq ans pour la personne devenue résidente jusqu'en 2026, non résidente au cours des cinq années précédentes mais résidente auparavant, et en situation fiscale régularisée ; il est fermé à qui a demandé le RNH. Le plafond, égal au haut de la première tranche de l'article 68-A, ne vise que les résidents depuis 2024 ou après (loi n.º 82/2023, article 236, n.º 6). S05

5. Non-résidents et revenus de source portugaise

34. L'article 18 du CIRS répute notamment obtenus au Portugal les salaires d'une activité qui y est exercée ou payés par une entité qui y est établie, les revenus d'un établissement stable, certains services payés par une entité portugaise, les revenus et plus-values d'immeubles portugais, les plus-values sur titres de sociétés portugaises et les pensions payées par une entité portugaise. S10

35. Les salaires, revenus professionnels, même d'actes isolés, et pensions de source portugaise d'un non-résident subissent en principe une retenue libératoire de 25 %. Aucune retenue n'est opérée, sur déclaration écrite, jusqu'au salaire minimum mensuel pour les revenus de travail ou de services versés mensuellement par une entité unique. Les pensions bénéficient de la déduction de l'article 53 ; les autres revenus sont taxés sur le brut. Pour les revenus de l'article 18, n.º 1, a) à d), f), m) et o) soumis à retenue, le résident de l'Union ou de l'EEE coopérant peut obtenir, sur demande dans les deux ans suivant la fin de l'année qui suit le fait générateur, le remboursement de l'excédent sur le barème appliqué à ses revenus mondiaux (article 71, n.os 11 à 13). S06S10

36. Les dividendes et intérêts de source portugaise versés à une personne physique non résidente subissent la retenue libératoire de 28 % de l'article 71, ou de 35 % dans les cas visés par son n.º 17. Pour un résident de France, l'article 11 de la convention limite l'impôt portugais sur les dividendes à 15 % du montant brut et l'article 12 limite l'impôt portugais sur les intérêts à 12 %, le taux de 10 % du même article ne visant que certaines obligations émises en France. Une société non résidente sans établissement stable relève, elle, de l'IRC au taux de principe de 25 % (tableau de la section 6). S06S27

37. Les revenus fonciers d'un non-résident suivent les taux du paragraphe 21, le texte de l'article 45-C de l'EBF ne distinguant pas selon la résidence, ou 28 % pour les revenus fonciers non habitationnels. Les revenus d'un non-résident imputables à un établissement stable au Portugal sont imposés à 25 %. Le résident d'un autre État de l'Union ou de l'EEE avec échange d'informations peut opter, pour certains de ces revenus, pour le taux qui résulterait du barème compte tenu de l'ensemble de ses revenus mondiaux. S07S12

38. Les plus-values immobilières réalisées par un non-résident font exception au principe de non-englobamento : elles sont englobées et soumises au barème, sauf imputation à un établissement stable, le taux étant déterminé compte tenu de l'ensemble de ses revenus, y compris étrangers (article 22, n.º 10). L'article 43, n.º 2, qui retient ces gains à 50 %, ne réserve pas cette règle aux résidents dans sa rédaction consultée. S01S11S06

6. Sociétés : résidence, base et taux

39. Sont résidentes au sens de l'IRC les entités ayant leur siège ou leur direction effective au Portugal, imposées sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidentes ne le sont que sur leurs revenus de source portugaise, notamment ceux d'un établissement stable, d'immeubles portugais et les gains sur titres de sociétés portugaises. S14

40. La loi n.º 64/2025 fixe le taux général de l'IRC à 17 % pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2028, avec 19 % pour celles ouvertes en 2026 et 18 % pour celles ouvertes en 2027. Ce calendrier vaut aussi pour les résidents sans activité commerciale, industrielle ou agricole principale. S15S14

41. Les PME et small mid caps au sens du décret-loi n.º 372/2007 exerçant à titre principal une activité agricole, commerciale ou industrielle sont taxées à 15 % sur les premiers 50 000 euros pour les périodes ouvertes depuis le 1er janvier 2026, sous réserve des règles de minimis ; ce taux est ramené à 12,5 % pour les startups certifiées selon la loi n.º 21/2023. S15

