Les analyses fiscales de GEOTAX News.
L’ordonnance souveraine n° 12.056 du 23 juillet 2026 renforce les obligations des opérateurs de détaxe. Elle exige notamment la justification de l’exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de TVA est sollicité et l’utilisation d’une plateforme directement reliée au téléservice douanier.