42. La derrama municipale, votée par la commune, peut atteindre 1,5 % du bénéfice imposable des résidents exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle ou agricole et des non-résidents avec établissement stable ; elle est répartie selon la masse salariale si l'entreprise est présente dans plusieurs communes avec une matière imposable supérieure à 50 000 euros. La derrama estadual frappe, pour les mêmes contribuables, la fraction du bénéfice imposable dépassant 1,5 million d'euros ; une entité sans telle activité principale n'est soumise à aucune des deux. S20S16

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43. Les dividendes reçus par une société résidente sont exclus du bénéfice si la participation atteint 10 % du capital ou des droits de vote, détenue sans interruption depuis un an ou jusqu'à cette durée, si la bénéficiaire ne relève pas de la transparence fiscale et si la distributrice, non établie dans un régime clairement plus favorable, est soumise à un impôt au taux légal d'au moins 60 % du taux général. Cette condition d'imposition est dispensée si les conditions de l'article 66, n.º 7 sont remplies. L'exclusion ne s'applique pas aux dividendes déductibles chez la distributrice, ni à ceux d'entités non soumises ou exonérées situées hors UE/EEE, sauf s'ils proviennent de revenus imposés chez des sous-filiales (n.º 10), ni en cas de construction non authentique (n.os 13 et 14). S17

44. Les dividendes versés par une société portugaise à une société de l'Union, de l'EEE ou d'un État conventionnel prévoyant l'échange d'informations sont exonérés de retenue lorsque la bénéficiaire est soumise à un impôt de type directive mère-fille, ou, pour un État conventionnel, à un taux légal au moins égal à 60 % du taux général, et détient au moins 10 % depuis un an. La preuve doit être fournie avant la mise à disposition. L'exonération est écartée en cas de construction non authentique (n.os 17 et 18) ; elle l'est aussi, sauf preuve que la bénéficiaire n'appartient pas à une telle construction, lorsque la société distributrice n'a pas rempli ses obligations déclaratives au registre central des bénéficiaires effectifs ou qu'un bénéficiaire effectif déclaré réside dans un régime clairement plus favorable (n.º 19). S18

45. Les intérêts et redevances versés à une société associée d'un autre État membre peuvent être exonérés aux conditions de la directive 2003/49/CE reprises à l'article 14, notamment une participation directe d'au moins 25 % détenue depuis deux ans, sauf détention majoritaire par des résidents d'États tiers sans justification. S18

46. Le transfert de résidence d'une société hors du Portugal rend imposables les écarts entre valeur de marché et valeur fiscale de ses actifs. Vers un État de l'Union ou de l'EEE lié par une assistance au recouvrement équivalente, l'impôt peut être payé immédiatement ou en cinq fractions annuelles, avec intérêts et, en cas de risque, garantie. S19

47. La zone franche de Madère taxe, pour les entités licenciées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026, certains revenus à 5 % jusqu'au 31 décembre 2033, sous l'une des conditions alternatives d'emploi, avec ou sans investissement minimal de 75 000 euros, et dans la limite de plafonds annuels d'avantages. S12

7. IVA, régions autonomes et opérations immobilières

48. Les taux de l'IVA du continent sont de 6 % pour les biens et services de la liste I annexée au code, 13 % pour ceux de la liste II et 23 % pour les autres opérations. Le taux de 6 % s'applique aussi aux importations et livraisons d'objets d'art prévues par une législation spéciale. Le décret-loi n.º 97/2026 a ajouté au taux de 6 % les marchés de travaux (empreitadas) de construction ou de réhabilitation de logements vendus comme résidence principale ou loués à prix ou loyer modérés, pour les opérations engagées entre le 25 septembre 2025 et le 31 décembre 2029 ; l'impôt doit être exigible à compter du 1er janvier 2026 ; le taux s'applique à compter du trimestre suivant l'entrée en vigueur du décret-loi, soit le 1er juillet 2026 selon la note du code consolidé, ou dès le 1er janvier 2026 sur option conjointe, avec autoliquidation par certains acquéreurs, et la verba cesse le 31 décembre 2032. S22S21S29

49. Les assemblées législatives des Açores et de Madère peuvent fixer des taux réduits pour les opérations réputées réalisées dans la région et les importations qui y sont dédouanées, la réduction pouvant atteindre 30 % des taux nationaux. Les taux régionaux en vigueur n'ont pas été vérifiés dans les décrets législatifs régionaux et doivent être confirmés avant toute facturation. S22S23

50. La location de biens immobiliers est en principe exonérée d'IVA, sous les réserves prévues par le code, et les opérations soumises à l'IMT sont également exonérées. S21

51. Le code prévoit une franchise pour les petites entreprises ; les dispositions transitoires de 2025 se réfèrent à un seuil de 15 000 euros de chiffre d'affaires et à une sortie en cours d'année en cas de dépassement de plus de 25 %. Le n.º 1 de l'article 53 n'étant pas restitué dans le PDF consulté, ce seuil doit être vérifié dans la version à jour. S21

8. Immobilier : IMT, IMI et revenus

52. L'IMT frappe les transmissions onéreuses d'immeubles portugais et l'acquisition de parts sociales lorsque plus de 50 % de l'actif de la société résulte d'immeubles portugais non affectés à une activité agricole, industrielle ou commerciale autre que l'achat-revente d'immeubles, et qu'un associé vient à disposer d'au moins 75 % du capital, ou que les associés se réduisent à deux conjoints ou unis de fait, sauf pour les sociétés visées à l'article 4, f) du régime du registre central des bénéficiaires effectifs. S24

53. Pour l'acquisition d'un immeuble urbain destiné exclusivement à l'habitation propre et permanente, le barème de l'IMT est progressif et comprend une tranche exonérée jusqu'à 106 346 euros ; au-delà de 660 982 euros, un taux unique de 6 % s'applique à la valeur entière, puis de 7,5 % au-delà de 1 150 853 euros. Pour les autres immeubles d'habitation, la première tranche est taxée à 1 % et le taux unique de 6 % s'applique au-delà de 633 931 euros. Les immeubles rustiques supportent 5 % et les autres immeubles urbains et acquisitions onéreuses 6,5 %. Depuis le décret-loi n.º 97/2026, le taux est toujours de 7,5 %, sans exonération ni réduction, pour l'acquisition par un non-résident d'un immeuble urbain exclusivement d'habitation, sauf si l'acquéreur a déjà été résident, le devient dans les deux ans ou affecte le bien, dans les six mois, à une location d'habitation à loyer modéré pendant au moins 36 mois sur cinq ans ; dans les deux derniers cas, l'excédent est annulé sur demande présentée dans les six mois (article 17, n.os 10 à 12). Ce texte n'a pas de date d'effet propre. S24S29

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54. Une catégorie distincte vise les acquisitions d'habitation propre et permanente relevant des n.os 2 à 5 de l'article 9 du CIMT, dont les conditions ne sont pas analysées ici : la valeur est exonérée jusqu'à 330 539 euros, puis taxée selon les tranches supérieures. Le taux de 10 %, sans exonération ni réduction, frappe, selon le n.º 4 de l'article 17, l'acquéreur domicilié dans un régime clairement plus favorable ou l'entité dominée ou contrôlée par une entité qui y est domiciliée ; le n.º 7 du même article l'écarte lorsque l'acquéreur est une personne physique. S24

55. L'IMI est dû annuellement sur la valeur patrimoniale fiscale. Le taux est de 0,8 % pour les immeubles rustiques et de 0,3 % à 0,45 % pour les immeubles urbains, dans la fourchette que chaque municipalité fixe, éventuellement par paroisse. Il est triplé pour les immeubles urbains vacants depuis plus d'un an ou en ruine ; dans les zones de pression urbanistique, l'article 112-B y substitue un taux décuplé, majoré de 20 % par an dans la limite de vingt fois le taux, limite que l'assemblée municipale peut relever de 50 % ou 100 %. Il est porté à 7,5 % pour les propriétaires autres que des personnes physiques domiciliés dans un régime clairement plus favorable ou dominés ou contrôlés par une entité qui y est domiciliée (article 112, n.os 4 et 17). S25

56. L'acquisition onéreuse ou par donation d'un droit de propriété sur immeuble supporte en outre l'imposto do selo de 0,8 % de la valeur (verba 1.1 de la Tabela Geral). S26

57. Pour un non-résident bailleur, IMI, éventuellement AIMI et IRS sur les loyers se cumulent ; la plus-value relève du paragraphe 38 et, pour un résident de France, de l'article 14 de la convention. S25S07S27

9. Patrimoine : absence d'impôt général et AIMI

58. Aucun impôt général sur la fortune n'apparaît ; l'adicional ao IMI (AIMI) est prélevé sur la somme des valeurs patrimoniales fiscales des immeubles urbains portugais dont le contribuable est propriétaire, usufruitier ou superficiaire au 1er janvier. S25

59. Sont exclus de l'assiette les immeubles « commerciaux, industriels ou de services » et « autres », les logements du programme d'aide à la location (décret-loi n.º 68/2019, abrogé au 1er septembre 2026 par le décret-loi n.º 97/2026, qui maintient ses effets pour les contrats en cours et, par son article 14 a), rapporte les références à ce programme au régime simplifié de location abordable, RSAA) et les immeubles exonérés ou non soumis à l'IMI l'année précédente. Les personnes physiques et successions indivises bénéficient d'une déduction de 600 000 euros, exclue pour les immeubles vacants ou en ruine à IMI triplé. Les tranches à 1 % et 1,5 % se réfèrent à la valeur du n.º 1 de l'article 135-C, articulation à vérifier. S25S29

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60. Pour les immeubles détenus par une personne morale et affectés à l'usage personnel des associés, des dirigeants ou de leurs proches, le taux est de 0,7 %, puis 1 % et 1,5 % selon les mêmes fractions que pour une personne physique. S25

61. L'ancienne verba 28 de la Tabela Geral de l'imposto do selo est abrogée depuis la loi n.º 42/2016. S26S25

10. Successions et donations : l'imposto do selo

62. Dans les textes consultés, les transmissions à titre gratuit relèvent de l'imposto do selo. La verba 1.2 de la Tabela Geral soumet l'acquisition gratuite de biens, y compris par usucapion, à un taux de 10 %, qui s'ajoute, pour les donations d'immeubles, à la verba 1.1. S26

63. Sont notamment visés les droits sur immeubles, les biens immatriculés, les participations et valeurs mobilières, les avoirs monétaires, les fonds de commerce, la propriété intellectuelle, les créances d'associés et les crypto-actifs. Ne sont notamment pas soumis les capitaux d'assurance-vie, les pensions ou allocations de sécurité sociale versées au décès, certains produits d'épargne-retraite et les biens d'usage personnel ou domestique. S26

64. Le conjoint ou uni de fait, les descendants et les ascendants sont exonérés au titre de la verba 1.2 ; en cas de donation d'un immeuble, la verba 1.1 de 0,8 % reste due, cette verba ne visant pas les transmissions par décès. Les autres bénéficiaires personnes physiques supportent 10 % ; les transmissions au profit de sujets passifs de l'IRC ne sont pas soumises à la verba 1.2. S26

65. L'impôt sur les transmissions gratuites est dû pour les biens situés au Portugal, notamment les droits sur des biens qui y sont situés, les biens immatriculés au Portugal, les créances et participations dans des entités portugaises si l'acquéreur y est domicilié, les avoirs monétaires et crypto-actifs déposés auprès d'institutions portugaises et, à défaut de dépôt, ceux transmis au décès d'un défunt domicilié au Portugal ou, dans les autres cas, à un bénéficiaire qui y est domicilié. S26

66. Les droits français de mutation à titre gratuit restent à examiner ; aucune convention successorale franco-portugaise n'a été identifiée. S26S27

11. Convention franco-portugaise et obligations internationales

67. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, en vigueur depuis le 18 novembre 1972, a été modifiée par l'avenant du 25 août 2016, en vigueur le 1er décembre 2017, puis par la convention multilatérale de l'OCDE, en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2020 pour le Portugal. S27

68. Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État de situation de l'immeuble. Les gains sur immeubles le sont également, de même que les gains sur actions ou droits similaires qui, à un moment quelconque des 365 jours précédant la cession, tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d'immeubles situés dans l'autre État ; il en va de même des plus-values sur parts ou actions conférant la jouissance d'immeubles. Les gains sur les biens mobiliers d'un établissement stable ou d'une base fixe sont imposables dans l'État où ceux-ci sont situés. Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant. S27

69. Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence, sous réserve de l'article 20. La doctrine française en déduit que les pensions privées, y compris celles de la sécurité sociale française de caractère privé, échappent à l'impôt français lorsque le bénéficiaire réside au Portugal. S27S28

70. Les salaires publics, autres que les pensions, payés par un État ou ses collectivités sont en principe imposables dans cet État ; ils le sont dans l'autre État lorsque les services y sont rendus par un résident qui en possède la nationalité sans posséder celle du premier. Les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en possède la nationalité. Les revenus professionnels indépendants restent imposables dans l'État de résidence, sauf base fixe dans l'autre État. Les salaires privés sont imposables dans l'État d'exercice, sauf séjour n'excédant pas 183 jours dans l'année fiscale, employeur non résident de cet État et rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe qu'il y a ; les rémunérations des administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés gérants au titre de leur mandat restent soumises à la législation interne de chaque État. S27

71. Pour éliminer la double imposition, la France exonère en principe les revenus dont l'imposition est attribuée au Portugal, sous réserve du taux effectif, et accorde un crédit d'impôt pour les dividendes, intérêts, redevances et certains autres revenus. Le Portugal accorde une déduction égale à l'impôt français, dans la limite de la plus faible des fractions de l'impôt français et de l'impôt portugais correspondant à ces revenus. Les revenus non expressément mentionnés ne sont imposables que dans l'État de résidence, à condition qu'ils y soient assujettis. S27S08

72. La version consolidée intègre une clause fondée sur l'objet principal, issue de la convention multilatérale, qui permet de refuser un avantage conventionnel lorsque l'obtention de cet avantage est l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction. Elle réserve aussi l'application par le Portugal de ses règles internes sur les sociétés étrangères contrôlées des articles 66 du CIRC et 20 du CIRS. Hors convention, la loi n.º 26/2026 a modifié l'intitulé de l'article du CIRS qui oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à communiquer chaque année à l'administration, au plus tard le 31 mai, les informations sur leurs utilisateurs résidents. S27S01

73. Les conventions sur le revenu ne visent pas l'IMT, l'IMI ni l'AIMI : les taux de 10 % et de 7,5 % liés aux listes portugaises des régimes clairement plus favorables, hors personnes physiques, s'appliquent indépendamment. Pour les revenus de capitaux, le taux de 35 % reste plafonné, le cas échéant, par la convention applicable avec l'État de résidence du bénéficiaire. S06S24S25S27

12. Cas de lecture et limites d'application

74. Cas 1. Un ingénieur français, sans résidence portugaise depuis dix ans, s'installe à Lisbonne en mars 2026 dans une entreprise exportatrice. Il devient résident à son premier jour de séjour s'il remplit un critère de l'article 16. Le RNH suppose une catégorie transitoire ; l'IFICI, un poste éligible et une inscription régulière. À défaut, ses salaires suivent le barème de l'article 68. S02S13S03

75. Cas 2. Un retraité français, ancien salarié du secteur privé, devient résident du Portugal en 2026 et perçoit des pensions de source française. La convention attribue l'imposition de la pension privée à l'État de résidence ; le Portugal l'impose alors selon ses règles internes, sans que l'ancien régime RNH lui soit en principe ouvert. Une pension publique française reste en principe imposable en France, sauf si le retraité possède la nationalité portugaise (article 20, §2). S27S28S02

76. Cas 3. Une holding portugaise dont l'exercice s'ouvre le 1er janvier 2026 reçoit des dividendes d'une filiale française détenue à 40 % depuis trois ans et réalise un bénéfice imposable de 2 millions d'euros. Les dividendes peuvent être exclus du bénéfice si les conditions de l'article 51 sont réunies. Le bénéfice supporte 19 %, ou 15 % sur les premiers 50 000 euros si la holding est une PME éligible, et, si elle exerce à titre principal une activité commerciale, industrielle ou agricole, la derrama municipale dans la limite de 1,5 % et la derrama estadual de 3 % au-delà de 1,5 million d'euros. S17S15S20S16

77. Cas 4. Un résident de Dubaï, non-résident du Portugal, acquiert par une société détenue depuis les Émirats un appartement lisboète utilisé par sa famille. Lors de l'acquisition, la société, non résidente, supporte en principe l'IMT de 7,5 % de l'article 17, n.º 10, sauf exception ; si elle ou son contrôlant relève de la liste des régimes clairement plus favorables, l'IMT est de 10 % et l'IMI de 7,5 % ; l'AIMI n'est porté à 7,5 % que si la société propriétaire est elle-même soumise à un régime plus favorable, l'article 135-F ne visant pas l'entité seulement contrôlée. Même en dehors de cette hypothèse, l'usage personnel par les associés soumet l'immeuble détenu par la société au taux personnel progressif de l'AIMI. S24S25S29

78. Cas 5. Un parent résident de France donne à son enfant un appartement à Porto. L'enfant est exonéré au titre de la verba 1.2, mais la donation d'un immeuble relève de la verba 1.1 à 0,8 %. Les droits de donation français s'examinent de façon autonome, aucune convention successorale n'ayant été identifiée. S26

79. Cette fiche ne couvre pas exhaustivement les déductions à la collecte de l'IRS, les cotisations sociales, les régimes simplifiés, les crypto-actifs au-delà des points signalés, les taux régionaux des Açores et de Madère, les régimes sectoriels ni les obligations déclaratives. S01S14S23

80. Les règles transitoires du RNH et l'IFICI dépendent de textes réglementaires non lus ; l'ancienne rédaction de l'article 16 et la portaria de l'article 58-A doivent être consultées avant toute conclusion individuelle. S02S13

Sources

• S01 : Code de l'IRS (CIRS), version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S02 : CIRS, article 16 (résidence), page du Portal das Finanças
• S03 : CIRS, article 68 (taux généraux), page du Portal das Finanças
• S04 : CIRS, article 12-B (IRS Jovem), page du Portal das Finanças
• S05 : CIRS, article 12-A (anciens résidents), page du Portal das Finanças
• S06 : CIRS, article 71 (taux libératoires), page du Portal das Finanças
• S07 : CIRS, article 72 (taux spéciaux), page du Portal das Finanças
• S08 : CIRS, article 81 (double imposition internationale), page du Portal das Finanças
• S09 : CIRS, article 10-A (perte de la qualité de résident), page du Portal das Finanças
• S10 : CIRS, article 18 (revenus de source portugaise), page du Portal das Finanças
• S11 : CIRS, article 43 (plus-values), page du Portal das Finanças
• S12 : Estatuto dos Benefícios Fiscais (EBF), version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S13 : EBF, article 58-A (incitation à la recherche scientifique et à l'innovation), page du Portal das Finanças
• S14 : Code de l'IRC (CIRC), version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S15 : CIRC, article 87 (taux), page du Portal das Finanças
• S16 : CIRC, article 87-A (derrama estadual), page du Portal das Finanças
• S17 : CIRC, article 51 (élimination de la double imposition économique), page du Portal das Finanças
• S18 : CIRC, article 14 (autres exonérations), page du Portal das Finanças
• S19 : CIRC, article 83 (transfert de résidence), page du Portal das Finanças
• S20 : Lei n.º 73/2013, régime financier des collectivités locales, version consolidée
• S21 : Code de l'IVA (CIVA), version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S22 : CIVA, article 18 (taux), page du Portal das Finanças
• S23 : Lei Orgânica n.º 2/2013, finances des régions autonomes, article 59 (version consolidée)
• S24 : Code de l'IMT (CIMT), version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S25 : Code de l'IMI (CIMI), y compris l'AIMI, version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S26 : Code de l'imposto do selo (CIS) et Tabela Geral, version PDF consolidée du Portal das Finanças
• S27 : Convention France–Portugal du 14 janvier 1971, version consolidée (avenant 2016 et CML)
• S28 : BOFiP, BOI-INT-CVB-PRT-10-20 : règles d'imposition des différentes catégories de revenus
• S29 : Decreto-Lei n.º 97/2026, du 20 mai 2026, mesures fiscales pour l'offre de logement (Diário da República, 1.ª série)